La Commission européenne veut contrôler les budgets

L'idée de la Commission n'enchante pas tout le monde. La Suède a déjà fait savoir qu'elle s'y opposait. La France ne se montre pas franchement enthousiaste et se dit réservée. Cette proposition de la Commission survient après des déclarations des dirigeants européens ce week-end prônant un renforcement de la surveillance budgétaire.

La Commission les prend donc au mot. L'exécutif européen propose ainsi que les grandes lignes des budgets lui soient présentées au printemps. Ils seraient ensuite soumis aux Conseil européen des ministres des Finances (Ecofin). Ce n'est qu'après ce double contrôle que les projets de budget seraient examinés par les parlements nationaux. Et, en cas de non-respect des critères, Bruxelles propose de supprimer les aides européennes.

Dernière idée présentée ce mercredi, la Commission estime qu'il faudrait rendre permanent le mécanisme de «gestion de crise» adopté en version temporaire ce dimanche par les Etats membres.

Les Etats de l'UE, d'accord sur le principe pour renforcer la coordination économique, sont soumis à de multiples pressions. Mercredi, le président de la BCE, Jean-Claude Trichet, a jugé «capital» de «renforcer la surveillance des politiques menées par les uns et les autres sur le plan budgétaire». Il affirme que «ce qui est en cause (dans la crise actuelle, NDLR), c'est la politique menée par les différents gouvernements au sein de la zone euro.»

Le directeur général du Fonds monétaire international, Dominique Strauss-Kahn, a également pressé les Etats européens de renforcer leur coordination budgétaire.

Suite aux réformes institutionnelles des traités d'Amsterdam et de Nice, la procédure de désignation des membres du collège de la Commission débute par la désignation par le Conseil européen, à la majorité qualifiée, d’un candidat à la présidence. Le Parlement européen approuve ensuite cette nomination, à la majorité simple. Ainsi, José Manuel Durão Barroso a été désigné par le Conseil en juin 2004, avant d’obtenir un vote positif du Parlement le 22 juillet.
Ensuite, le Conseil adopte à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné une liste de candidats pour les postes de commissaire (pas plus d’un par État membre). Avant l’élargissement du 1er mai 2004, les grands états, dont la France, disposaient de deux commissaires: le gouvernement français proposait, alors, un représentant du parti majoritaire, au pouvoir, et un membre du principal parti d’opposition. Enfin, le président et les membres de la Commission sont nommés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Collège par le Parlement. C’est à cette étape que le collège présenté par Barroso le 12 août 2004 a rencontré des résistances sur plusieurs points : Barroso a préféré opérer un remaniement avant le vote, qui a finalement eu lieu le 18 novembre (449 pour, 149 contre et 82 abstentions).

La Commission européenne propose de renforcer le contrôle de projets de budgets des pays européens. Le porte-parole du gouvernement français se montre déjà réservé.
1515 Commentaires

Cela ressemble à un tour de vis. La Commission européenne a proposé mercredi de renforcer le contrôle de projets des budgets des pays européens, en les soumettant à l'avenir à un examen au niveau européen avant qu'ils ne soient présentés aux Parlements nationaux. Dans une série de propositions pour renforcer la gouvernance économique des pays européens, Bruxelles a indiqué vouloir "renforcer" le Pacte de stabilité européen, qui encadre la surveillance des déficits. Les pays de la zone euro s'y sont déjà engagés sur le principe. Cette mesure s'appliquerait à tous les Etats de l'UE mais la vigilance serait encore renforcée pour les pays de la zone euro.



Pour cela, l'exécutif européen propose surtout que les projets de budgets nationaux, ou leurs grandes lignes, lui soient soumis dès le printemps. Ils seraient ensuite examinés par les ministres des Finances européens, qui donneraient leur avis, avant d'être soumis aux Parlements dans les Etats

"C'est le Parlement qui est souverain"

Le porte-parole du gouvernement français s'est montré mercredi réservé sur cette proposition. "Il y a des prérogatives extrêmement claires dans notre Constitution qui font que c'est le Parlement qui vote le budget de la Nation (...) ce n'est pas la Commission européenne qui vote le budget de la Nation française", a déclaré Luc Chatel, en rendant compte des travaux du Conseil des ministres. "Oui, il nous faut une coordination européenne, un travail entre les différents Etats, notamment membres de la zone euro, sur les questions budgétaires et fiscales. Oui, c'est nécessaire", a-t-il précisé.

"Aujourd'hui, il y a naturellement des échanges entre le ministre des Finances, le ministre du Budget et la Commission avant l'élaboration et dans le cadre du budget annuel et dans le cadre du budget pluriannuel", a également relevé Luc Chatel. Mais "ce qui est très important, c'est de ne pas déposséder, de ne pas enlever les prérogatives qui sont celles du Parlement en matière de décision budgétaire. C'est le Parlement qui est souverain en la matière", a insisté le ministre de l'Education.
Le Premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, dont le pays n'a pas adopté l'euro, s'est immédiatement dit "opposé" à ce projet, jugeant "étrange" qu'il "s'applique pour tous les pays". "Pour des pays comme la Suède, qui ont des finances publiques en bon ordre et qui ne se trouvent pas près des niveaux à ne pas franchir, nous ne pouvons logiquement pas être traités de la même façon", a-t-il estimé. A Berlin, un porte-parole du ministère des Finances a fait valoir mardi "l'importance qui revient au Parlement allemand dans l'élaboration du budget".


Pas de sérieux, pas de subventions

La Commission européenne propose aussi à l'avenir de "conditionner" les subventions de l'UE au respect par les pays membres d'une saine discipline budgétaire, a annoncé mercredi son président, José Manuel Barroso. Pour renforcer l'application des règles du pacte de stabilité de l'UE, qui en principe plafonne les déficits nationaux à 3% du PIB chaque année, l'exécutif européen souhaite "une utilisation conditionnelle des dépenses européennes", a-t-il dit à la presse. Bruxelles entend ainsi pousser par ce biais les Etats de l'UE à envisager une réduction des subventions européennes aux pays qui seraient trop laxistes en matière budgétaire.

Il a aussi indiqué qu'il fallait que les procédures de mise en garde de l'UE aux pays qui sortent des clous soient "plus précoces et plus rapides". La Commission s'est ainsi prononcée en faveur de la création d'un mécanisme permanent de "gestion de crise", alors qu'un dispositif de ce type, mais seulement temporaire, vient d'être mis sur pied pour venir au secours de la zone euro.