Le budget que prépare le gouvernement pour 2012

François Baroin, ministre des finances, s'est dit déterminé à ramener le déficit public de 5,7% du PIB cette année à 4,5 l'an prochain et 3% en 2013, plafond fixé par les autorités européennes. Les grandes lignes de ces mesures ont été dévoilées ce mercredi en conseil des ministres. Pour rééquilibrer les finances publiques, Matignon a annoncé de nouvelles dispositions fiscales.

L'immobilier :

- Aménagement du dispositif Scellier : mauvais nouvelle, cette réduction d'impôt devient moins intéressante. En effet, cet outil de défiscalisation permettait aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25%, à l'origine. En janvier, il avait été abaissé à 22%, à condition que le bien acheté soit estampillé BBC. Selon l'analyse de la Fédération des promoteurs immobiliers, ce coup de rabot avait engendré une diminution de 32% des ventes en Scellier, soit 14.068 logements au premier semestre. En 2012, le taux de réduction d'impôt sera abaissé à 14% et sera limité à un plafond de prix fixé par zone géographique. Par ailleurs, l'avantage fiscal, qui était déjà moins intéressant pour les logements non labellisés BBC, devient inexistants. Il ne concernera plus que les logements "verts".

- Transformation de l'avantage Censi-Bouvard : les Français qui possèdent logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou achevés depuis au moins 15 ans et faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation situés dans des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non (Ehpad et EHPA), ou handicapées, des résidence avec services pour étudiants, des résidences de tourisme classées, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Le taux, qui était de 25% en 2009, est abaissé à 12%. Mais bonne nouvelle, ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012 est prolonger jusqu'au 31 décembre 2015.

- Création d'une taxe pour les loyers élevés. Bonne nouvelle pour les petits salaires, les loyers excessifs allant jusqu'à 80 ou 90 euros le mètre carré pratiqués sur des logements de petite surface (essentiellement à Paris) seront taxés entre 10% et 40% en fonction du loyer et de la zone géographique. Cela va concerner toute location de 9 mois minimum pour une surface inférieure ou égale à 13 mètre carré.

- Amélioration de la performance énergétique : des incitations financières avaient été mises en place pour atteindre les objectifs du Grenelle qui sont de réduire la consommation d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici 2020. Le crédit d'impôt développement durable, qui fait profiter d'une aide fiscale, entre 13% et 45%, en fonction des travaux réalisés pour améliorer les performances énergétiques d'un logement, sera augmenté de 10 points en fonction des travaux. Par ailleurs, l'éco-prêt à taux zéro voit sa durée rallongée à 15 ans contre 10 actuellement. En outre, les particuliers auront la possibilité de cumuler ces deux aides, à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros.

Les revenus :

Au programme nouveau coup de rabot de 10% sur les niches fiscales, nouveau barèmes pour l'IR et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

NOUVEAU BAREME DE L'IR Ainsi, le gouvernement rappelle que "les seuils et les plafonds de l'impôt sur le revenu sont indexés sur le coût de la vie calculé par l'INSEE, l'indice des prix s'établit à 2,1% en 2011. Les taux d'imposition ne bougent pas, en revanche les seuils de taxation sont hissés d'un cran. Les tranches de l'impôt sur le revenu augmentent dans le projet présenté mercredi"

voir barème : http://www.latribune.fr/vos-finances/epargne/20110928trib000652431/budget-2012-ce-qui-change-pour-les-particuliers.html

NOUVEAU Coup de rabot sur les niches fiscales . Ce coup de rabot interviendra sur les revenus de l'année 2012. Après le coup de rabot de 10% l'année dernière, le Budget propose un nouveau coup de rabot, de 10%, sur les mêmes niches que l'année dernière c'est-à-dire les investissements dans les forêts, travaux immobiliers, "certains investissements outre-Mer, souscription au K de sociétés non cotées et de PIP et PCPI, de Sofica, Sofipêche, investissement mobilier locatif neuf (Scellier), location meublée non professionnelle (LMNP), la conservation et restauration d'objets mobiliers classés, le maintien et la protection du patrimoine naturel classé et assimilés)"

La "taxe" sur les hauts revenus . Cette contribution exceptionnelle mise en place dans le cadre du plan de rigueur présenté par François Fillon le 24 août afin que la France garde son triple A auprès des agences de notation . Il consiste en une taxe de 3% du revenu fiscal de référence, soit tous les revenus, revenus du capital et revenus du patrimoine avant crédits et réductions d'impôt. A partir de 500.000 euros par an de revenu les contribuables devront s'acquitter de cette taxe. Or Valérie Pécresse a déjà fait entendre par voie de presse que ce barème serait abaissé lors de son passage devant les députés, à 250.000 euros. Cette mesure serait applicable au titre de l'impôt sur le revenu de 2011. Mais, écrit le ministère, afin que cette mesure ne puisse concerner des personnes à l'occasion d'un événement exceptionnel comme la vente de leurs fonds de commerce ou de leur maison de famille.

Cette mesure devrait rapporter environ 200 millions d'euros à l'Etat, a-t-on précisé au ministère du Budget.
"Ce n'est pas une taxe carbone", souligne pour sa part le ministère de l'Ecologie, où on définit une taxe carbone comme "quelque chose qui s'inscrit dans un cadre européen et qui est beaucoup plus ambitieux".

La taxe sera due par les industriels ayant reçu des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour au moins 60.000 tonnes de CO2 sur la période 2008-2012, ce qui en exonère les petits pollueurs.
Elle devrait être acquittée en 2012 par environ 400 entreprises.
Pour EDF, par exemple, la contribution sera de l'ordre de 35 millions d'euros pour 2012, selon une source proche du dossier.

Cette taxe exceptionnelle doit permettre à Paris de répondre à une obligation européenne.
Les Etats membres de la Communauté européenne sont en effet tenus "d'allouer gratuitement des quotas d'émissions de gaz à effet de serre" pour la période 2008-2012, rappelle le projet de budget.
Chaque plan national prévoit une "réserve nouveaux entrants" (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions de sites existants.
Or la "réserve nouveaux entrants" du plan français "s'est révélée insuffisamment dotée au titre de 2008-2012", ce qui pourrait empêcher la réalisation de nouveaux projets, relève le gouvernement.
La taxe inscrite au budget 2012, qui porte sur les chiffres d'affaires et non les volumes d'émissions de CO2, vise d'abord à couvrir une dépense non prévue qui sera assurée par Bercy, rappelle le ministère de l'Ecologie, pour qui il ne s'agit donc pas d'une taxe carbone.
Une telle taxe en effet, contribution que la France devait adopter en 2010 avant que la mesure ne soit censurée par le Conseil constitutionnel fin 2009, doit être "quelque chose d'incitatif, fait pour changer les comportements" des ménages et des entreprises, insiste-t-on à ce ministère.
Le gouvernement, après avoir repris l'idée de taxe carbone proposée par Nicolas Hulot dans son "Pacte écologique" lors de la campagne présidentielle de 2007, avait annoncé en mars 2010 le report sine die du projet, en se remettant à une hypothétique position commune avec les autres pays européens.

Création d'une taxe pour les loyers élevés. Bonne nouvelle pour les petits salaires, les loyers excessifs allant jusqu'à 80 ou 90 euros le mètre carré pratiqués sur des logements de petite surface (essentiellement à Paris) seront taxés entre 10% et 40% en fonction du loyer et de la zone géographique. Cela va concerner toute location de 9 mois minimum pour une surface inférieure ou égale à 13 mètre carré.

franline2 a écrit:je ne vois ce qu'il y a de choquant à voir ces propriétaires taxés alors qu'ils louent ces logements(chambres de bonne) à des prix indécents.