Des patrons défilent pour exiger le droit de travailler !

Une centaine de chefs d'entreprises ont manifesté ce matin à Chambery à l'appel de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), pour "alerter les syndicats" sur les contrecoups subis par les PME en raison des blocages et grèves.

"On n'est pas contre le droit de grève, nous revendiquons le droit de travailler", s'est défendu Jean-Luc Plagnole, président de la CGPME Savoie, au milieu de chefs de petites entreprises arborant des autocollants jaune fluo avec l'inscription "Touche pas à l'entreprise". "Les PME sont très fragiles, on sort de deux ans de crise, et la grève fragilise les commerces", a-t-il ajouté, évoquant les problèmes d'approvisionnement des fournisseurs. "On n'est pas les méchants patrons contre les gentils ouvriers", a ajouté Christophe Carraro, chef d'une entreprise de BTP, se disant affecté par le manque de carburant.

La CGPME avait mis en garde vendredi contre l'existence de "centaines de milliers de PME (qui) tournent au ralenti", voire s'apprêtent à "cesser leur activité" à cause des grèves, ce qui risque de pousser "les plus fragiles" à la faillite. L'organisation patronale accuse les syndicats, qui ont appelé à deux nouvelles journées de mobilisation, d'être "sourds aux difficultés des entreprises et de leurs salariés".

L'occupation des locaux constituent-t-elle un exercice abusif du droit de grève ?
Le droit de la grève ne comporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise. L'occupation des locaux constitue un trouble manifestement illicite, notamment lorsqu'elle entrave la liberté du travail. L'occupation des locaux constitue donc un acte abusif susceptible de caractériser une faute lourde.
Il n'est ainsi pas possible d'interdire l'accès de l'usine à quiconque, notamment au directeur et au personnel non-gréviste (Cass. soc., 21 juin 1984, n° 82-16.596, Bull. civ. V, n° 263). Toutefois, lorsque l'occupation des locaux de l'entreprise est partielle ou momentanée et qu'elle n'entraîne pas une désorganisation de l'entreprise, elle ne constitue pas un acte abusif. Tel est le cas d'une occupation purement symbolique et n'ayant pas entravé la liberté du travail (Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.760, Bull. civ. V, n° 124).

Les piquets de grève constituent-t-ils un exercice abusif du droit de grève ?

Le piquet de grève est un regroupement de grévistes devant l'entrée de l'entreprise en vue d'inciter les non-grévistes à cesser le travail ou de gêner le fonctionnement de l'entreprise. Le piquet de grève est licite lorsqu'il n'entraîne pas la désorganisation de l'entreprise et n'entrave pas la liberté du travail. Ainsi, ne peut être sanctionné le fait pour les salariés d'une entreprise de transport d'avoir garé les camions devant l'entrée de l'entreprise et d'être restés à côté dès lors que les camions sont vides et les grévistes ont remis les clés des véhicules à l'employeur (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448, Bull. civ. V, n° 180, D. 1995.IR.204).
En revanche, peut être sanctionné par une faute lourde, le fait de participer à un piquet de grève ayant pour effet de bloquer les portes de l'établissement et par conséquent d'interdire l'accès de l'usine aux autres salariés (Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 81-14.238, Bull. civ. V, n° 598).


Quelles sont les conséquences de l'abus du droit de grève ?

Le comportement abusif des grévistes pendant une grève n'a pas pour effet de rendre le mouvement de grève illicite. Mais le salarié qui a participé à un abus dans l'exercice du droit de grève peut faire l'objet de sanction et faire l'objet d'un licenciement pour faute lourde. La faute lourde est alors caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise. Elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits qui lui sont reprochés. Par exemple, le salarié qui refuse d'obtempérer à l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès à un chantier commet une faute lourde. Par ailleurs, l'employeur peut demander la cessation des piquets de grève ou de l'occupation des locaux.

franline a écrit:dans C dans l'air hier soir par un avocat qui était l'invité du plateau télé.

Une réquisition est un ordre de reprendre le travail, donné par les autorités administratives aux travailleurs en grève lorsque l'ordre public paraît menacé.
Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales :
"4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

La faute « grave » est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis. Le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.


La faute « lourde » suppose une volonté de nuire de la part du salarié. Elle entraîne la suppression de toutes les indemnités, y compris celle compensant les congés payés. Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l'employeur.