après hadopi 1 retoqué , voilà hadopi 2

Pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel, un projet de loi complémentaire à la loi Création et Internet a été concocté et présenté hier en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Ce projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet doit mettre en place le dispositif judiciaire ( et donc pas administratif ) pour sanctionner les abonnés à Internet qui auront téléchargé illégalement et ignoré les lettres d'avertissement transmises sous l'égide de la Hadopi.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, ce projet de loi s'articule autour de cinq articles.
Il autorise les agents de l'autorité Hadopi à " constater les infractions à la protection des œuvres via Internet " et à " recueillir les observations " des justiciables concernés. Toujours selon ce même communiqué, des procédures en justice simplifiées sont évoquées pour prononcer des sanctions, et il est précisé : " Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique ".

Rappelons qu'une procédure d'ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée où la décision est prise par un juge non contradictoirement. Le juge statue au seul vu dossier transmis, et sa décision est notifiée au justiciable par une lettre avec accusé de réception.

Ce projet de loi prévoit ainsi des sanctions pénales dites adaptées, alors que la suspension de l'abonnement à Internet est toujours d'actualité, dans le cadre " d'atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur Internet ".

Pour rajouter à cela, le quotidien La Tribune a également révélé que le recours à des amendes de 1 500 € est aussi envisagé, faisant l'objet d'un décret. Avec ces amendes, ce serait le retour de la présomption de culpabilité sous une forme consentie par le Conseil constitutionnel ( contrairement à celle entraînant la coupure de l'accès à Internet ), venant sanctionner un défaut de surveillance de l'accès à Internet.


Les mêmes opposants sur le front : une loi encore plus onéreuse
La perspective de ces mesures a provoqué une levée de boucliers, à commencer par l'association La Quadrature du Net pour qui ce nouveau texte relève de " l'acharnement thérapeutique ".

" Ce texte abolit certes les décisions automatisées en masse et restaure, ce qui est la règle en démocratie, le traitement par le juge.
Mais celui-ci recevra de l'Hadopi des dossiers mal ficelés à partir de preuves sans valeur, forcément bourrés d'erreurs et accusant inévitablement des innocents. Pour tenter de contourner cette faille intrinsèque, le gouvernement va donc permettre au juge d'ordonner de façon expéditive des coupures d'accès afin de forcer des aveux. Tout le monde saura très vite qu'il ne faut pas céder à ce chantage et nier en bloc les accusations. La nouvelle Hadopi sera encore plus coûteuse et inefficace que la précédente ! "

L'eurodéputé Guy Bono, connu pour être l'auteur de l'amendement 138 du Paquet Télécom, se dit consterné et parle d'un " pur scandale " pour une proposition qui viserait à " taxer les jeunes plutôt que les fournisseurs d'accès à Internet qui sont les vrais bénéficiaires du téléchargement ".

" Le système Hadopi corrigé et révisé par le gouvernement prévoirait une double sanction : la suspension de l'accès à Internet par la loi ainsi qu'une amende par décret : l'abonné qui aura par négligence laissé un tiers commettre un acte de contrefaçon sur sa ligne encourra une amende de 1 500 euros. […] Là où l'amende était abordée comme une injustice pour sanctionner le téléchargement, elle deviendrait raisonnable une fois appliquée au défaut de sécurisation. […] Au-delà des contradictions qui en disent long sur la volonté répressive du gouvernement, le projet de loi n'en reste pas moins techniquement irréalisable, économiquement contreproductif pour les artistes et coûteux pour les contribuables. "

La promesse de nouveaux débats houleux à l'Assemblée nationale dès le 20 juillet prochain.

Si une personne en difficulté financière (et en ce moment cela devient courant) écope d' une amende de 1500 euros c'est carrément dégueulasse.
Surtout si celle-ci se fait pirater son accès wifi.
Sinon pour une contravention de 4e classe (feu rouge, stop, excès de vitesse, etc.) c'est 135 euros et là c'est justifié (risque de blesser/tuer autrui).
Mais payer 10 fois plus pour piratage c'est une honte
Il y a certain décideur qui devrait remettre les pieds sur terre et se rapprocher de la réalité du quotidien.

Et voila! Il sera donc désormais plus sévèrement sanctionné le fait de télécharger une "oeuvre" de Diam's que de cramer volontairement dix bagnoles au bas de son immeuble. Tout va décidemment très bien dans ce pays! Entre les intérêts des copains et celui de la nation, Sarkozy a choisi!

j'ai pas de bol,moi qui collectionne tous sur sarkozy,moi qui telecharge tous ses passages tv sur emule(j'en ai 27541).y va pas m'coller 150000000 euros et 267 ans de retrait internet,y'a d'l'abus et puis c'est même pas moi,c'est l'voisin avec sa wifi.c'est pas constitutionnel puisqu'il y a presomption d'innocence.comme vous dites vaut mieux rouler avec 5 grammes dans chaque poche de mon treillis et en moto,,j'suis moins dangereux pour la societe!!!!!
j'croyais que la france etait un pays revolutionnaire;y'a des têtes qui s'perdent!!!!!!!

Puisque la haute autorité administrative, l’Hadopi, ne pourra plus décréter seule la suspension de l'accès à internet des pirates après la censure du Conseil constitutionnel, ce sera au juge de sanctionner les internautes. Pour cela, le nouveau projet de loi présenté ce midi en conseil des ministres et défendu par Michèle Alliot-Marie entend "simplifier" le traitement judiciaire et éviter l'engorgement des tribunaux tout en sanctionnant du pirate à la chaîne.

Grâce aux cinq petits articles de ce texte:


La justice pourra "recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions pour les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique."

Pour l’occasion, le gouvernement ressort son idée de coupure de l'abonnement internet pour une durée maximale de un an à laquelle il tient tant, qualifiée de "sanction pénale adaptée". Dès lors que cette coupure est décidée par un juge, et plus par l'Hadopi, elle ne devrait pas poser problème devant le Conseil constitutionnel. Quelque 50.000 coupures par an sont envisagées.


Ces jugements seront assurés par la voie d'ordonnance pénale, c'est-à-dire sans audience publique. Un système qui se veut "rapide et efficace" (il est employé pour délits de la route), mais qui a ses limites, soulignées dernièrement par Eolas. Le piratage reste en effet bien plus difficile à prouver qu'un excès de vitesse lorsque l'on ne dispose que d'un simple relevé d'adresses IP.

Voilà pourquoi cette coupure n'est que la première "touche" sur le clavier du tribunal correctionnel. Les deux autres touches, complémentaires, seront "l'amende pour délit de contrefaçon, voire la prison pour contrefaçon", indiquait-on mercredi après-midi au ministère de la Culture, toujours très attaché au dossier. Des sanctions déjà en vigueur, mais rarement appliquées.

L'amende refait surface, puissance deux
Pour limiter la contestation des internautes qui pourront fournir des preuves qu'ils ne sont pas responsables du téléchargement, le gouvernement envisage donc à nouveau de sanctionner non pas le piratage mais le défaut de protection de sa connexion, en créant un délit en cas de "négligence caractérisée".

Un projet de décret a circulé en début de semaine, comme l'a révélé mercredi matin par La Tribune. Il prévoit de s'attaquer au piratage "présumé", et non pas au piratage "avéré". Plus polémique, il est n'est plus aujourd'hui qualifié que de simple "piste" et de réflexion "très prudente".

Et pour cause, le gouvernement était farouchement opposé à l'idée d'une amende, s'opposant aux propositions en ce sens du député UMP Lionel Tardy. Pour ne pas perdre la face, c'est une contravention de 5ème classe qui figurait dans le projet, c’est-à-dire une amende allant jusqu’à 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive, alors qu'une fourchette "de 50 à 90 euros" avait été évoquée lors des débats parlementaires.

Mais qu’est-ce qu’une amende de 5ème classe ? Pour juger de la gravité du piratage aux yeux du gouvernement, voici quelques éléments de comparaison particulièrement éloquents.

Peuvent ainsi tomber sous le coup de ce type de contravention, pêle-mêle, les auteurs de :

violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours.
provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.
racolage.
port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité.
arrachage non autorisé d'arbres (si, si, ça existe).
Dissuasion suprême, ces contraventions sont normalement mentionnées sur le casier judiciaire. "Clairement, ça peut être efficace", juge Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et d'un syndicat des producteurs de musique.
Le projet de loi pourrait être examiné dès le 20 juillet, lors de la session extraordinaire du Parlement.

Quand tout le monde aura un casier judiciaire ou aura été en prison ces choses n'auront plus aucun effet dissuasif.

C'est vraiment n'importe quoi. L'industrie automobile comme d'autres doit s'adapter à l'environnement mais les artistes eux non, pas touche.

lorsque j'enregistre un film à la télé ou lorsque j'enregistre un chanson à la radio ....suis-je condamnable ?????

On vit dans un monde de plus en plus extraordinaire. Il devient nettement moins risqué de dealer à la sortie des écoles un peu de shit que de télécharger un mp3 ou de rouler à 56 km/heure en zone urbaine.

Dingue…Il vaut mieux voler le CD en magasin que le télécharger sur le net ! C'est quand même le monde à l'envers.
Inscription au casier judiciaire, où va t on ?

La "négligeance caractérisée" en cas de "non protection de notre connexion" est tout de même assez scandaleux...

il y a plus simple et beaucoup moins risqué encore : prendre un abonnement au videoclub à plusieurs ..et ... hein ??? ... comme on faisait avant .... et puis voila, fin de l'histoire, et fin d'internet.

De Gaule avait raison, "les francais sont des veaux"

quelle hypocrisie et injustice, notre gouvernement souhaite sanctionner puissance 10 le telechargement sur internet alors qu'il propose simplement le retrait des cagoules pour les gentils casseurs lors des manifestations!hallucinant

Vraiment surprenant, en effet cette histoire de téléchargement, ça semble être le pire de tous les crimes, la petite vieille à qui on prend ses économies, les appartements visités, les vols de voitures etc... Tout ça n'est pas grave!Quel acharnement sur ce sujet, si l'on mettait la moitié de cette energie à la protection des personnes modestes...
Je forme le voeu que cette histoire tombera à l'eau.

Je rêve....
L'industrie du disque et le gouvernement veut nous criminaliser et nous mettre en taule parce que j'ai téléchargé une chanson de Sheila ? (c'était juste pour rire un peu !)
Si c'est comme cela, il faut aller dans la résistance....*
Peuple de France, boicottons les Cd et DVD...ne les achetons plus tout simplement...c'est nous le peuple, nous avons le pouvoir...
Lançant un grand boicott ? Qui est d'accord ? on n'achete plus de CD pendant 1 ou 2 mois, plus de DVD et si on allais plus au cinéma.....?
S'il y a des personnes qui me soutiennent, je suis prêt à lancer une action.
Mr NEGRE et autre major vont supplier le gouvernement de retirer son Hadopi.
Zut et Zut, trop c'est trop....faut pas se laisser faire......Peuple de France...nous ne sommes pas des bœufs... RÉAGISSONS....!!!!

Je cite votre commentaire concernant le projet de loi HADOPI bis:"La Justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour les auteurs de téléchargement illicite", de même il est prévu "un traitement rapide et efficace des contentieux".
Dommage que le gouvernement n'ai rien prévu de tel pour sanctionner efficacement les "patrons voyous" qui licencient abusivement et pour des motifs fallacieux des centaines voire des milliers de salariés qui n'ont plus qu'à aller pointer au chômage aux frais de notre société en attendant généralement plus de deux ans pour espérer obtenir une première décision judiciaire
C'est ce qu'on appellait encore il y a quelque temps une justice à deux vitesses!

C est du grand n importe quoi! Et pourquoi pas la guillotine pendant qu on y est? finalement, braquer une banque va devenir moins risqué que télécharger

les fournisseurs d'accès seront les premiers à balancer les gens (ils perdent rien dans l'histoire et ils ont même l'assurance d'être payé). Personnellement, je leur ferait aucun cadeau, si une seule fois j'ai une coupure (même si ils ont des problèmes techniques) ... direct tribunal, je n'ai pas le débit qu'il est prévu dans mon contrat ... direct tribunal. Je paie un service, un débit ... qu'il l'honore. Et j'invite les internautes à en faire autant. Ne laisser rien passer!!! dans de nombreux pays les FAI (Fournisseur d'accès Internet) se retrouve au tribunal ... c'est de bonne guerre. Massacrer leur image de marque (en reprenant leur publicité ...) idem pour les maisons de disques. Installer sur vos ordinateurs des soft gratuit de type boomrang "infiltration dans votre pc et aussitôt vous récupérez l'IP et en parallèle le soft balance des méchantes s......ries" ... des vrais hackers travaillent dessus. Faites la guerre et arrêter de tout accepter. On vous insulte de terroriste du web, on vous punis avec 2000 euros d'amende avec l'obligation de continuer de payer votre abonnement, vous passez devant un tribunal sans êtes présent et interdiction d'avocat, un casier judiciaire ... prison avec surcis voir ferme ... L'ETA, L'IRA, AL-QUAÏDA sont des enfants de coeur à côté d'un hacker. Que SARKOZY aille faire la loi HODAPI en hongrie (ils sont habitué à la ditacture, le soviet laisse des traces et cela est héréditaire, n'est-ce pas Nicolas). cette loi jettée puis revotée puis rejettée à nouveau et repassée ou est la démocratie la-dedans? regardez depuis son election tous les droits perdus et les sanctions contre les français! énorme! le speudo soviet-républicain gourmant de capitalisme à fait de la France une petite Russie. Avec cette loi comme dans les années 40, la police et la gendarmerie francaise repartent au rafte massive... pour servir une fois de plus les idées d'un étranger.

Une «clarification» et une «portée pédagogique renforcée». Voilà l’apport de la commission culturelle du Sénat, qui a adopté mercredi soir une série d’amendements au projet de loi contre le téléchargement illégal. S’il donne au passage une idée de la vitesse à laquelle le texte initial a été rédigé, ce toilettage mérite une petite analyse. Les deux ministres en charge du dossier, Michèle Alliot-Marie pour la Justice et Frédéric Mitterrand pour la Culture, y ont en effet donné un avis favorable.

Premier enseignement, le piratage ne sera finalement pas inscrit sur le casier judiciaire. C'est une bonne nouvelle et ce n’était pas joué d’avance. «Clairement, ça peut être efficace», jugeait la semaine dernière, enthousiaste, Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et d'un syndicat des producteurs de musique.

Les mauvaises nouvelles viennent ensuite. Elles concernent d'abord les internautes reconnus coupables de téléchargements illicites qui verront leur connexion suspendue «pour une durée maximale d'un an», avec interdiction de se réabonner. Les forfaits devront toujours être payés, mais la télévision et le téléphone, dans le cas des offres «triple play», seront épargnés. Désormais, les abonnés devront être tenus «informés des sanctions encourues en application du projet de loi, dans les contrats passés avec leurs fournisseurs d’accès à Internet, d’une part, et dans les messages d’avertissement envoyés par la Hadopi».


«Négligence caractérisée»
La nouveauté la plus marquante ne concerne cependant pas les pirates (on savait déjà que la connexion serait suspendue) mais les abonnés à internet dont la connexion a été utilisée pour pirater (ce ne sont pas forcément les mêmes). Les amendements de la commission du Sénat ont en effet permis de ressortir le fameux défaut de protection de la ligne internet qui avait fait tant polémique dans la première mouture de la loi.

En cas de «négligence caractérisée», concept dont on appréciera la précision, et s’il a été au préalable prévenu par courrier avec accusé de réception, l’abonné qui aura laissé un tiers télécharger illégalement depuis sa ligne risquera une coupure de sa connexion durant un mois et une amende de 1500 euros (contravention de cinquième classe). La note sera portée à 3750 euros s’il se réabonne auprès d’un autre fournisseur d’accès.

Le fournisseur d’accès aura ainsi quinze jours pour appliquer une sanction de suspension d'abonnement prononcée par le juge. S'il traîne, il risque une amende de 5000 euros au lieu des 3750 euros prévus par le texte du gouvernement

Comme l'analyse PCInpact, «l’acharnement parlementaire flirte une nouvelle fois avec un risque de déclaration d’inconstitutionnalité déjà constaté le 10 juin dernier». Comment prouver en effet que sa connexion a bien été piratée ? On attend désormais le nouvel avis du Conseil constitutionnel, si le Parti socialiste se décide à le saisir.

Conclusion ? «Notre objectif est de rendre le processus effectif, d'aller jusqu'au bout de la sanction de l'infraction si nécessaire, mais aussi de faire en sorte que les sanctions soient adaptées et proportionnées à la gravité des infractions commises», a expliqué le rapporteur UMP Michel Thiollière. Rendez-vous pour la suite les 8 et 9 juillet au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, qui aura sûrement l'occasion d'apporter d'autres révisions.

livaste a écrit:D'après des avis d'informaticiens , cette sécurité te mets à l'abri des sous doués en informatique , pas des doués !!!

La première version de la loi Création et internet, nommée également Hadopi, avait été censurée dans sa partie répressive par le Conseil constitutionnel le 10 juin. Ce projet, cher au président Nicolas Sarkozy qui avait déclaré vouloir «aller jusqu'au bout», a été revu et corrigé.

Conformément aux exigences des Sages, la nouvelle version confie à la justice le pouvoir de couper l'abonnement et non plus à l'autorité administrative Hadopi Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, comme le prévoyait le volet censuré.


Hadopi 2 a ainsi commencé mercredi son oral de rattrapage avec son adoption au Sénat, à l'issue d'un débat sans passion. La gauche a voté contre un texte «inutilement répressif», qui a été voté par 189 voix contre 142. Seulement 17 amendements avaient été déposés.

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, s'est félicité après le vote d'une «étape décisive pour les créateurs». «Il est temps de franchir l'étape de l'Assemblée nationale et quand tout cela aura été fait nous entamerons la troisième étape, c'est à dire l'étape de la discussion pour la meilleure rémunération des créateurs et pour la meilleure diffusion des offres à l'usage des internautes», a-t-il ajouté.

Après de nombreuses péripéties -rejet surprise à l'Assemblée en avril, nouveau vote en mai puis censure-, le dernier volet d'Hadopi, inscrit en urgence (une lecture par assemblée), sera examiné par les députés à partir du 20 juillet.


Jusqu'à 300.000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement

Hadopi sera chargée de signaler au juge les contrevenants après leur avoir envoyé deux avertissements, par courriel puis lettre recommandée. Le juge pourra prononcer trois peines: la suspension de l'abonnement d'un an maximum, une amende jusqu'à 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement. Les deux dernières répriment déjà le délit de contre-façon. La procédure sera celle de l'ordonnance judiciaire (jugement sans audience publique) et devant un juge unique (au lieu de trois).

L'internaute «négligent» laissant un tiers pirater avec son accès internet risquera une amende de 1.500 euros et un mois de suspension. Si l'abonné sanctionné se réinscrit auprès d'un autre fournisseur d'accès (FAI), il encourra 3.750 euros d'amende. L'inscription au casier judiciaire ne sera pas systématique et les données détruites une fois l'accès internet rétabli. L'internaute sanctionné continuera de payer son abonnement et supportera les frais de résiliation.

La notion de "communication électronique", qui n'était pas présente dans la version de la loi retoquée par le Conseil constitutionnel, n'est pas définie clairement par le projet de loi. Si l'on s'en tient à la définition du Code des postes et télécommunications électroniques, elle pourrait englober les courriers électroniques, tchats et services de messageries instantanée. Cette intrusion d'une entité administrative dans ce qui est jusqu'à présent considéré comme des correspondances privées provoque déjà un vif débat. Le député UMP Lionel Tardy a annoncé qu'il allait déposer un amendement à l'Assemblée pour retirer cette mention. "Le texte tel qu'il est actuellement rédigé ouvre la voie à la surveillance des mails, ce qui serait une violation du secret des correspondances privées", explique-t-il sur son blog.

Selon le rapporteur de la loi au Sénat, le sénateur UMP Michel Thiollière cité par Ecrans.fr, l'introduction de la notion de communication électronique répond à l'injonction du Conseil constitutionnel de ne pas établir d'inégalité "entre les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle selon que ces atteintes seraient commises au moyen d'un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication en ligne".

Frédéric Mitterrand a lui aussi justifié le retour de l'expression dans le texte en s'appuyant sur la décision des sages. Le rapporteur de la loi à l'Assemblée, le député UMP Franck Riester, a estimé jeudi 9 juillet sur BFM que le téléchargement illégal ne se pratique pas uniquement par logiciels de pair-à-pair et qu'il fallait donc s'intéresser aux autres méthodes de piratage.

Reste que le projet de loi ne dit rien sur la capacité des agents de l'Hadopi à détecter les fichiers présumés illégaux, ni sur leur habilitation à observer les correspondances privées.

livaste a écrit:c'est donc officiel , nos courriels peuvent et seront lus .
Fini la sacro sainte correspondance privée !

unknown a écrit:

livaste a écrit:c'est donc officiel , nos courriels peuvent et seront lus .
Fini la sacro sainte correspondance privée !

Je serais bien curieux de voir la défense des jeunes pops pour hadopi 2 à la caravane d'été de l'UMP. Ca promet de bons moments de rigolade.

Bataille d'Hadopi, acte 2. Les députés ont commencé mercredi en commission l'examen du nouveau projet de loi sur le téléchargement illégal sur internet, quelques semaines après la censure partielle de la première mouture de la loi.

Si les amendements déposés par l'opposition ont été systématiquement écartés, quelques ajustements ont été opérés. Le plus important concerne les boîtes mail, qui ne feront finalement pas l'objet de surveillance afin de détecter l'échange illégal de fichiers, selon un amendement présenté par le rapporteur UMP Franck Riester. «Cela implique, pour le détecter, d'ouvrir des correspondances privées, ce qui serait inconstitutionnel», avait prévenu le député UMP Lionel Tardy.

Sur le fond rien ne change. En commission, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a une nouvelle fois défendu le principe de la suspension de l'abonnement internet, jugée plus «égalitaire» que l'amende. «C'est la dernière ligne droite, les artistes, auteurs, compositeurs et interprètes, tout le monde de la création française est mobilisé pour que ce texte soit enfin l'élément régulateur qui puisse lutter contre le téléchargement illégal», avait lancé Jean-François Copé, chef de file des députés UMP lors d'un point presse, avant d'appeler «solennellement» les députés d'opposition à faire preuve «d'esprit de responsabilité» à propos du projet de loi Hadopi 2 en ne faisant pas d'obstruction pour «bloquer son adoption».

Pour faire passer au plus vite cette nouvelle loi Hadopi, le parlement a en effet adopté la procédure dite «d'urgence». Or, comme l'explique le Canard Enchaîné mercredi, celle-ci ne peut pas bénéficier des modifications du réglement de l'Assemblée qui limitent la durée des débats.

Si le PS n'a pas encore évoqué la possibilité de multiplier les amendements pour ralentir la procédure, il pourrait bien se lancer dans la bataille, en sachant que la cession parlementaire se terminera le 24 juillet. Si Hadopi 2 n'est pas adoptée d'ici-là, il faudra atendre la rentrée parlementaire pour reprendre les débats.


Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat devraient être saisis

Mais dans tous les cas, la loi devrait une nouvelle fois atterrir entre les mains des Sages du Palais-Royal. Patrick Bloche, député PS de Paris et l'un des fers de lance des anti-Hadopi, a expliqué au site Numérama : ««Je veux rassurer les internautes: nous vivons chaque étape et les internautes auraient tort de négliger l'étape du débat parlementaire qui est déterminante pour le recours au Conseil constitutionnel.» Toujours selon Numerama, le PS compterait également saisir le Conseil d'Etat sur certains points de la loi.

Sur le web, des opposants à la loi s'étaient inquiétés d'une possible volonté du PS de ne pas se couper du monde artistique, très favorable à la loi, en ne saisissant pas une seconde fois le Conseil. Visiblement, ce n'est plus le cas. D'autant que la nouvelle mouture de la loi, plus répressive, ne semble plus faire consensus parmi les acteurs cutlurels.

Derniers ajouts en date, ceux effectués par le rapporteur UMP de la loi, Franck Riester, qui a proposé une série d'amendement. L'un d'entre eux réintroduit la possibilité pour les ayants-droits de demander réparation du préjudice subi, ce que leur interdisait la procédure d'ordonnance pénale.

Le 8 juillet dernier, les sénateurs adoptaient le texte de la loi Hadopi 2, destiné à compléter la première loi, amputée par le Conseil constitutionnel de son volet répressif. La nouvelle procédure proposée dans Hadopi 2 permet à nouveau de sanctionner les internautes fautifs, cette fois en recourant à l'ordonnance pénale, qui permet l'examen de l'affaire par un seul juge, sans la présence de l'accusé. Une nouvelle législation qui pose également des questions juridiques.

FIN DE LA SAGA Hadopi 2 votée, Frédéric Mitterrand salue une loi qui rompt avec le "laisser-faire"
La loi Hadopi 2 a été définitivement adoptée, mardi, par 285 voix pour et 225 voix contre à l'Assemblée nationale. Un scrutin qui met un terme - provisoire - à un long feuilleton politico-juridique. Après la censure par le Conseil constitutionnel, le projet de loi a été durci puisque, désormais, c'est par la voie d'ordonnance pénale que les internautes contrefacteurs seront punis. L'ordonnance pénale, en vigueur en matière d'excès de vitesse, est la forme juridique la plus expéditive du pays. Le dossier sera instruit, en amont, par la Haute Autorité instaurée par la loi. L'internaute aura été averti par e-mail, puis par courrier avec accusé de réception en cas de récidive. L'internaute ainsi prévenu est invité, selon l'article 3 bis de la loi, à "mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet". En d'autres termes, il devra avoir fait l'achat d'un logiciel de filtrage des contenus... En cas de récidive, ce sera le seul moyen de prouver sa bonne foi devant le tribunal.

Le Parti socialiste a d'ores et déjà prévenu qu'il saisirait de nouveau le Conseil constitutionnel. "En recourant à un nouveau dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement contesté, relevait le député PS Patrick Bloche, vous violez de manière flagrante le principe selon lequel 'nul ne peut être puni que de son propre fait'".

En Suède, un décollage des ventes numériques de musique

Si elle n'est pas censurée une nouvelle fois, la loi Hadopi sera-t-elle efficace ? Le monde du disque en attend beaucoup et montre en exemple le précédent suédois. Depuis le 1er avril, la loi IPRED (équivalent de notre Hadopi) est en vigueur chez nos amis scandinaves. Et soudain, au deuxième trimestre de l'année 2009, les ventes numériques de musique ont décollé de 78 % par rapport au second trimestre 2008. Le SNEP, à travers son président, David El Sayegh, y voit donc une illustration bénéfique d'une réglementation des échanges sur Internet. "Le dispositif suédois est moins sophistiqué que le nôtre, commente-t-il. Il permet au juge d'identifier les contrefacteurs à travers leur adresse IP et la loi prévoit des sanctions pécuniaires, voire pénales." Avant l'adoption de cette loi, le marché de la musique, en Suède, était un peu différent : les ventes numériques progressaient peu : + 6,3 % entre 2007 et 2008 là où la France enregistrait un bond de 49 %. Quant aux ventes physiques, elles se tassaient de 7 % en Suède contre 15 % en France. Pour autant, certains observateurs ne partagent pas l'analyse du SNEP. Selon eux, le marché du digital en Suède a été dopé par l'essort de Spotify, la plate-forme mondiale d'origine suédoise. Le boom des ventes numériques serait dû à Spotify et ne témoignerait pas du marché suédois mais des ventes mondiales du site...

Si elle s'attaque au téléchargement illicite, la loi Hadopi ne règle que très imparfaitement la question du streaming (la possibilité de visionner un film ou d'écouter un morceau sur un site sans le télécharger). Certes, les ayants droit peuvent saisir un juge, lequel va ordonner aux FAI de bloquer l'accès aux sites illégaux. Procédure lourde qui n'empêche pas les sites pirates de se recréer aussitôt en quelques jours sous une autre appelation... "Il n'y a pas de problèmes de streaming pour la musique. Le site Radioblog a été condamné et a fermé. Et Deezer est rentré dans les rangs en passant des accords avec les ayants droit", rappelle David El Sayegh. Le cinéma n'est pas non plus concerné car le streaming pirate coûte trop cher en bande passante. D'ailleurs, les sites qui proposent des films en streaming sont en vérité payants. Pour y avoir accès, il faut, la plupart du temps, composer un numéro surfacturé." Une vision un peu idyllique... Nous avons pu constater que de nombreux films étaient visibles sur la Toile en streaming sans le moindre appel surfacturé...

Faire payer les FAI

Conscient que la Loi Hadopi 2 ne résolvait pas tout, Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture, a donc mis en place une commission Zelnick chargée d'étudier les moyens de trouver des ressources pour les industries culturelles. De quoi s'agit-il ? D'un habillage pour mettre en place ni plus ni moins que la fameuse "contribution créative" défendue par la gauche au Parlement. Simplement, comme l'idée est socialiste, Frédéric Mitterrand se gardera de lui donner ce nom-là. Et les seuls capables de payer ne sont autres que les FAI... Ce qui ne serait que justice tant leur business repose, de façon implicite, sur l'accès "gratuit" (on parle aussi de "pillage") aux oeuvres sur la Toile. En somme, la facture que les internautes refusent de payer, les FAI devront l'acquitter. Et comme rien n'indique que les FAI soient des philanthropes, ils répercuteront tôt ou tard ce prix sur les tarifs des offres triple play...

Au bout du compte, avec Hadopi, les internautes devront, d'un côté acheter un logiciel pour filtrer leur accès à la Toile, et de l'autre, ils paieront plus cher leur abonnement à Internet pour contribuer aux industries culturelles auxquelles ils n'auront plus accès gratuitement...

Pression et répression

Vous savez tous, bien sur que nous payons déjà des taxes énormes sur tous les médias vierges. 0,353 euros par cd 1,00 euros par DVD de 0,16 euros jusqu'à 12 euros en fonction de la capacité des clés USB et disques durs externes. Même les mémoires des tel portables sont maintenant taxées. Nous sommes le pays Européen avec les taxes les plus élevées. On entends jamais parler de ces sommes énormes (centaines de millions d'euros) dans le débat public. Ou va ce pognon qui est prélevé par 2 compagnies privées hébergées dans les bureaux de la SACEM?

Nul

Bonne initiative qu'hadopi..que croyez vous que les internautes feront ? Acheter un cd à plusieurs .. et en faire des copies !! Comme auparavant, et comme avant les cd avec les systèmes de duplication CD sur K7.. pathétique l'Hadopi !

Les FAI ne bénéficient pas du téléchargement

En quoi les FAI profitent-ils des contenus diffusés ? Les FAI ne perçoivent qu'un paiement fixe de l'abonné et ne tirent aucune rémunération autre que celle dûe pour le service rendu de connexion à Internet. Il faudrait que les majors arrêtent d'avancer cet argument spécieux. Si les FAI touchaient une rémunération variable selon la consultation des sites, alors là on pourrait dire qu'ils s'enrichissent grâce aux contenus. Partir de l'idée que les FAI profitent des contenus non-autorisés est aberrant, c'est considérer qu'une ligne Internet ne sert qu'à télécharger des contenus non autorisés.

Loi Hadopi ! un scandale

Pousser et obliger les internautes à acheter un logiciel pour se protéger des pirates et de cette loi injuste, c'est quand même fort de café, jusqu'à quand devrons-nous supporter les inconséquences de ce gouvernement ; encore une commission de créée pour aboutir à ça ! payer toujours payer ! punissez les pirates si vous le pouvez, mais laissez les gens honnêtes tranquilles....

Supprimons la taxe copie privée.

Il serait temps de supprimer la taxe copie privée qui redistribue au seul profit de la musique les euros prélevés sur ceux qui souhaitent sauvegarder leurs photos et autres documents non musicaux.

Commence à nous gonfler avec la Suède

Sur la taxe carbone d'après mes recherches sur internet (Senat et Eurobarométre ) ce qu'on a essayé de nous faire avaler c'était aux deux tiers faux. Pour Hadopi : le succès du modèle suédois semble largement surestimé. Ainsi l'association des producteurs indépendants suédois relativise-t-elle l'impact de la loi sur les ventes de musique. "Certes, nous avons observé une augmentation de 78 % des ventes de musique sur supports numériques. Mais les volumes sont tellement bas que cela ne représente pas grand-chose", explique Jonas Sjöström, président de l'association, dans une interview sur E24. En Suède, seulement 5 à 6 % des ventes totales de musique sont en effet réalisées en ligne, bien loin des Etats-Unis (20 %), de la Grande-Bretagne (15 %) et même de la France (17 %). Surtout, le mirage de la baisse du trafic Internet n'a duré que quelques semaines. Le 1er avril, jour de l'entrée en vigueur de la loi, Netnod Exchange enregistre une chute spectaculaire du trafic : il tombe alors brutalement de 110 Gbps à 50 Gbps (gigabits par seconde). Cependant, la peur du gendarme se dissipe rapidement. Le trafic Internet commence à remonter dès les jours suivants pour atteindre aujourd'hui 85 Gbps, au même niveau qu'un an plus tôt à la même période, traduisant vraisemblablement un retour en force des échanges illégaux de fichiers. Six mois après l'entrée en vigueur de la loi, aucune condamnation n'a encore été prononcée, les ayants droit se heurtant aux refus des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Si la loi leur impose de fournir les informations à leur disposition, rien ne leur interdit de détruire les données qui permettent d'identifier leurs clients. Soucieux de conserver la confiance de ses abonnés, le FAI suédois Ephone a refusé en avril dernier de délivrer des informations sur un de ses clients, suspecté de téléchargement illégal. Condamné en première instance, Ephone a fait appel. La mise en oeuvre de la procédure s'avère plus compliquée que prévue. Source Le Monde.fr

La loi ado pire

Cette loi n'est pas faite pour les artistes, mais pour les majors et surtout pour préparer le filtrage futur (LOPSI) du seul média restant libre.

Payer trois fois

car les taxes sur les supports numériques servent à rémunérer les auteurs dont les oeuvres sont susceptibles d'être copiées sur les dits supports.

Filtrer ?

Filtrer son ordinateur c'est possible mais comment faire pour filtrer ce qui passe par sa box quand un ordinateur ''pirate'' vient se brancher dessus ? Pour l'instant rien n'existe et tout le monde feint de l'ignorer. L'obligation mise à la charge des abonnés est tout simplement impossible à respecter.[...]

Hado quoi ?

Il sera impossible d'appliquer Hadopi ! Les penseurs de l'UMP ne comprenant pas le fonctionnement, les contraintes techniques d'internet ont conçu une usine à gaz totalement nulle et inutile ... Comme à son habitude à l'Ump on agit puis on se rend compte qu'il faudrait y réfléchir !