125 niches inefficaces pour un coût de 11,7 milliards

Un rapport sans concession. Pendant plus d'un an, des dizaines de hauts fonctionnaires, pilotés par l'Inspection des finances, ont analysé les niches fiscales et sociales, à la suite d'une demande de mission de François Fillon. «Le montant total des dépenses fiscales et niches sociales pèse lourdement sur les finances publiques. Leur développement peut par ailleurs affecter la lisibilité du système fiscal et social, ainsi que la juste répartition des charges publiques», écrivait alors le premier ministre.

La tâche de ces hauts fonctionnaires a été titanesque, à la mesure de leur rapport de 6000 pages, que Le Figaro s'est procuré. Il existe en France 470 niches fiscales (réduisant les impôts) et 68 niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), qui coûtent respectivement 66 et 38 milliards d'euros par an aux finances publiques. Les membres de la mission ont audité environ 70 % de ces dispositifs. Ils les ont notés de 0 (efficacité nulle) à 3 (pleinement efficiente). Verdict : 19% des niches fiscales sont inefficaces, et elles coûtent à l'État 11,7 milliards! 47% des niches sont jugées «peu efficientes», alors qu'elles grèvent les finances publiques de 28 milliards. Le constat est moins désastreux pour les niches sociales: 9% sont inefficaces, et ce pour un coût de 3,3 milliards, tandis que 27% sont peu efficientes, pour une facture de 9,5 milliards.

Le Scellier peu efficace
Le rapport épingle particulièrement certains dispositifs. L'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par exemple, une mesure «inefficace» qui coûte 4,3 milliards. Le rapport estime que «cet abattement qui se justifiait dans les années 1970 devrait évoluer pour plusieurs motifs», notamment car «le niveau de vie des personnes âgées a désormais atteint un niveau équivalent à celui actifs». Les niches relatives aux services à la personne, qui comprennent par exemple la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, ne sont pas bien notées non plus. Leur facture, 6 milliards, a été multipliée par deux en 6 ans. Ces dispositifs «semblent surcalibrés par rapport à l'objectif de lutte contre le travail au noir», estime le rapport. Celui-ci ajoute que les 10 % des Français les plus riches consomment 67 % de ces niches de service à la personne. Les niches sur l'outre-mer (4,7 milliards de coût) et celles sur la Corse (400 millions de coût) sont elles aussi pointées du doigt. Le Scellier pour l'investissement locatif est lui jugé peu efficient. Par ailleurs, le rapport regrette que les niches ne soient pas régulièrement réévaluées. Il constate par exemple que la niche sur les indemnités de stage n'est plus adaptée. Elle date de 1958!

En revanche, le rapport épargne la TVA à 5,5 % sur la restauration, même s'il précise qu'il faudrait vérifier la qualité des emplois créés. Le Crédit Impôt Recherche est lui considéré comme indispensable pour l'activité et l'emploi. Les allégements de charges sociales sur les bas salaires sont elles aussi jugés «très efficients». Tout comme la TVA à 2,1 % pour les médicaments remboursables. Dans son ensemble, le rapport estime que la suppression à hauteur de 10 milliards de niches les plus efficaces conduirait au bout de 10 ans à une moindre activité de 1,1 point de PIB et un emploi inférieur d'au moins 145 000 postes.

Les parlementaires, qui viennent de recevoir ce rapport, s'en inspireront certainement pour proposer des mesures cet automne lors de l'examen des Budgets de l'État et de la Sécu au parlement. Le gouvernement a devancé les conclusions de la mission en supprimant certaines niches. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale, instauré à l'été 2007 et jugé inefficace par le rapport, a ainsi été supprimé l'an passé par Bercy.

. Il existe en France 470 niches fiscales (réduisant les impôts) et 68 niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), qui coûtent respectivement 66 et 38 milliards d'euros par an aux finances publiques.