le problème des retraites

livaste a écrit:Je ne sais pas où ça en est mais il était question d'une loi permettant de prendre la retraite plus tard , avec bonification .

C'est un vrai problème aussi de décider pour tous que la retraite se prend à 60 ans par exemple , sans droit à continuer , c'est de cette façon qu'on perd un nombre non négligeable de chercheurs par exemple qui sont obligés de quitter la France s'ils veulent continuer leurs recherches ( je parle des vrais , pas des glandeurs de certaines disciplines que je ne mommerai pas )

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Comment vont être gérées les professions «pénibles»?
Certaines professions à risques ou liées à des conditions de pénibilité particulières (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux,…) bénéficient d’un traitement spécial, leur ouvrant un départ à la retraite à 50 ou 55 ans. Mais pas les chauffeurs routiers ni les employés du BTP.

Si le gouvernement n’entend pas remettre en cause ce traitement, il aimerait pouvoir donner une définition précise au concept de «pénibilité» qui n’existe pas dans le droit français. Pour cela, il veut mettre en place un suivi personnalisé de la carrière des travailleurs, notamment un suivi de santé, qui s’affranchirait des catégories professionnelles.

«Il va falloir faire très attention de ne pas ouvrir la boîte de Pandore et de recréer des régimes spéciaux», a prévenu Arnaud Robinet, le secrétaire national de l’UMP chargé du dossier des retraites, aux Echos ce mardi. A priori les régimes spéciaux déjà établis (SNCF, RATP, …) ne seront pas remis en cause, mais ils verront eux aussi leur âge légal de départ à la retraite repoussé d’autant d’années que celui du régime général.

A priori les régimes spéciaux déjà établis (SNCF,
RATP, …) ne seront pas remis en cause, mais ils verront eux aussi leur
âge légal de départ à la retraite repoussé d’autant d’années que
celui du régime général.

franline a écrit:le régime de retraite des élus assez confortable vient du fait qu'une fois revenu sur le "marché" ces personnes sont étiquetés , catalogués et donc il est plus difficile de se "refaire" sans conséquences..

Article L222-1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :
1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite du régime général ;
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse, ainsi que sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration ;
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.

Article L222-1-1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L. 215-1.
Article L222-3
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.


Article L222-4

La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif [*nature juridique*]. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
Article L222-5

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant *composition* :

1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.

Siègent également, avec voix consultative :



Article L222-6

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.

Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2.

Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.

L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire.

Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles LO 111-9 et LO 111-10.
Article L222-7

L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.

La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq ans au Parlement.