Le piratage de Wi-Fi, point faible de la loi Hadopi ?

plume a écrit:

sarkonaute a écrit:

je crois que c'est toi qui a pas compris en fait c'est pourtant comme ça que ça fonctionne, renseigne-toi

Après toi, je t'en pris. Tu as visiblement plus de lacunes

Les internautes dont l'abonnement aura été suspendu pour cause de téléchargement illégal devront tout de même payer leur abonnement.
Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire, qui est revenue sur la version du texte votée par les députés. Le texte s'est également retrouvé "durci" sur un autre point : celui de "l'amnistie".- le 08/04/2009 - 08h42


La mesure avait été supprimée par les députés avant qu'ils ne votent, à la suite du Sénat, la loi "protection des droits sur internet". Elle a été rétablie en commission mixte paritaire, deux jours avant l'adoption définitive du texte. L'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra donc bel et bien continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès de son opérateur.



La disposition centrale du texte, la plus polémique et celle qui avait cristallisé le plus d'oppositions, est inchangée : elle prévoit toujours une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Mais un des à-côtés de cette polémique avait ressurgi lorsque, contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'internaute ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui était prévu dans le texte initial adopté au Sénat. En commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, réunis pour élaborer une rédaction commune après le passage du texte au Sénat et à l'Assemblée, ont donc rétabli le texte initial.

"Un problème constitutionnel"

Motif : le vote de l'Assemblée "réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction" et faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés", a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière. Rapporteur au nom du Sénat, l'élu a aussi estimé que "la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel". "Je déplore vivement ce retour en arrière", a réagi le député Nouveau centre Dionis du Séjour, selon qui la CMP a rétabli la "double peine". Il avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.



Par ailleurs la commission mixte paritaire est revenue sur une "amnistie" votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal avant le vote du texte. "Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît sur le plan juridique souhaitable", ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière.

On tombe en pleine anarchie anticonstitutionnelle grâce aux élus de droite, d'un coté, la double peine et en plus il semblerait qu'is soient également favorables à une rétro activité qui ne s'est vue qu'une fois dans l'Histoire de France avec les "sections spéciales" mises en place par Vichy en son temps. Je lance donc un grand BRAVO à ces dignes successeurs et défenseurs de la "liberté" selon Saint (voir au calendrier le 6 décembre)...

Toute la famille paie pour un seul j ai 5 enfantssssss merci

Voilà encore un texte répressif qui épargnent les principaux bénéficiaire du téléchargement pirate : les fournisseurs d'accès, tout en punissant les usagers. Pensez-vous que les Free et autres providers proposent des accès à 20 méga uniquement pour surfer et consulter ses mails ? Quelle hypocrisie... De plus, cette loi, même pas encore sortie, est déjà obsolète puisqu'elle s'attaque à un internet d'une autre époque et n'est en rien adaptée à la situation actuelle. Bref : inutile, inique et absurde !

Evident qu'il fallait proteger les FAI ! Donc on va payer pour un service que nous n'avons plus ! C'est comme payer son abonnement telephonique apres suspension du contrat ! Ils sont devenus fous ? Pourquoi n'avoir pas demander au FAI de limiter par mois le nombre de megas recus et transferes ?

Et lorsque l on nous retirera notre permis de conduire il faudra continuer à payer notre essence aussi?

Comme en 1789, comme en 1968, la coupure entre le peuple et l'Etat est totale. L'Etat est devenu le mal absolu. En 2008, la France est devenu une dictature et les représentants élus par le peuple des fantoches au service des privilégiés et du grand capital. Amis internaute, abstenez vous pour les européennes, c'est le seul moyen de leur montrer qu'il existe 2 camps.

Je pense que si les gens doivent continué de payer leur abonnement il a de forte chance qu?il le résilli de ce fait les opérateurs vont perdre beaucoup d?argent car tout le monde a un portable donc quitte a ne plus avoir de téléphone et internet pendant un certain temps le temps que les opérateurs boivent le boullion et après certainement que nouvelle loie arriveras alors avant que les opératrurs tombe voyer de plus près ce qui peut etre fait

Cette loi est complexe, difficile à mettre en oeuvre, sans oublier que les internautes et autres personnes se moquent pas mal des sanctions votées par le politique, parce que peu crédible.

A peine adoptée par les députés, la loi pour lutter contre le piratage sur Internet qui instaure une «riposte graduée» pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement, pose déjà des problèmes.

Les opérateurs télécoms se sont inquiétés de faire une nouvelle fois les frais d'un changement du cadre juridique. «L'État n'a pas à faire peser financièrement sur les opérateurs les coûts d'une mission d'intérêt général étrangère à l'activité de ces mêmes opérateurs», a réagi jeudi la fédération française des télécoms. Un principe consacré par une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000. «Il reviendra donc à l'État d'assumer les coûts très lourds afférents à la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif», poursuit la fédération. La facture sera lourde : à elle seule, la refonte des systèmes informatiques et de facturation nécessaires pour couper l'accès des abonnés, se chiffre déjà à 70 millions d'euros !

«Est-ce aux consommateurs de sauver une industrie en déclin parce qu'elle n'a pas su s'adapter à la nouvelle donne technologique et élaborer un nouveau modèle économique ?», s'interroge l'association de défense des consommateurs Adeic. Et de dresser une longue liste à la Prévert des taxes déjà collectées et reversées aux ayants droit : taxes sur les CD, RW et DVD ; taxes sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur ; taxes sur les clés USB ; taxes sur les téléphones mobiles multimédias ; taxes sur les cartes mémoires etc.

Le magazine SVM a quant à lui envoyé jeudi une pétition, forte de 47 400 signatures d'internautes, personnalités, artistes etc. contre l'Hadopi aux députés. Pour SVM, cette loi, «qui instaurera notamment la coupure d'accès au Net pour tout un foyer suite à des actes isolés de téléchargement, va à contre-courant de l'histoire».
SVM s'inquiète notamment des mesures de filtrage du Net, de la politique de surveillance des réseaux, de la disproportion des sanctions, du faible pouvoir de défense des consommateurs et l'absence de contraintes pour les éditeurs à proposer des offres de téléchargement légales et attractives.

livaste a écrit:Les internautes dont l'abonnement aura été suspendu pour cause de téléchargement illégal devront tout de même payer leur abonnement.

Par ailleurs la commission mixte paritaire est revenue sur une "amnistie" votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal avant le vote du texte.

sarkonaute a écrit:

Par ailleurs la commission mixte paritaire est revenue sur une "amnistie" votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal avant le vote du texte.

amnistie, et puis quoi encore? la légion d'honneur?

l'absence de contraintes pour les éditeurs à proposer des offres de téléchargement légales et attractives.

cette loi sera rétorquée par le CC , puisque la rétroactivité est inconstitutionnelle !
Il ne s'agit pas d'une amnistie , le terme est inexact , il s'agit de rendre cette loi rétroactive !

La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volonté apparaît dans l’article 2 du Code civil: “La loi ne dispose que pour l’avenir: elle n’a point d’effet rétroactif.”

Elle apparaît aussi dans l’article 4 du Code pénal: “Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis.”.

Cela s’explique par l’insécurité dû à la rétroactivité.

A- A qui s’adresse le texte?

Le principe énoncé dans l’art. 2 du Cc ne l’est que par une loi ordinaire; le législateur est donc libre de faire une loi rétroactive. Il peut même abroger cet article. Mais on peut considérer que le principe de non-rétroactivité en matière pénale est un principe constitutionnel (donc qui s’impose au législateur) car le préambule renvoie à la DDHC de 1789 qui dispose dans son article 8 que “La loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit.”.

Le législateur peut faire des lois non-répressives rétroactives (ce qui ne bénéficie pas du soutien constitutionnel); pour ce faire, il peut élaborer des lois expressément rétroactives, les lois confirmatives ou des lois interprétatives.

1- Les lois expressément rétroactives

Elles se cantonnent à des circonstances exceptionnelles du fait de l’insécurité qu’elles créent. Ainsi la loi du 27 juillet 1940 a exonéré les chemins de fers de leur responsabilité pour les transports effectués depuis le 10 mai 1940; permet de faire passer l’intérêt général en réduisant les intérêts personnels.


2- Les lois confirmatives

Viennent valider des actes qui étaient nuls lors de leur formation.


3- Les lois interprétatives ou lois d’interprétation

Viennent préciser le sens d’une disposition contenue dans une loi déjà entrée en vigueur. Elle a un caractère rétroactif car on estime qu’elle vient s’incorporer dans la loi antérieure. Le législateur peut indiquer expressément le caractère interprétatif d’une loi mais ce n’est pas une obligation; le juge est alors amené à le déterminer lui même (il faut pour cela que la loi se borne à reconnaître sans rien innover, elle ne doit pas apporter d’élément nouveau à la loi).

4- La rétroactivité “in mitius”

Les lois pénales plus douces rétroagissent car cela va dans le sens des libertés individuelles. Elles ne touchent que les décisions susceptibles de recours. Une peine cesse de recevoir son exécution
lorsque elle a été prononcée pour un fait qui n’a plus le caractère d’une infraction pénale.


5- Justification du principe

Pour les individualistes, la règle de non-rétroactivité des lois est essentielle car elle tend à protéger la liberté de l’homme contre la loi: on ne peut exiger l’obéissance à une règle qui n’existe pas encore.

Pour la doctrine sociale, cette règle est également nécessaire afin d’éviter que personne n’ose exécuter les ordres de la loi, de peur de voir ultérieurement des actes légitimement faits critiqués par une loi nouvelle.

sarkonaute a écrit:discours anarcho-gauchiste pitoyable.
franchement pour quelqu'un qui se prétend de droite, tu fais pitié.
l'industrie des loisirs calcule son prix de revient et applique un taux de marge, comme n'importe quelle autre.
si l'économie de marché ne te convient pas, je te suggère d'aller voir du coté de bobosancenot, ses arguments valent bien les tiens.

Le Parlement a vécu jeudi un événement rarissime en rejetant lors d'un ultime vote à l'Assemblée le projet de loi sanctionnant le téléchargement illégal sur internet, un texte suivi de près par Nicolas Sarkozy et dont l'adoption n'est que «retardée», selon la majorité.

A main levée, par 21 voix contre 15, l'opposition PS-PCF-Verts, soutenue par quelques députés de la majorité, a rejeté la version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du texte «protection des droits sur internet», adopté le matin même au Sénat.



C'est la quatrième fois depuis le début de la Ve République que l'Assemblée rejette un texte issu de la CMP (sept députés et sept sénateurs chargés d'établir un texte de compromis). La dernière remonte à 1983.

Les députés PS crient victoire
Après une rapide consultation avec François Fillon, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, et le patron des députés UMP, Jean-François Copé, ont annoncé que le texte reviendrait devant le Parlement en mai après 15 jours de vacances parlementaires.

En attendant, les députés PS, vent debout contre un texte qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'accès internet, ont crié victoire.

«C'est une défaite politique (pour Nicolas Sarkozy) sur un texte pour lequel il s'était engagé personnellement», a ainsi déclaré le député PS Patrick Bloche, l'un des principaux orateurs de son groupe.

Patrick Bloche a rappelé que le chef de l'Etat avait fait «signer les accords de l'Elysée dont le projet de loi était la déclinaison législative».

Au petit déjeuner de la majorité jeudi matin, Nicolas Sarkozy s'était d'ailleurs réjoui à l'avance de l'adoption du texte, y voyant un «geste majeur».



Pour minimiser l'importance du revers, les ténors de la majorité ont dénoncé un «coup». Roger Karoutchi a fustigé «des actes de flibuste» de la gauche, accusée de «cacher des parlementaires et ne les faire entrer dans l'hémicycle qu'une fois le vote appelé pour dénaturer la réalité d'un débat et d'un vote».

Ce «coup de tonnerre» (dixit un autre député PS en pointe lors du débat, Christian Paul) n'a cependant pas éclaté dans un ciel serein pour la majorité UMP-Nouveau centre à l'Assemblée.

La droite divisée

Une partie des députés de la majorité était très remontée contre le durcissement du texte en CMP mardi soir, sous la pression des sénateurs de la majorité et de l'opposition.

La CMP avait en effet rétabli une disposition supprimée à l'Assemblée: le maintien du paiement de l'abonnement internet même pendant la coupure punitive d'une durée de deux mois à un an.

«Je ne m'abstiendrai pas comme prévu, je voterai contre», avait prévenu jeudi matin Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre), en colère contre le rétablissement de cette «double peine».

«J'entends les jeunes chez moi. Ils disent il y a les people et il y a le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte», a aussi déclaré Marc Le Fur (UMP), vice-président de l'Assemblée.

Jean Dionis et certains UMP réticents (comme Lionel Tardy, absent jeudi matin) ont proposé en vain de remplacer la coupure par une amende. Tout au long du débat, l'opposition PS à l'Assemblée a refusé aussi bien la coupure que l'amende, plaidant pour l'instauration d'une «contribution créative» prélevée sur les abonnements internet pour financer la création à l'ère du haut débit.

Au Sénat, inversement, les socialistes se sont abstenus jeudi matin sur la version de la CMP, alors qu'ils avaient voté pour le texte en première lecture fin octobre.