Demande d'enquête sur Eric Woerth à la Cour de justice

Demande d'enquête sur Eric Woerth à la Cour de justice
( 16 11 2010 ) il y a 1 heure 18 min - REUTERS

Le procureur général de la Cour de cassation a demandé mardi une enquête sur Eric Woerth à la Cour de justice de la République (CJR) à propos de la vente d'un terrain à Compiègne quand il était ministre du Budget.

Une enquête pour "favoritisme et prise illégale d'intérêts" va être demandée, a dit aux agences de presse le cabinet du magistrat, Jean-Louis Nadal.

Eric Woerth a été éjecté dimanche du gouvernement, où il occupait le poste de ministre du Travail.

Une "commission des requêtes" a été saisie pour un examen juridique, après quoi une instruction devrait être menée par la CJR, seule juridiction habilitée à traiter les délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

Eric Woerth est intervenu en qualité de ministre du Budget début 2010 pour que l'Etat vende de gré à gré à des personnes dont il était proche, pour 2,5 millions d'euros, une parcelle de 60 hectares de la forêt de Compiègne comprenant un golf et un hippodrome.

Cette vente avait été refusée par l'Etat en 2003. Eric Woerth a nié toute malversation en déclarant que les terrains n'étaient pas constructibles.

L'ancien ministre du Travail doit par ailleurs être à nouveau entendu dans les dossiers concernant l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt.

La Cour de cassation examine mercredi leur éventuel transfert de Nanterre (Hauts-de-Seine) à une autre juridiction.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

http://fr.news.yahoo.com/4/20101116/tts-france-justice-woerth-ca02f96.html

En avril 1991, la journaliste Anne-Marie Casteret publie dans l'hebdomadaire L'Événement du Jeudi un article prouvant que le Centre national de transfusion sanguine (C.N.T.S.) a sciemment distribué à des hémophiles, de 1984 à la fin de l'année 1985, des produits sanguins dont certains étaient contaminés par le virus du sida.

L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour " homicide involontaire ". Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius :

" La Cour,
Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître Cahen pour Georgina Dufoix, ainsi que les conclusions déposées le même jour par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé ;
Déclare non constitués, à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leurs sont reprochés, d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes "

Les procès
Le procès des ministres devant la CJR n'est pas le premier. En effet, le 23 octobre 1992 devant le tribunal correctionnel, puis en appel le 13 juillet 1993, quatre médecins, dont l'ancien directeur du CNTS, Michel Garretta, avaient été jugés pour tromperie et non-assistance à personne en danger.

En première instance, Jean-Pierre Allain, responsable au CNTS du département recherche et développement jusqu'en 1986, avait été condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis, Jacques Roux, ancien directeur général de la santé à quatre ans de prison avec sursis, Michel Garretta à quatre ans de prison ferme et 500 000 francs d'amende, et Robert Netter, ex-directeur du laboratoire national de la santé, avait été relaxé.

En appel, la peine de Jacques Roux est réduite à trois ans de prison avec sursis, les peines de Michel Garretta et Jean-Pierre Allain sont confirmées, Robert Netter est condamné à un an de prison avec sursis. La Cour de Cassation avait confirmé l'arrêt de la Cour d'appel le 22 juin 1994 et rejeté le pourvoi de Jean-Pierre Allain. Le CNTS n'était qu'un des sept centres de fractionnement et ne fournissait " que " 30 % du PSSB en France.

Ainsi, le 17 juillet 1998, la commission d'instruction de la CJR a renvoyé M. Fabius et Mme Dufoix pour la mort de trois personnes, et la contamination de deux autres. M. Hervé est poursuivi pour les mêmes faits et pour deux autres décès.

Plus précisément, Laurent Fabius, alors Premier ministre, avait appris le 29 avril 1985, par son conseiller industriel Jacques Biot, que " Diagnostics Pasteur " pouvait prendre une large fraction du marché national du test de dépistage du sida à condition que fût mise en place " une gestion astucieuse du calendrier ". En effet, le test français a pris du retard sur le test américain Abbott.

En ce qui concerne Georgina Dufoix, ancienne ministre des Affaires sociales, la commission d'instruction lui reprochait d'avoir freiné, pour des raisons financières, la mise en place du dépistage systématique. On lui reprochait aussi et surtout d'avoir différé au 1 octobre 1985 l'entrée en application d'un arrêté du 23 juillet, qui mettait fin au remboursement des produits sanguins non chauffés, largement contaminés. Pour se défendre, elle employa une expression qui devait faire florès, se déclarant " responsable mais pas coupable ".

Quant à Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État à la Santé, il était le plus lourdement chargé par l'accusation. C'était le seul contre qui furent retenues les trois fautes qui constituent l'affaire du sang contaminé, à savoir : le retard dans la généralisation du dépistage, l'absence de sélection des donneurs de sang et l'interdiction tardive des produits sanguins non chauffés.

Les trois anciens ministres ont comparu en février et mars 1999 devant la Cour de justice de la République (CJR) pour homicides involontaires.

Le 9 mars 1999, Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été relaxés par la CJR, la CJR soulignant que l'action de Laurent Fabius " a contribué à accélérer les processus décisionnels ".

Par contre, Edmond Hervé a été condamné pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, mais dispensé de peine, au motif qu'il avait été " soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives ".

Les dernières procédures se sont terminées en 2003, le 18 juin avec un non-lieu général confirmé par la Cour de Cassation pour les conseillers ministériels et médecins poursuivis depuis 1994, et le 6 novembre avec un dernier non-lieu de la commission d'instruction de la CJR en faveur de l'ancien ministre de la Santé, Claude Evin, mis en examen en mai 1999 pour " homicide involontaire ".