Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d'un compromis

C'est à un véritable travail de coproduction que le ministère de l'Economie et l'Assemblée nationale se livrent pour concrétiser l'engagement de Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (19 milliards d'euros) à compter de l'année prochaine.
Le projet parlementaire, présenté hier par Gilles Carrez et Marc Laffineur au nom de l'UMP, Jean-Pierre Balligand et Didier Migaud au nom du PS, n'est pas très éloigné de celui présenté par Bercy courant avril.

La semaine dernière, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est même dite « spontanément séduite » par leur scénario. C'est que le travail parlementaire présente plusieurs avantages de taille : élaboré en étroite concertation avec les élus locaux et les organisations patronales, il permet de « dégager une voie de compromis entre de nombreuses contraintes », s'est félicité hier le rapporteur du budget, Gilles Carrez. Cet exercice « coopératif » ressemble beaucoup à celui entrepris l'an dernier sur le plafonnement des niches fiscales, fait remarquer Bercy : sur la base d'un rapport administratif, les députés avaient fait des propositions reprises ensuite par Christine Lagarde en loi de Finances.

7,5 milliards d'allégement

Deuxième avantage : la réforme présentée hier est moins coûteuse que les options évoquées par l'exécutif courant avril. Elle représente un coût net de 6,3 milliards d'euros pour l'Etat, en retrait de 3,7 milliards par rapport à ce qu'évoquait Bercy. Si ce scénario est retenu par l'Elysée, la réforme conduira à un allégement d'impôt de 7,5 milliards pour les entreprises, dont 45 % au profit de l'industrie. Certains établissements seraient néanmoins perdants : « Ceci est justifié car certains contribuables, voire certains secteurs, sont actuellement sous-imposés », indiquent les parlementaires, qui prennent pour exemple un cabinet d'avocats réalisant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires et n'acquittant que 40.000 euros de TP.

Points sensibles

Les employeurs ne seraient plus soumis qu'à deux impôts locaux, assis sur le foncier (5,7 milliards d'euros) et sur la valeur ajoutée (12,8 milliards d'euros). Le niveau du premier sera fixé par les communes, mais devra évoluer au même rythme que les impôts des particuliers, afin de « prémunir les entreprises contre les tentations locales de protéger les ménages ». Le deuxième sera fixé au niveau national et étendu à toutes les entreprises (contrairement au scénario de Bercy) au lieu de concerner, comme aujourd'hui, les seuls établissements réalisant plus de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. La taxe serait égale à 1,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million de chiffre d'affaires. Elle déclinerait ensuite, de manière linéaire, pour les établissements plus petits. Une réduction forfaitaire de 500 euros serait accordée à toutes les entreprises pour réduire le nombre de perdants.

Pour les députés, le moindre coût de leur scénario rend possible une entrée en vigueur intégrale dès le 1er janvier 2010. « La conjoncture économique et les difficultés des entreprises françaises plaident en ce sens », estiment-ils. Pour atténuer l'impact budgétaire, ils proposent de relever le taux d'IS (33 % aujourd'hui) de 3 points environ, le temps que le gouvernement parvienne à instaurer une taxe carbone, ce qui rapporterait autour de 5 milliards d'euros. Mais il reste à convaincre sur ce point l'Elysée et Matignon, qui redoutent l'effet psychologique d'un tel relèvement et qui se réservent la possibilité d'un étalement de la réforme. Autre point sensible : le Medef refuse catégoriquement que la réforme fasse des perdants (lire ci-dessous), ce qui paraît pourtant inéluctable.

La ministre de l'Economie dévoile les grandes lignes de la réforme de la taxe professionnelle. Elle écarte l'hypothèse d'une hausse de l'impôt sur les sociétés.


Projet phare du gouvernement en matière fiscale, la réforme de la taxe professionnelle est en passe d'être bouclée. Dans une interview à La Tribune, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, en dévoile les grandes lignes, encore soumises à concertation.

Les entreprises ne paieraient plus d'impôt sur leurs équipements, mais s'acquitteraient d'une taxe majorée sur leurs terrains et bâtiments. L'allégement de taxe professionnelle devra "être compensé par de nouvelles ressources" (d'autres impôts).

Mais Christine Lagarde écarte l'hypothèse défendue par les députés d'une hausse de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. "La suppression de la taxe professionnelle a un objectif, c'est de redonner de la compétitivité aux entreprises industrielles, ce n'est pas d'accroître les charges de ces entreprises", insiste-t-elle. Le secteur des services pourrait, lui, être mis à contribution.

Le secteur des services pourrait, lui, être mis à contribution.