Retraite à 70 ans validée par les Sages

Les "Sages" ont estimé que cette disposition "ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946", indique le Conseil constitutionnel, dans un communiqué.

"Il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au-delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite", ajoute la haute juridiction.
Les parlementaires socialistes avaient déposé le 1er décembre un recours auprès du Conseil constitutionnel, concentrant leurs attaques sur la possibilité de travailler jusqu'à 70 ans au lieu de 65 aujourd'hui.

Ils estimaient que cette mesure, "par sa nature et ses conséquences" était "étrangère au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale" et violait "le préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité".

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré 19 des 120 articles de la loi, estimant qu'ils ne trouvaient "pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale". L'an dernier, 17 articles sur 118 avaient été retoqués.
Ces articles ne concernaient pas directement le financement de la Sécu, a précisé le Conseil constitutionnel à l'AFP. L'un d'eux portait sur la certification des comptes dans les hôpitaux.

La haute juridiction a pour cette même raison supprimé l'article 96 qui réforme les surpensions versées aux retraités d'Etat originaires de métropole et travaillant dans certains territoires d'outre-mer, en les plafonnant puis en les supprimant en 2028.
Quelques centaines de fonctionnaires d'outre-mer ont manifesté jeudi à Paris pour "conserver leurs droits", protestant notamment contre cette modification.