Déchéance de nationalité : que dit le droit ?

• De quand date cette procédure?

La procédure de déchéance de nationalité est née avec le décret d'abolition de l'esclavage en 1848, qui précise que tout Français qui continue de pratiquer l'esclavage pourra être déchu de sa nationalité. Une mesure exceptionnelle qui a ensuite été régulièrement élargie en période de conflits: au moment de la Première Guerre mondiale, lorsqu'une législation spéciale permettait de déchoir des Français originaires des pays avec laquelle la France était en guerre en cas de trahison, ou sous le régime de Vichy, seul moment dans l'histoire où fut pratiquée la dénaturalisation massive (15.000 cas).



• Quelles sont les conditions pour déchoir quelqu'un de la nationalité française?

Quatre raisons de perdre sa nationalité:

D'après l'article 25 du Code civil, quatre raisons permettent de déchoir quelqu'un de la nationalité française:

- Pour un crime ou délit portant atteinte aux «intérêts fondamentaux de la nation».

- Pour un crime ou délit «contre la nation, l'État et la paix publique». Exemples: fournir des armes à une armée étrangère, sabotage, complot et bien sûr actes de terrorisme.

- Si la personne concernée s'est soustraite aux obligations du service national (qui a été suspendu en 1996).

- Si elle a été condamnée en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. En 1998, le gouvernement de Lionel Jospin avait supprimé cette possibilité de retirer la nationalité française à une personne naturalisée depuis moins de dix ans et reconnue coupable d'un crime passible de plus de cinq ans de prison. Mais dans la loi immigration de 2010, un article a étendu la déchéance de nationalité à tous les binationaux naturalisés depuis moins de 10 ans «qui portent atteinte à la vie d'une personne dépositaire d'une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes».

La déchéance ne peut s'appliquer qu'aux binationaux naturalisés depuis moins de 10 ans.

Depuis la loi Guigou de 1998, la déchéance de nationalité ne peut s'appliquer qu'à des binationaux, afin d'éviter de faire des «apatrides» et de respecter ainsi l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui précise que «tout individu a droit à une nationalité» et «nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité». L'article 25-1 du Code civil précise ainsi que seules les personnes françaises depuis moins de dix ans peuvent être privées de la nationalité. Le délai est étendu à quinze ans pour un «crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation».

• Y-a-t'il une rupture d'égalité entre les binationaux et les Français?

Dans sa décision de vendredi, le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait déjà fait en 1996 dans un autre dossier, «que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans le but de la lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité». Les Sages ont donc estimé qu'il n'est pas illégitime pour l'État, confronté à un auteur d'actes de terrorisme ou de haute trahison, de se montrer plus sévère à l'égard de celui à qui il avait accordé la nationalité française qu'à un autre, né Français.

• Qui décide?

La déchéance de nationalité est instituée par décret. Ainsi, en mai 2014, le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, signent ensemble le décret pour retirer à Ahmed Sahnouni, considéré comme un des cerveaux d'al-Qaida au Maroc, sa naturalisation obtenue en 2003.

• La déchéance de nationalité peut-elle s'appliquer à tous les djihadistes partis en Syrie?

Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens. Celle du député du Rhône Philippe Meunier (UMP) suggère de retirer la nationalité française à toute personne binationale qui porterait les armes contre la nation française. Celle du député (UMP) Lionnel Luca évoque elle la déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français. Le Front National propose également la déchéance systématique pour tout djihadiste binational parti combattre en Syrie.

• Cette procédure est-elle fréquente?

Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur obtenus par Libération, il y a eu une vingtaine de déchéances de nationalité depuis les années 1970, dont huit entre 2000 et 2014 pour terrorisme. Le dernier déchu de la nationalité française était un imam d'origine algérienne, Ilys Hacène, dont un rapport des Renseignements généraux avait jugé en 2006 qu'il tenait dans sa mosquée du Val-de-Marne des «propos jugés susceptibles d'attenter à la sécurité nationale». Il se voit aussitôt retirer la nationalité française qu'il avait obtenu un an plus tôt. Le Conseil d' Etat avait confirmé cette décision en février 2008.