LOI DE FINANCES 2009 Un amendement pour taxer Tapie

Tard dans la soirée, l'Assemblée nationale a voté une mesure qui vise directement Bernard Tapie lors de l'examen du projet de loi de finances 2009. Par 33 voix contre 16, les députés ont adopté un amendement qui soumet à l'impôt les indemnités de plus de 200 000 euros perçues pour préjudice moral. La mesure vise directement l'ancien patron d'Adidas, qui a obtenu en juillet d'un tribunal arbitral 285 millions d'euros dont 45 millions de préjudice moral, dans le contentieux avec le Consortium de réalisation (CDR, structure de cantonnement des actifs douteux du Crédit Lyonnais).


«La commission (des finances de l'Assemblée) a accepté cet amendement», a rappelé son rapporteur général Gilles Carrez (UMP). A l'origine du texte, le Nouveau centre a voté pour, comme l'opposition de gauche. L'UMP s'est divisée (13 pour, 16 contre). «J'ai bien entendu que cet amendement est en réalité lié à une affaire célèbre qui a défrayé la chronique. Je ne crois pas qu'on puisse légiférer à partir d'une affaire», a argumenté avant le vote le ministre du Budget, Eric Woerth, défendant la position du gouvernement. «Le préjudice moral n'est pas un revenu. (...) Il y a un principe général du droit. Je vous propose d'en rester là (...) Sinon j'aime autant vous dire que chaque année vous pouvez varier la somme en fonction d'une autre affaire», a-t-il suggéré en vain aux députés.

Charles de Courson, député Nouveau centre, avait reconnu que son amendement visait à répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion publique par les indemnités accordées le 7 juillet à Bernard Tapie.

La commission des Finances du Sénat a supprimé mercredi l'amendement «Tapie», qui prévoyait de soumettre à l'impôt les indemnités pour préjudice moral de plus de 200 000 euros, a annoncé le rapporteur du budget Philippe Marini (UMP) à la presse. Les députés avaient adopté le 22 octobre ce texte qui visait Bernard Tapie.


En juillet, un tribunal arbitral avait attribué 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires, dont 45 millions au titre du préjudice moral, dans le contentieux entre Tapie et le CDR, structure publique chargée de gérer les actifs douteux du Crédit lyonnais.

«On ne peut pas, en vertu d'une pulsion pour punir une personne, prendre des mesures contraires aux principes du droit», a expliquer Phlippe Marini pour justifier la suppression de l'amendement. «Une indemnité qui répare un préjudice moral, quel que soit son montant, n'est pas fiscalisée, c'est un principe constant appliqué par la Cour de cassation.» «La disposition votée par les députés, avec son caractère rétroactif, pose un problème d'ordre constitutionnel», a renchéri le président de la commission des Finances, le centriste Jean Arthuis.

leparisien.fr

Pastaga a écrit:Je trouve cet amendement génial.