Des dossiers délicats pour le Gouvernement sur fond de comPtes dégradés !

Jeanclaude Mar 25 Aoû - 12:19

Des dossiers délicats attendent le gouvernement sur fond de comptes très dégradés
25/08/09

Si, après un an de récession, une première éclaircie est apparue cet été avec l'annonce d'une croissance de nouveau positive au deuxième trimestre cette année, la rentrée économique et sociale reste difficile : les comptes publics sont historiquement dégradés et l'impact de la crise sur les Français est loin d'être achevé.

l Derniers ajustements sur la taxe professionnelle

Le cabinet de Christine Lagarde reprend contact avec les élus locaux et les organisations patronales, cette semaine, pour mettre la dernière main à la réforme de la taxe professionnelle (TP). Plusieurs points doivent être encore tranchés d'ici à la présentation du projet de loi de Finances en Conseil des ministres, le 23 ou le 30 septembre. A titre d'exemple, le projet présenté début août ne précise pas si la cotisation économique territoriale, remplaçant la TP, sera plafonnée à 3,5 % ou à un niveau inférieur, comme le souhaite le patronat. Les entreprises perdantes, nombreuses dans l'intérim et le commerce de gros, espèrent aussi obtenir des aménagements sectoriels. Malgré leurs réserves, la réforme devrait s'appliquer intégralement au 1 janvier 2010.

l Taxe carbone : des arbitrages délicats

Moins technique que la réforme de la TP, l'instauration de la taxe carbone est néanmoins l'un des dossiers à haut risque de cet automne. François Fillon, qui a promis de présenter un projet aux parlementaires dans les " prochaines semaines ", réfléchit à des curseurs à la fois acceptables pour les ménages et suffisamment forts pour modifier les comportements. Des réunions d'arbitrage doivent avoir lieu, en principe la semaine prochaine, pour déterminer le prix auquel sera facturée la tonne de CO en 2010, et les quatre années suivantes. Si Michel Rocard plaide pour un prix de 32 euros dès 2010, l'exécutif a déjà jugé ce niveau trop élevé.

l Comptes publics : contenir les dépenses

Le gouvernement cherche à contenir l'hémorragie de ses recettes, qui ont fondu de 25 % au premier semestre. Les 500 niches fiscales, qui représentent 70 milliards d'euros, constituent l'une des sources d'économies possibles. Comme l'an dernier, le gouvernement devrait laisser l'initiative aux parlementaires, lors du débat budgétaire, pour freiner leur progression. Pour la Sécurité sociale, le déficit 2010 devrait aussi atteindre des niveaux record : environ 30 milliards d'euros pour le régime général. Si les dépenses sont conformes aux prévisions, les recettes baissent avec le recul de la masse salariale. Le gouvernement veut contenir la progression des dépenses de santé remboursées à 3 %, ce qui implique des économies d'environ 2 milliards d'euros. Il ne s'est pas encore prononcé sur les propositions de l'assurance-maladie.

l Pas de " miracle " à attendre sur le chômage

En juin, Pôle emploi a enregistré une baisse du nombre de demandeurs d'emploi (- 18.600 en catégorie A), après une hausse de 25 % en un an. Et au deuxième trimestre, les destructions d'emplois dans le secteur marchand ont ralenti. Mais, a prévenu Christine Lagarde, il " ne faut pas s'attendre à des miracles à court terme ". Les conflits sociaux qui ont émaillé l'été (New Fabris, Molex, Chaffoteaux et Maury ) ne seront pas les derniers. Quelques outils issus de la négociation, en juillet, entre partenaires sociaux sur les mesures d'urgence sur l'emploi, permettront d'amortir les effets de la crise : chômage partiel, convention de reclassement personnalisé… Le gouvernement compte aussi sur l'extension du contrat de transition professionnelle.

l Circonscrire le champ du grand emprunt

Nicolas Sarkozy installe, demain, la commission pour le grand emprunt présidée par Alain Juppé et Michel Rocard. Deux mois de débats sont programmés pour arrêter la liste des " investissements d'avenir ". Si François Fillon a indiqué que ce serait le Parlement qui déciderait des " priorités et des modalités de l'emprunt ", les Français sont pour l'instant réservés. Et les parlementaires les plus orthodoxes de la majorité s'inquiètent pour les finances publiques. Les ministres, eux, vont tenter de peser pour inscrire leurs priorités : dépendance, très haut débit, université, voiture du futur…

l Convaincre sur les bonus et la gouvernance des entreprises

Nicolas Sarkozy reçoit cet après-midi, à l'Elysée, les grands banquiers de la place pour faire le point sur les bonus et leurs engagements en matière d'octroi de crédits (lire aussi la page 20). Le chef de l'Etat doit convaincre les Français que des leçons de la crise seront retenues, et le G20 à Pittsburgh fin septembre sera l'occasion de dresser un bilan à l'échelle internationale. Après avoir appelé à un meilleur partage des profits dans l'entreprise, Nicolas Sarkozy devra aussi avancer sur le dossier de la gouvernance des entreprises et sur l'intéressement et la participation. Il n'a pu obtenir des partenaires sociaux, comme il le demandait, des propositions partagées.

l Grippe : préparer la campagne de vaccination

Le gouvernement finalise le plan de préparation à une pandémie de grippe A (H1N1). Luc Chatel a présenté la semaine dernière les mesures retenues pour l'Education nationale (" Les Echos " du 19 août). Le ministère de la Santé négocie actuellement avec les professionnels de santé pour préciser le déroulement de la campagne de vaccination dans les centres spécialisés, quand les laboratoires auront commencé à livrer les 94 millions de doses commandées. L'exécutif doit aussi décider quelles populations seront vaccinées en priorité. Il surveille de près l'évolution de l'épidémie dans les DOM-TOM de l'hémisphère Sud.

l Retraite des mères : une réforme à l'automne

Le ministère du Travail l'a annoncé au coeur du mois d'août, la réforme des avantages dont bénéficient les mères pour leur retraite aura lieu dès cet automne, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. La législation actuelle - une majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant pour les femmes - n'est pas compatible avec la jurisprudence européenne sur l'égalité des sexes. Le gouvernement tente tout de même de préserver les avantages actuels. Il devrait largement s'inspirer de la solution retenue en 2003 pour la fonction publique.

l Chantier à hauts risques sur les collectivités territoriales

L'objectif d'une présentation fin septembre du projet de loi de réforme des collectivités locales en Conseil des ministres est maintenu, mais il semble difficile de pouvoir faire adopter le texte avant les régionales de mars 2010. Le texte de loi n'avait déjà pu être présenté le 29 juillet en Conseil des ministres, faute d'avoir reçu l'arbitrage du chef de l'Etat sur une de ses dispositions les plus controversées, la création de conseillers territoriaux en lieu et place de conseillers généraux et régionaux. L'Elysée doit toujours trancher sur le mode d'élection qui doit entrer en vigueur en 2014 avec, comme dernier nouveau scénario, la conservation d'un scrutin majoritaire néanmoins assorti d'une dose de proportionnelle dans tous les cantons.

l Prisons : rapprocher la France des normes européennes

A la rentrée sera débattu à l'Assemblée le projet de loi pénitentiaire, premier rendez-vous d'envergure pour la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Ce texte, engagé par Rachida Dati, vise à rapprocher la France des normes européennes en matière de détention, alors que l'Hexagone est décrié pour les conditions de vie imposées à ses détenus. Il prévoit notamment le principe de l'encellulement individuel, la diminution du délai maximal de placement en cellule disciplinaire et différentes mesures facilitant l'aménagement de peine, via notamment un recours accru au bracelet électronique. Des mesures que certains syndicats jugent déjà insuffisantes.

l Réforme ultrasensible de la procédure pénale

Le rapport du comité Léger sera remis le 3 septembre à Nicolas Sarkozy. Il vise à proposer des pistes de réforme, ultrasensibles, du Code pénal et de sa procédure. Parmi elles : la suppression du juge d'instruction (qui pourrait être remplacé par un juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles), ou la possibilité d'introduire la procédure du plaider-coupable dans les cours d'assises. La commission Léger travaille aussi sur la transformation du rôle du président de cour d'assises, qui ne dirigerait plus les débats, mais veillerait seulement à leur bon déroulement.

Source : SERVICE FRANCE , Les Echos