Patrimoine : pas de prison pour les députés fraudeurs

Jeanclaude Mar 21 Déc - 10:10

Patrimoine : pas de prison pour les députés fraudeurs

Par TF1 News, le 21 décembre 2010 à 07h16, mis à jour le 21 décembre 2010 à 08:05

Devant la bronca à l'Assemblée, Christian Jacob a dû faire machine arrière : les députés qui auront omis "sciemment" de déclarer leur patrimoine ou en auront fourni une évaluation "mensongère" pourront être punis de 30.000 euros d'amende et d'une peine d'inéligibilité. Mais ils échapperont à la prison.

Face au tollé suscité jusque dans la majorité, Christian Jacob a dû renoncer lundi soir à l'Assemblée nationale à demander la suppression de l'incrimination pénale pour les députés qui omettraient sciemment de déclarer une partie de leur patrimoine.

Dans une ambiance électrique au sein de l'hémicycle et au terme d'une très longue suspension de séance, le patron des députés UMP a finalement retiré un amendement en ce sens au projet de loi portant sur l'élection des députés, amendement qu'il avait cosigné avec le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, et plusieurs autres députés UMP. Il a toutefois obtenu que le dispositif soit amputé de la peine d'emprisonnement.

Désormais, tout député qui aura omis volontairement de déclarer son patrimoine ou en aura fourni une évaluation "mensongère" pourra être puni de 30.000 euros d'amende et, le cas échéant, de la privation de ses droits civiques. Mais pas d'une peine de prison.

Questions et soupçons

Cet amendement, présenté dans le cadre de l'examen de trois textes relatifs à l'élection des députés, avait été adopté dans un premier temps à l'unanimité par la commission des Lois avec le soutien de son président, Jean-Luc Warsmann (UMP), et de son rapporteur, Charles de La Verpillière (UMP). Mais Christian Jacob et son prédécesseur à la tête du groupe UMP, Jean-François Copé, devenu secrétaire général de l'UMP, avaient fait adopter lundi par la même commission un amendement supprimant cette disposition. "Il est inutile que la commission devienne une sorte d'autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d'investigation", avait plaidé Christian Jacob en présentant son amendement.

Suscitant aussitôt questions et soupçons : "Nous nous opposons avec force à cet amendement car nous donnerions un bien mauvais signal", avait souligné le centriste Michel Hunault. Le socialiste Bernard Roman s'était étonné d'une telle disposition et avait plaidé en faveur du durcissement des sanctions. Au nom du gouvernement, le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, s'était lui aussi opposé à l'amendement Jacob-Copé avant toutefois de s'en remettre "à la sagesse" de l'Assemblée.

Après un long débat et une suspension de séance qui a permis aux députés de la majorité de se réunir, Christian Jacob a donc retiré son amendement de suppression de la mesure.

Toute la gauche mais également le groupe du Nouveau Centre et quelques élus UMP comme Lionel Tardy ou le président de la commission et son rapporteur menaçaient de voter contre.

Le président du groupe UMP a alors présenté un amendement reprenant la disposition votée dans un premier temps par la commission des Lois, un amendement qui supprime la peine d'emprisonnement de deux ans prévue dans le texte initial mais qui maintient l'amende de 30.000 euros et la privation, le cas échéant, des droits civiques. L'amendement a finalement été voté par 54 voix contre 33. Les groupes PS et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre, jugeant la mesure insuffisante.

Un amendement Jacob-Copé a en outre été retiré par ses auteurs qui proposaient de supprimer la possibilité, introduite par la commission des Lois, pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique de s'adresser directement à l'administration fiscale.

La CTFVP pouvait obtenir une copie des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune à défaut de communication par l'intéressé dans un délai de deux mois. Un autre amendement Jacob-Copé, adopté par 49 voix contre 18, autorise la Commission à demander au député une communication sur la situation patrimoniale du conjoint séparé ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L'examen de ces trois textes devrait se poursuivre ce mardi, les députés devant se prononcer le 11 janvier par un vote solennel sur ces deux projets de loi et cette proposition de loi que le Sénat débattra à son tour au début de l'année 2011.

http://lci.tf1.fr/politique/2010-12/patrimoine-pas-de-prison-pour-les-deputes-fraudeurs-6192381.html

Invité Mar 21 Déc - 10:33

c'est une bonne nouvelle ! je ne vois pas au nom de quoi un député serait au dessus des lois et serait protégé ! ils sont sensés donner l'exemple donc, être honnêtes , donc déclarer leur patrimoine quitte à payer des impôts ! ça me parait tellement normal !

Jeanclaude Mar 21 Déc - 11:38

franline a écrit:c'est une bonne nouvelle ! je ne vois pas au nom de quoi un député serait au dessus des lois et serait protégé ! ils sont sensés donner l'exemple donc, être honnêtes , donc déclarer leur patrimoine quitte à payer des impôts ! ça me parait tellement normal !

Je ne sais pas si on doit prendre cela comme " une bonne nouvelle" mais il est certain que cela rendra le climat politique plus sain. Quand aux fraudeurs je ne vois pas pourquoi une loi spécifique applicable aux " fraudeurs politiques" ! Auraient-ils droit à des prérogatives en matière pénale ? pour moi tout fraudeur quelque soit sa fonction doit être puni de la même façon ... mais je sais mon raisonnement est simpliste !

Invité Mar 21 Déc - 11:48

en gros on est du même avis et oui, je trouve que c'est une bonne nouvelle puisqu'ils sont enfin considérés comme des gens "ordinaires" comme toi ou moi !

Jeanclaude Mar 21 Déc - 11:51

franline a écrit:en gros on est du même avis et oui, je trouve que c'est une bonne nouvelle puisqu'ils sont enfin considérés comme des gens "ordinaires" comme toi ou moi !

A la différence énorme qu'eux ne feront JAMAIS de prison pour avoir fraudé alors que pour nous citoyens de base cette peine est prévue !

livaste Mar 21 Déc - 22:37

Je n'ai pas bien suivi cette loi , mais de qui parle t on ?
J'avais compris que cela visait , non pas les députés fraudant les impôts mais ceux qui feraient une déclaration erronée de leur patrimoine lors de leur élection.
Ce qui n'est pas la même chose , j'ose supposer que les députés fraudant leur déclaration d'impôts sont soumis au mêmes sanctions que n'importe quel citoyen .