Suppression de la taxe professionnelle - Le projet du gouvernement devrait être dévoilé vendredi

Promis pour 2010, le projet du gouvernement visant à compenser la suppression de la taxe professionnelle est sur les rails. La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, devrait le présenter vendredi aux associations d'élus locaux, croit savoir mardi Les Echos . Selon le quotidien économique, la suppression de la taxe professionnelle devrait être compensée par le transfert intégral de trois impôts de l'État vers les collectivités locales, à savoir la taxe sur les conventions d'assurance, les droits de mutation à titre onéreux et la cotisation minimale de taxe professionnelle.


"Ces ressources fiscales n'étant pas suffisantes pour compenser les 22 milliards d'euros de taxe professionnelle perçus par les collectivités", l'enveloppe devrait être complétée par "au moins 6 milliards d'euros de dotations budgétaires", détaille Les Echos . La réflexion se poursuit aussi sur l'instauration d'une taxe sur les entreprises de l'énergie, au premier rang desquelles EDF, et sur un relèvement de la taxe sur le foncier bâti des entreprises.

Une suppression étalée sur trois ans


Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle pourrait être étalée sur trois ans afin d'en limiter l'impact sur les comptes de l'État. De même, le gouvernement, soucieux de ne pas aggraver les finances publiques, réfléchirait à l'instauration d'une taxe aux frontières imposée aux États importateurs qui ne respectent pas les normes environnementales. Une ultime réunion d'arbitrage doit avoir lieu mardi à l'Élysée, précise le quotidien.


Nicolas Sarkozy a annoncé début février la suppression, à l'horizon 2010, de la taxe professionnelle , dont le montant des recettes est estimé à 22 milliards d'euros. Cette nouvelle a provoqué l'inquiétude des associations de maires, des départements et des régions, qui redoutent un important manque à gagner.

Les chiffres clefs

La taxe professionnelle apporte 28 milliards d'euros de recettes aux collectivités locales.

La part sur les équipements et biens mobiliers, qui doit être supprimée à l'horizon 2010, leur procure 22,2 milliards d'euros.

La part foncière, qui n'est pas remise en cause par la réforme, représente 5,8 milliards d'euros.

Une cotisation minimale de TP est également infligée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7,6 millions d'euros : celles-ci acquittent une cotisation égale à 1,5 % de la valeur ajoutée. Cette taxe, que le gouvernement prévoit de transférer du budget de l'Etat aux collectivités locales, rapporte 2,6 milliards d'euros aujourd'hui.

Promise pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (22,2 milliards d'euros) sera au coeur de la rencontre prévue, vendredi, entre Christine Lagarde et les élus locaux, qui en sont les principaux percepteurs. La ministre de l'Economie, qui promet une compensation « à l'euro près », va leur proposer plusieurs ressources de substitution. Décidé dans ses grandes lignes, le schéma gouvernemental doit faire l'objet d'une ultime réunion d'arbitrage, aujourd'hui à l'Elysée. La réaction des élus locaux pourra justifier des ajustements au cours des prochaines semaines, jusqu'à l'examen du projet de loi de Finances 2010, cet automne.

La suppression de la TP devrait être compensée par le transfert intégral de trois impôts, de l'Etat aux collectivités locales. La taxe supplémentaire sur les conventions d'assurance, dont une partie revient déjà aux départements (2,1 milliards), va leur apporter 2,8 milliards d'euros supplémentaires. Les droits de mutation à titre onéreux, dont les communes et les départements perçoivent aussi une large part, vont apporter 340 millions d'euros en plus.
Marge de manoeuvre limitée

L'Etat compte céder, enfin, le produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui n'est pas remise en question par la réforme. Elle rapportait jusqu'alors 2,6 milliards d'euros. Mais le simple fait de supprimer la TP sur les équipements va relever la recette au niveau de 7,2 milliards (au profit sans doute des régions). Un transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers est également possible, même si l'Etat ne renoncera évidemment pas à l'intégralité de sa part (17,3 milliards).

Ces ressources fiscales n'étant pas suffisantes pour compenser les 22 milliards d'euros de taxe professionnelle perçus par les collectivités, l'Etat s'apprête aussi à relever le niveau des dotations budgétaires, qui atteignent déjà 14,6 milliards d'euros toutes collectivités confondues. Les élus locaux ne sont guère demandeurs, car ils ne peuvent pas en faire varier le volume, comme c'est le cas des impôts.

Heureusement pour eux, la marge de manoeuvre du gouvernement est limitée et celui-ci assure que l'accroissement des dotations ne sera pas le levier principal. D'après la Constitution, le ratio d'autonomie fiscale des collectivités locales, c'est-à-dire la part de leurs recettes propres, ne peut pas être inférieur à celui de 2003. Les dotations supplémentaires qui pourront leur être versées ne pourront donc guère excéder le niveau de 6,1 milliards d'euros, selon des chiffrages devant être encore affinés cette semaine.
Forte aggravation des déficits

Près de 5 milliards supplémentaires sont encore nécessaires pour assurer une totale compensation aux collectivités locales. Ils pourraient provenir d'une taxe sur les entreprises de l'énergie, au premier rang desquelles EDF, qui acquitte aujourd'hui plus de 1 milliard d'euros au titre de la TP. Le relèvement de la taxe sur le foncier bâti des entreprises reste, lui aussi, à l'ordre du jour.

Les compensations aux collectivités locales ne constituent pas le seul sujet d'inquiétude, car la réforme porte le risque d'une forte aggravation des déficits publics. En régime de croisière, la suppression de la TP ne coûtera « que » 8 milliards d'euros par an (et même un peu moins avec les taxes sur l'énergie), car elle implique un surcroît d'impôt sur les sociétés et la disparition de nombreux dégrèvements (voir ci-contre). Mais la réforme risque d'être extrêmement coûteuse en 2010, bien au-delà des 8 milliards en tout cas, le surplus d'IS n'étant attendu que l'année suivante. Pour limiter l'impact financier, Bercy propose donc d'étaler la suppression de la TP, par exemple sur trois ans. L'Elysée est hésitant, car les entreprises espèrent une suppression totale dès 2010.

A long terme, le gouvernement avait évoqué une réforme avec un coût à somme nulle pour les finances publiques. La compensation pourrait venir de l'instauration d'une taxe aux frontières, imposée aux Etats importateurs qui ne respectent pas les normes environnementales. Mais cette taxe, qui ne fait pas l'unanimité, ne serait pas mise en oeuvre avant quatre ou cinq ans, dans le meilleur des cas.
LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos

Le gouvernement a lancé vendredi une concertation avec les élus locaux sur les moyens de compenser la suppression de la taxe professionnelle, qui rapporte à leurs collectivités 22,2 milliards d'euros, en lançant plusieurs pistes devant déboucher sur un texte avant l'été.

A l'issue d'une réunion à Bercy avec la ministre de l'Economie Christine Lagarde et les principales associations représentatives des collectivités, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a réaffirmé que pour l'Etat toute "perte de ressources" devait "donner lieu à une compensation intégrale".

En annonçant début février la suppression en 2010 de la taxe professionnelle pour la partie assise sur l'investissement des entreprises, Nicolas Sarkozy avait suscité l'inquiétude de nombreux élus locaux, soucieux de préserver leurs investissements. "Les collectivités ont besoin d'une visibilité de leurs ressources financières", a tenu à les rassurer Michèle Alliot-Marie.

Pour autant, le gouvernement est bien décidé à mener à terme la réforme de la taxe professionnelle, "qui grève gravement la compétitivité des entreprises françaises", a assuré Christine Lagarde, rappelant que ce chantier avait été entamé "en 1999 avec Dominique Strauss-Kahn", puis poursuivi par Jean-François Copé lorsqu'il était en charge du Budget.

Après une seconde réunion à la mi-mai, un avant-projet devrait être prêt avant l'été, pour une inscription au projet de loi de finances de 2010, a poursuivi Christine Lagarde.

Aux élus locaux, les deux ministres ont donc proposé de transférer certaines ressources fiscales aujourd'hui perçues par l'Etat. Sont ainsi concernés une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (qui pourrait rapporter 2,8 milliards d'euros supplémentaires), une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (pour 3 ou 4 milliards d'euros de recettes), la taxe sur les surfaces commerciales (600 millions d'euros) et les droits de mutation à titre onéreux (300 millions d'euros).

L'Etat pourrait aussi céder le produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui n'est pas remise en question par la réforme ( 6,4 milliards, plus 1,1 milliard en augmentant la part foncière) et faire grimper les taux de certaines taxes locales sectorielles déjà existantes, payées par les entreprises ( 1,2 milliard).

L'Etat prévoit enfin des transferts budgétaires, dans les limites fixées par le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités, dans une fourchette de 7 à 8 milliards.

Pour la mise en application, le gouvernement prévoit un calendrier en deux étapes : un premier dégrèvement d'une partie de la taxe professionnelle dès 2010, immédiatement compensé par l'Etat, suivi en 2011 d'un second dégrèvement et une mise en place du nouveau système de recettes.

Pour le moment, la concertation porte uniquement sur la compensation du manque à gagner des collectivités et ne se préoccupe pas des pertes qu'entraîne la suppression de la taxe professionnelle pour l'Etat, chiffrées à 8,1 milliards d'euros, et que le gouvernement devra également compenser.

Interrogé par l'AFP après la réunion, le vice-président de l'Association des maires de France (AMV) et de l'Association des petites villes de France (APVF), Philippe Laurent (div. droite), a déploré que le dispositif présenté par le gouvernement semble laisser peu de place à la concertation. "On craint d'être mis devant le fait accompli", a-t-il confié.
Les Echos (source AFP)