Burqa: Les Sages valident la loi

Dans sa quasi-totalité, la loi interdisant le voile intégral - burqa ou niqab - dans l'espace public français est conforme à la Constitution de 1958 et aux principes généraux du droit. Tel est le sens de la décision prise ce jeudi par le Conseil constitutionnel, dans ce qui constituait le dernier obstacle à la mise en application de cette interdiction, devant intervenir courant 2011. Afin que la loi à venir "ne puisse être affectée d'aucune incertitude", les Sages de la rue Montpensier avaient été conjointement saisis par le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et celui du Sénat, Gérard Larcher, à l'issue de l'adoption définitive du texte par le Parlement, à la mi-septembre. Et à la vue du compte-rendu du Conseil constitutionnel, l'objectif de lever les doutes est atteint.

En effet, seule une disposition a été jugée contraire à la norme suprême et devra donc être censurée. Celle-ci concerne l'interdiction du voile intégral "dans les lieux de cultes ouverts au public". Sur ce point, le Conseil constitutionnel "a jugé que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public". Pour le reste, les Sages n'ont rien trouvé à redire aux arguments des parlementaires, confirmant, notamment, que le port du voile intégral peut "constituer un danger pour la sécurité publique et méconnait les exigences minimales de la vie en société". Sur la même ligne que le législateur, le Conseil constitutionnel a également estimé "que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité".

Des difficultés d'application
Plus rien - ou presque - ne s'oppose donc à la promulgation de la loi par le président de la République, qui fera de la France le premier pays de l'Union européenne à proscrire la burqa de son espace public (la crise politique qui secoue le pays a empêché qu'un texte de même nature ne soit adopté en Belgique). Concrètement, la loi, qui n'entrera en vigueur que six mois après sa promulgation, prévoit une amende de 150 euros en cas d'infraction, accompagnée ou non d'un stage de citoyenneté en cas de refus persistant. En outre, toute personne obligeant une femme à porter le voile intégral pourra être sanctionnée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, environ 2.000 femmes portent le voile intégral en France.

Si la majorité - et quelques parlementaires de l'opposition qui ont voté la loi - a de quoi se satisfaire de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, l'interdiction du port du voile intégral ne va pas sans difficultés. En plus de la polémique qui a agité le monde politique depuis le début de l'année, de nombreuses voix se sont élevées contre l'initiative du gouvernement. Ce fut notamment le cas du Conseil d'Etat, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ou encore de l'ONG Amnesty International qui estime que la mesure d'interdiction "viole les droits à la liberté d'expression et de religion des femmes". Sur le terrain, les syndicats de policiers s'attendent, eux, à rencontrer des problèmes pour faire appliquer la loi. Notamment pour faire retirer son voile à la contrevenante. "Cette situation reste compliquée pour nous", a témoigné Yannick Danio, délégué du syndicat Unité SGP-Police, au JDD.fr (voir ci-contre). "Les textes sont votés sans que l’on se pose la question de l’application. Les forces de l’ordre sont dès lors forcément stigmatisées", a-t-il encore déploré.