Le piratage de Wi-Fi, point faible de la loi Hadopi ?

livaste a écrit:si beaucoup de députés UMp étaient absents , cela signifie sans doute qu'ils ne voulaient pas voter pour cette loi !!!

Après le coup de théâtre qui a conduit au rejet de la Loi Hadopi , le texte qui sera de nouveau présenté aux votes des Assemblées dans quelques semaines pourraient avoir subi quelques retouches. Le gouvernement Fillon semble prendre conscience que la désertion des députés UMP le jour du vote de la loi n'était pas qu'une question de dilettantisme parlementaire à la veille des vacances de Pâques. Une partie des députés UMP n'ont pas digéré le compromis issu de la commission mixte paritaire, et notamment la concession faite aux sénateurs concernant la "double peine" infligée aux internautes contrevenants au droit d'auteur.

Un mot d'explication : le texte rejeté prévoyait qu'un internaute fraudeur devrait payer la totalité de son abonnement "triple play" à son FAI (Free, Neuf, Orange...) même durant la durée de sa suspension. Certains députés, plus proches des jeunes internautes, estiment que cette "double peine" créé un climat trop coercitif à destination de la jeunesse... François Fillon a prévu d'organiser une réunion de concertation entre députés et sénateurs sur cette question épineuse. En droit, les sénateurs n'ont pas tort. "Mais, là, il s'agit de faire de la politique", explique-t-on au sein du Gouvernement. Il s'agit, en effet, de parvenir à faire voter une loi à laquelle Nicolas Sarkozy (l'époux d'une artiste) tient beaucoup.

Faire jouer le "mauvais rôle" au Conseil constitutionnel ?

La partie est loin d'être gagnée pour Fillon car les sénateurs s'arc-boutent sur leurs arguments de droit : si les internautes fraudeurs ne paient pas leurs abonnements durant leurs suspensions, les FAI seront donc lésés. Dès lors, Free, Orange, Neuf... seront fondés à se tourner vers l'État pour réclamer une compensation financière... D'autant plus que ce manque-à-gagner aura été provoqué par une décision administrative sanctionnant le comportement d'un internaute dont il ne sont en rien responsables. "On aurait abouti au paradoxe suivant : l'État, et donc les contribuables, auraient payé pour les internautes contrevenants !", expliquait le sénateur UMP Michel Thiollière pour justifier le principe de la "double peine".

Il y aurait une manière habile de sortir de cette ornière. Dans un premier temps, le texte présenté au vote dans quelques semaines pourrait exclure la double peine. Cette fois, les députés UMP assumeront le projet de loi... Puis, le Conseil constitutionnel sera saisi (par l'opposition) et, vraisemblablement, censurera cette partie du texte. Ainsi, députés et sénateurs n'auront pas à supporter l'impopularité de la "double peine" qui sera, de fait, rétablie par le Conseil constitutionnel... Que d'acrobaties !

A quelques jours de la reprise de l'examen du projet de loi Création et Internet à l'Assemblée nationale, le sort de la riposte graduée est peut-être en train de se jouer à Bruxelles où les eurodéputés examinent le "paquet télécoms", cette directive qui doit fixer les règles du marché des télécommunications au sein de l'Union à compter de 2010.


Les membres de la commission "Industrie, Recherche et Energie" ont adopté le 21 avril ( 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions) l'amendement 46 qui stipule que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».

Le texte, déposé par l'eurodéputée française Catherine Trautmann, reprend les dispositions de l' amendement 138 adopté par le Parlement européen en septembre 2008 puis supprimé par les ministres des télécoms en novembre sous la pression du gouvernement français qui le considère, à juste titre, comme un rempart à l'application de la loi Hadopi en France.

Négociation possible ?


Va-til être entériné pour autant dans la version finale du Paquet télécoms ? Rien n'est moins sûr car le texte doit faire l'objet d'un consensus entre le Parlement et le Conseil avant une deuxième lecture prévue en mai. Entre temps, le gouvernement français va pouvoir agir our le vider de sa substance.

« Toute la négociation sur le paquet télécoms est terminée. Un seul point reste en débat: celui sur l'amendement 138. Le Parlement ne fermera pas la porte à une discussion mais aura une position ferme et exigeante » a indiqué Catherine Trautmann à l'AFP.

«Il y a un problème conjoncturel français lié au débat législatif sur la riposte graduée, mais pas un problème de la France. On ne va pas légiférer sur des droits fondamentaux par l'intermédiaire du paquet télécoms » a réagi une a réagi une source proche des négociations relate l'AFP.

Satisfaction des anti-Hadopi


Du côté des opposant à Hadopi, on se félicite de ce nouveau désaveu des eurodéputés au dispositif de riposte graduée prévue par la loi.


«Si le gouvernement français veut un accord sur le paquet télécoms, il doit renoncer au nom de l'intérêt général européen aux dispositions liberticides du projet de loi Hadopi» explique Guy Bono, eurodéputé socialiste et co-rédacteur de feu l'amendement 138.

«Ce vote des eurodéputés enterre encore un peu plus le projet de loi internet et création, car même si, comme le prétendent le rapporteur et la ministre, certains votes n'ont pas d'effet contraignant (comme le rapport Lambredinis), tout indique que l'Europe est hostile au dispositif Hadopi. Au final, c'est l'Europe qui gagnera.» analyse Lionel Tardy, député UMP sur son blog.

Pourtant négocié depuis des mois, le volet internet de cette vaste réforme des télécoms, a été rejeté mercredi par les eurodéputés, par la faute de la réforme française.
Ils sont opposés à toute coupure arbitraire de l'accès internet en cas de téléchargements illégaux. Le "paquet télécoms" devra désormais passer par une procédure de conciliation.
D.H. (avec agence) - le 06/05/2009 - 21h49


De Paris à Strasbourg, Hadopi sème plus que jamais la zizanie. Contre toute attente, le Parlement européen a rejeté mercredi le volet internet du "paquet télécoms", une vaste réforme du secteur européen des télécommunications, estimant que le texte ne protégeait pas assez les droits des internautes. Ce paquet était pourtant négocié depuis de nombreux mois et avait même fait l'objet d'un accord la semaine dernière entre Parlement et Etats membres.

Mais la question de la déconnexion administrative de l'accès internet des personnes se rendant coupables de téléchargement illégal, prévue dans la loi française Création et Internet (dite Hadopi) continuait de faire débat parmi les eurodéputés. Certains d'entre eux réclament qu'une décision de justice préalable à la déconnexion demeure obligatoire. L'amendement finalement adopté à la dernière minute par 407 voix pour, 51 contre et 171 abstentions, insiste sur le fait qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sauf lorsque la sécurité publique est menacée".

Pour Albanel, ce n'est pas un problème

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a estimé que ce vote des eurodéputés "ne remettait pas en cause le projet de loi Création et Internet". Selon la ministre, le vote de l'amendement "n'a aucun lien direct avec le 'Paquet Télécom'" et "a pour seul effet d'en retarder l'adoption définitive".

Le "paquet télécoms", qui vise à stimuler la concurrence et à renforcer les droits des consommateurs et prévoit notamment la création d'un régulateur pan-européen, devra désormais passer par une procédure de conciliation entre le Parlement et les 27 Etats membres au cours des prochaines semaines. Cette procédure sera formellement enclenchée si les ministres de l'UE en charge des télécommunications n'endossent pas l'amendement voté mercredi, lors d'une réunion à Luxembourg.