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pan sur le bec ! taxe illégale

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Message  livaste Ven 11 Juil - 22:21

La taxe pour copie privée annulée par le Conseil d'Etat

Guillaume Champeau - publié le Vendredi 11 Juillet 2008 à 21h19 - posté dans Société 2.0

Le Conseil d'Etat a donné raison aux industriels et au bon sens. Dans une décision qui fera date, la haute juridiction administrative a rappelé que la rémunération pour copie privée n'était pas là pour compenser les pertes liées au piratage, et a annulé la taxe sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon. L'annulation ne sera effective que dans 6 mois.

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du Commissaire du gouvernement et la demande du Simavelec, le syndicat des industriels qui avait réclamé l'annulation d'une décision de la commission copie privée du 20 juillet 2006 portant sur l'extension de la rémunération pour copie privée aux baladeurs et enregistreurs de salon. Les juges administratifs ont constaté que la Commission d'Albis, dont le fonctionnement est en voie d'être réformé, avait tenu compte pour chaque support du préjudice subi non seulement du fait des copies privées licites, mais également (surtout) du fait des copies illicites de films et de musique réalisées notamment à partir des réseaux P2P.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que "la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées". Donc, "contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites", indique le Conseil d'Etat, qui inflige au passage un camouflet à Christine Albanel - laquelle, il faut le reconnaître, ne fait que suivre la position historique de tous les pensionnaires de la Rue de Valois.

Or, "pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission [copie privée] tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites".

Et donc, "en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes", la Commission d'Albis a outrepassé les termes de la loi, et la décision doit être annulée. Le montant de la taxe pour copie privée devrait ainsi être revu très largement à la baisse, car on ne peut pas taxer au titre d'un droit que les consommateurs n'ont pas. S'il est illégal de télécharger, il est illégal de taxer pour le téléchargement. Implacable.

L'arrêt du Conseil d'Etat, qui ne vise ici que la décision du 20 juillet 2006, devrait en toute logique s'étendre à l'ensemble des objets taxés au titre de la copie privée. Une grande partie des décisions de la Commission d'Albis sont déjà attaquées sur les mêmes motifs et devrait donc être annulée de la même façon.

En théorie, l'annulation d'un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d'Etat joue l'apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu'une annulation de la décision aurait ici "des conséquences manifestement excessives", puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l'argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe. L'annulation ne sera donc effective que dans six mois.
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Message  sarkonaute Ven 11 Juil - 22:29

annulé la taxe sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon
car bien entendu, un baladeur de plusieurs Gigas ne sert qu'à écouter de la musique légalement achetée sur Virginméga ou fnac.com Rolling Eyes
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Message  Invité Sam 12 Juil - 7:12

Cette décision est très logique, et juridiquement incontestable.
Puisque dans les faits les DRM et autres cryptages de DVD, qu'on ne peut pas légalement contourner, empêche la copie privée à laquelle pourtant le consommateur a droit, je pense que le Conseil d'Etat pourrait aller plus loin et rabaisser aussi la taxe sur les DVD, CD et autres.
Actuellement le consommateur honnête paye une taxe (en fait une redevance redonnée aux majors) pour un droit qu'il n'a pas de fait, c'est tout simplement scandaleux, cela s'appelle du vol, ni plus ni moins.
Imaginez qu'on vous fasse payer le péage sur l'autoroute au départ, et qu'au bout de 2 km on vous oblige à sortir pour cause de travaux. Vous diriez quoi ?

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Message  sarkonaute Sam 12 Juil - 7:37

ce n'est pas un droit, renseigne-toi.
ça s'appelle l'exception au droit d'auteur pour copie privée.

et si ça s'applique sur les supports vierges, c'est parce que le législateur a bien conscience que le consommateur copie allègrement pour sa famille et ses amis, sans se soucier outre mesure des restrictions légales ou technologiques.
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Message  plume Sam 12 Juil - 7:41

sarkonaute a écrit:
annulé la taxe sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon
car bien entendu, un baladeur de plusieurs Gigas ne sert qu'à écouter de la musique légalement achetée sur Virginméga ou fnac.com Rolling Eyes

Selon toi, tous ceux qui ont un baladeur ou un appareil de salon téléchargent illégalement ?
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Message  sarkonaute Sam 12 Juil - 7:45

ce n'est pas selon moi, c'est selon toutes les études.
5% des mp3 sont téléchargés légalement si mes souvenirs sont bons.
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Message  livaste Sam 12 Juil - 7:48

avec la même logique que le gouvernement , il faudrait faire payer aux automobilistes une taxe " dépassement de vitesse " puisque on sait très bien que tout le monde va à un moment donné , dépasser la vitesse autorisée !
C'est du vol !
je ne télécharge jamais mais je paie une taxe sur des supports qui ne me serve qu'à sauvegarder mes donénes personelles !
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Message  plume Sam 12 Juil - 7:53

La musique stockée sur un ordi ou un baladeur peut aussi provenir de CD musicaux achetés légalement...
Il n'y a rien d'illégale à recopier toute sa CDthèque pour son usage privé.
Alors sous -entendre que les baladeurs ne sont utilisés que pour de la musique téléchargée de façon illégale Rolling Eyes

On fait quoi, on met tout le monde en prison sous prétexte qu'ils ont un ordi et une connection internet ?

C'est un peu rapide comme raccourcis de dire, ceux qui ont des baladeurs téléchargent illégalement, tu ne crois pas?
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Message  plume Sam 12 Juil - 7:54

livaste a écrit:avec la même logique que le gouvernement , il faudrait faire payer aux automobilistes une taxe " dépassement de vitesse " puisque on sait très bien que tout le monde va à un moment donné , dépasser la vitesse autorisée !
C'est du vol !
je ne télécharge jamais mais je paie une taxe sur des supports qui ne me serve qu'à sauvegarder mes donénes personelles !

Tout à fait, c'est ce que je me disais. Dans le même genre d'idée,
on peut aussi enlever des points aux gens qui ont le permis de conduire et qui achètent de l'alcool dans ce cas.
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Message  sarkonaute Sam 12 Juil - 7:55

la rémunération de l'exception pour copie privée existe depuis les années 70 et l'apparition des K7 analogiques.
curieux que tout d'un coup tout le monde trouve ça choquant. la culture de la gratuité fait son chemin...Rolling Eyes
par ailleurs ça ne profite pas "aux majors", et encore moins au gouvernement qui n'en voit pas la couleur, mais à tous les ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).
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Message  livaste Sam 12 Juil - 7:59

mais c'est terrible de défendre le gouvernement quelque soit la décision qu'il a pris !
s'il envoie les opposants à cette taxe en camp , tu vas applaudir ?
Si tu relis calmement l'article , il est bien précisé qu'Albanel n'avait fait que suivre le chemein tracé par ses prédécesseurs , et qu'ils aient tous joué avec la légalité n'est pas une excuse pour continuer et mêm amplifier le phénomène .
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Message  plume Sam 12 Juil - 8:08

sarkonaute a écrit:la rémunération de l'exception pour copie privée existe depuis les années 70 et l'apparition des K7 analogiques.
curieux que tout d'un coup tout le monde trouve ça choquant. la culture de la gratuité fait son chemin...Rolling Eyes
par ailleurs ça ne profite pas "aux majors", et encore moins au gouvernement qui n'en voit pas la couleur, mais à tous les ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).

Culture de la gratuité alors que je te parle de CD achetés légalement ? scratch
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Message  sarkonaute Sam 12 Juil - 8:16

il se trouve simplement que c'est un domaine que je connais bien.

ce qu'on appelle pudiquement "copie privée" est bien sur le piratage, qui consistait autrefois à filer des k7 aux copains.
de façon prosaïque, on a jugé qu'on ne pouvait l'interdire bien que ça constitue un manque à gagner, et qu'il fallait simplement trouver un mécanisme compensateur, puisque une industrie (les supports) vivait du piratage d'une autre (les contenus).
la taxe touche donc les fabricants et importateurs de supports, qui choisissent ou pas de la répercuter au consommateur.

petit à petit, les commissions successives ont étendu le mécanisme à chaque nouveau support, à mesure des innovations technologiques, normal.
ce qu'elle a fait également ici, mais en dépassant son cadre traditionnel en voulant mettre fin à une hypocrisie, à savoir le faux distingo copie licite/illicite, et bien sur l'insuffisance notoire de la rémunération pour copie privée à compenser l'envolée du piratage liée à internet et aux supports numériques (disques durs externes,..): le marché de la musique enregistrée a perdu 50% en 4 ans.
quelle industrie peut survivre à ça? paradoxalement, seules les majors en ont la capacité financière et technologique.
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Message  plume Sam 12 Juil - 8:25

Bin viens vérifier chez moi, y a pas de piratage.
J'ai 2 ordinateurs, internet, et pas de piratage.
Et je connais d'autres gens comme moi.
Alors dire que tout le monde pirate, non.

Et je ne vois pas pourquoi je payerai une taxe sur une clé usb qui me sert uniquement à transporter facilement des documents sur moi....


Dernière édition par plume le Sam 12 Juil - 9:02, édité 1 fois
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Message  Invité Sam 12 Juil - 8:34

Moi je veux bien payer la taxe, mais j'exige en échange qu'elle ne soit redistribuée qu'aux auteurs qui ne protège pas leurs oeuvres contre la copie privée, qui est un droit, même si c'est une exception. Sarkonaute, c'est toi qui maitrise mal le concept de copie privée sur ce sujet, la copie privé ce n'est pas échanger des mp3, c'est plutôt par exemple copier un DVD original emprunté à la vidéothèque où un copain. Si ce droit est anormal, et bien on le supprime mais alors on supprime aussi les diverses taxes qui vont avec, c'est pas plus compliqué.
La copie illégale n'a rien à voir là dedans. Depuis quand le citoyen est supposé délinquant à l'avance ?

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Message  sarkonaute Sam 12 Juil - 11:15

Pastaga a écrit:Moi je veux bien payer la taxe, mais j'exige en échange qu'elle ne soit redistribuée qu'aux auteurs qui ne protège pas leurs oeuvres contre la copie privée, qui est un droit, même si c'est une exception. Sarkonaute, c'est toi qui maitrise mal le concept de copie privée sur ce sujet, la copie privé ce n'est pas échanger des mp3, c'est plutôt par exemple copier un DVD original emprunté à la vidéothèque où un copain. Si ce droit est anormal, et bien on le supprime mais alors on supprime aussi les diverses taxes qui vont avec, c'est pas plus compliqué.
La copie illégale n'a rien à voir là dedans. Depuis quand le citoyen est supposé délinquant à l'avance ?
relis ce que j'ai écris sur la philosophie de cette taxe. ce qu'on appelle pudiquement copie privée, c'est la copie dans le cercle familial, mais bien sur ce n'est pas ça qui est visé. et des l'origine avec la k7, il y avait bien l'idée de compenser le manque à gagner lié à la copie (bien au-delà du cercle familial).
de plus, la plupart des labels et des sites de téléchargement payants sont en train de supprimer les verrous technologiques à mesure qu'une offre légale sécure et des mesures effectives anti-piratages se mettent en place.
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Message  sarkonaute Sam 12 Juil - 11:17

plume a écrit:Bin viens vérifier chez moi, y a pas de piratage.
J'ai 2 ordinateurs, internet, et pas de piratage.
Et je connais d'autres gens comme moi.
Alors dire que tout le monde pirate, non.

Et je ne vois pas pourquoi je payerai une taxe sur une clé usb qui me sert uniquement à transporter facilement des documents sur moi....
ce n'est pas toi qui est taxé, ce sont les importateurs et fabricants. tous ne répercutent pas de la même façon cette taxe sur le consommateur.
quand au principe, c'est comme l'impôt. tu payes pour construire des écoles, même si tu n'as pas d'enfants.
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Message  plume Sam 12 Juil - 12:21

Tu sais très bien qu'in fine, c'est le consommateur qui paye, tu joues sur les mots.

Encore une fois, quand j'achète un CD, je donne déjà de l'argent à l'artiste et à sa maison d'édition, et j'ai tout à fait le
droit d'écouter cette musique sur l'ordinateur, c'est entièrement légal. Je rappelle, l'auteur à déjà été payé par l'achat...

Maintenant taxer tous les supports numériques sous prétexte que tout le monde télécharge illégalement (ce que tu as sous entendu, nous sommes bien d'accord), ça ne me parait pas logique.
- On ne peut pas se servir d'une activité illégale pour taxer des produits. Enfin à mon sens.
- On ne peut pas d'embler accuser les consommateurs de fraudeurs. Et là je trouve ça choquant qu'on en arrive à ça.

quand au principe, c'est comme l'impôt. tu payes pour construire des écoles, même si tu n'as pas d'enfants.

Oui mais là j'ai déjà payé le cd (je le redis, ça n'a pas l'air clair Very Happy )
Et avoir des enfants, c'est pas illégal Laughing
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Message  Octave Sam 12 Juil - 13:01

Et avoir des enfants, c'est pas illégal
Y'a des jours où on se dit que ça devrait, je vous jure... lol!
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Message  Invité Sam 12 Juil - 14:06

Les impôts financent l'intérêt public, quand l'argent va dans les poches il y a tout une procédure d'appel d'offre. Ces taxes sont des redevances qui vont dans les poches des majors et des auteurs, donc un intérêt privé, celà n'a donc rien à voir. Si cet argent financait la création musicale ou la lutte contre le piratage, sous contrôle public, alors ce serait différent (d'ailleurs il y a une autre taxe pour ça, la TSA). Hors la SACEM redistribue directement le pognon aux "ayants droits".

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Message  livaste Sam 12 Juil - 14:27

et surtout il est encore plus illégal de taxer sur une pratique illégale !
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