Les autoentrepreneurs rattrapés par la nouvelle taxe professionnelle

La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu’à maintenant à la taxe professionnelle,

de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle..

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes..

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l’entreprise, qui peut faire ensuite l’objet d’une réduction au titre :

du plafonnement de la valeur ajoutée,

de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010..


La cotisation foncière des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La contribution économique territoriale

Textes de référence.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) (anciennement la taxe professionnelle)

Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées..

L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains..

A noter ! Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L’Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe..


Elle calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière..

Cette base peut être réduite : voir explications dans le document "CFE"..

Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d’une commune à une autres..

Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :

d’un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre,

du crédit d’impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense..


Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune..

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010..

Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :

exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,

sont imposables à la CFE,

réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros..

Des exonérations peuvent être accordées. Pour en savoir plus.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 152 500 euros..

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile)..

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels..

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :

80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,

85 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros..

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de leur CVAE..

Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros..

La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..
Son montant peut être réduit :

en application du plafonnement de la valeur ajoutée,

de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle..
Ces réductions s’appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE..

Plafonnement sur la valeur ajoutée.

Ce dégrèvement s’applique sur demande de l’entreprise au titre de l’ensemble de ses établissements au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition de la cotisation foncière des entreprises..

Montant.

Il est égal à la différence entre la cotisation de CET (déduction faite des dégrèvements et réductions dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la CFE et de la CVAE) et 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Son montant n’est pas limité..

Imputation du dégrèvement.

Le dégrèvement accordé s’impute sur le montant de la CFE. Les entreprises sont autorisées à imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle s’y référant..

Réduction temporaire pour accroissement de taxe.

Les entreprises subissant une augmentation de contribution économique territoriale en 2010 par rapport à la taxe professionnelle qu’elles auraient dû payer au titre de cette même année, peuvent prétendre à cette réduction si l’augmentation subie est supérieure à :

500 euros,

Et, 10 % du montant de taxe professionnelle, majorée des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), qu’elles auraient dû payer en l’absence de réforme de la taxe professionnelle..

Montant de la réduction.

Elle est égale à : Taux X (contribution économique territoriale majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en 2010 - somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l’absence de réforme de taxe professionnelle). .

Le taux est de :

100 % en 2010,

75 % en 2011,

50 % en 2012,

25 % en 2013.
La réduction ne s’appliquera plus à partir de 2014..

Le dégrèvement s’impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..

Demande de réduction.

L’entreprise devra solliciter le bénéfice de cette mesure avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.
La demande vaut pour l’ensemble de ses établissements..

Textes de référence
Article 1447-O et suivants du CGI.

franline a écrit:les auto-entrepreneurs qui n'ont ps eu de chiffre d'affaires ne paieront pas cette nouvelle taxe...et s'ils l'ont déjà payé , ils en seront intégralement remboursés.

Après , il faut d'abord s'en prendre aux COMMUNES qui fixent eux-même le montant de cette nouvelle taxe...et voter pour des gens plus raisonnables aux prochaines municipales !

franline a écrit:oui, donc sous convert du "méchant" précédent maire qui aurait éventuellement ruiné la ville ,on se doit de racketter le concitoyen au lieu d'essayer de gérer autrement sa ville ... je prends note!

Dans ma commune ils avaient réussi à descendre la dette à 0€/habitant le tout sans augmenter les impôts et en réorganisant les emplois du temps et la manière de fonctionner de tous ... jusqu'à la réélection du maire mais sans son adjointe.... malheureusement , il gère comme un pied au grand désespoir de son adjointe qui avait été "éjectée" après qu'elle ait réussi sa gestion..pour mieux mettre ces bénéfices au profit du maire...(un faux-cul qui était auparavant Divers gauche et qui pour mieux casser l'adjointe...s'est fait passé pour un Divers Droit). Ou comment prendre les concitoyens pour des cons !!

en 2007 nous étions la 36 ème commune/ 36 000 envi. la mieux gérée de France ...

Depuis le 1er janvier 2009, plus de 400 000 personnes se sont déclarées auto-entrepreneurs. Mais derrière ce statut se cachent parfois des abus et souvent des inquiétudes, surtout depuis que beaucoup, ont reçu, à tort, la contribution économique territoriale à payer avant le 15 décembre. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que le problème sera réglé mais cela n'a-t-il pas révélé que l'auto-entreprenariatreste fragile ?

Qui est l'auto-entrepreneur ?
Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Sont exclues les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier)...; les locations d'immeubles ou les activités commerciales relevant de la location de biens de consommation durable. Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur doit demeurer sous les seuils fixés en 2010 pour les micro-entreprises soit 80300 euros pour une activité d'achat-revente ou 32100 euros pour les prestations de service.

Les dérives
Les abus sont faciles. Certains employeurs peu scrupuleux, pours'exonérerde charges patronales, demandent à leurs salariés de se déclarer comme auto-entrepreneurs ou passent des annonces pour recruter des auto-entrepreneurs "prestataires de service". De même, certains chômeurs sont poussés à s'immatriculer, ils font baisser les chiffres du chômage, ne perçoivent plus les allocations mais des aides de l'État. Ce qui peut expliquer la durée de vie limitée à un an de certaines auto-entreprises.

La fiscalité
L'auto-entrepreneur ne paie des charges sociales et des impôts uniquement sur ce qu'il gagne.
Ceci s'il a opté pour le prélèvement fiscal libératoire au moment de la création de son entreprise ou s'il ne l'avait pas fait, dans les trois mois suivants cette création. S'il n'y a pas de recettes, il n'y a pas paiement de charges ni d'impôts. De plus, si les minimum annuels ne sont pas dépassés, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur est aussi exonéré de la taxe territoriale, ancienne taxe professionnelle, pendant les trois premières années à compter de la création de son entreprise (deux ans plus l'année de création). Or, depuis la fin octobre, ils sont nombreux à avoir reçu un avis de paiement. Ce sont les communes qui fixent cette taxe, elle peut aller de 200 à 2000 euros en fonction de la commune déclarée. La polémique a enflé.

La réponse du gouvernement
Frédéric Lefebvre, nouveau secrétaire d'État aux PME, a assuré, devant les députés, que les auto-entrepreneurs qui ont choisi le prélèvement fiscal libératoire et qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires, "ne paieront pas de charges ni d'impôt", donc pas de cotisation foncière d'entreprise. Les avis d'imposition, pour ceux qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires, devraient être annulés "sur demande à l'administration fiscale", ils seraient 70 000. Et tous ceux qui ont déjà payé devraient être remboursés. Pour l'heure, aucune note officielle n'a été transmise à l'administration fiscale.

livaste a écrit:On ne peut pas accuser le gouvernement si des chefs d'entreprises escroquent ... on peut seulement attendre que les fonctionnaires chargés des contrôles fassent leur job !
Il y a des escrocs qui profitent des AF, de la CMU ,de l'API , est ce que tu accuses pour autant le gouvernement qui les a mis en places , ces aides , d'avoir fait des " aides politiciennes " ?

patriote reformiste a écrit:Franline....L'UMP est aux responsabilités depuis longtemps, et pourtant les tracasseries administratives n'ont jamais été aussi importantes....Les hausses fiscales qui n'en sont qu'au debut frappe les créateurs d'emplois, les PME PMI et les travailleurs, je crois que nous sommes éloignés des attentes des électeurs de la majorité qui croyaient, eux, aux vertus du travail, de l'effort et de l'innovation !

livaste a écrit:quelle mauvaise foi , quel baratin de désinformation , du Goebbels pur et dur !

livaste a écrit:Jean Claude , faut bien que les entrepreneurs remplissent quelques déclarations ,sinon , ce sera fini de toute contribution . Il se plaignent parce que , chaque trimestre , ils doivent remplir et s'acquitter des charges sociale s, mais c'est tout notre système social qui repose la dessus . Bien sûr , cela les dérange, en bons ultra libéraux , ils souhaiteraient n'avoir rien à déclarer et donc rien à payer ,comme aux USA où quand tu es malade , t'as plus qu'à crever !

Quant aux particuliers , je m'inscris en faux ,je ne remplis pas plus de papiers qu'il y a 30 ans ,même au contraire , la déclaration de revenus étaient bien plus longue alors ( il y avait le double de pages );

Les auto-entrepreneurs, sauf erreur sont exonérés de charges sociales, n'ont qu'un document à remplir pour se "proclamer" chef d'entreprise. Donc de ce côté cela s'est plutôt amélioré !

Pour ce qui concerne les particuliers, et là je parle de moi, rien qu'au niveau de la Sécu, bien qu'étant en ALD il m'a fallu rempir 3 feuillets pour obtenir un vaccin anti- grippal ... c'est peu dire ! Il y a quelques années ce document m'était envoyé sans aucune formalité. Il m'était envoyé d'office !