Amiante : des déblais encombrants et un vide juridique à combler

La juridiction d'appel avait été saisie par les associations de défense de l'environnement U Levante et l'Erbaghju qui lui demandaient d'infirmer le jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Bastia qui rejetait leur requête en annulation du dit arrêté préfectoral.

L'arrêt de la juridiction d'appel est allé dans le sens des associations en annulant le jugement du TA et par voie de conséquence l'arrêté du préfet : il estime que la décision préfectorale est dépourvue de base légale dans la mesure où elle avait pour but de fixer des prescriptions spéciales afin de prévenir les dangers et inconvénients liés à l'amiante et non de délivrer une autorisation de stockage. Mais et c'est là tout le paradoxe de cet arrêt, les associations n'ont été entendues que partiellement, la décision de justice se basant sur une argumentation autre que la leur.

Une question de nomenclature des déchets

Le fonds du problème est technique mais inédit car il n'existe pas de cas équivalent ailleurs en France.

Toute la difficulté est de faire entrer ces déblais d'amiante environnemental dans une nomenclature qui, la situation ne s'étant jamais présentée jusque-là, n'avait rien prévu pour eux.

Les déchets dits dangereux sont rangés en classe 1, les déchets ménagers en classe 2 et les déchets inertes, c'est-à-dire ne présentant pas de risques d'évolution « susceptibles d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine » en classe 3.

« C'est une question de droit intéressante car il y a un vide juridique autour de ces déchets amiantés qui ne sont pas banals et nécessitent de prendre des précautions », indique Me Benoist Busson, avocat des associations pour lesquels ils constituent des déchets de classe 1.

Alors que la cour administrative d'appel considère, comme l'arrêté contesté qu'elle a d'ailleurs annulé, qu'ils appartiennent à la troisième catégorie. « Si les déblais de l'amiante du bâtiment sont clairement classés en catégorie 1, ceux d'amiante environnemental ne pouvaient être, selon mon prédécesseur, être rangés en classe 1 ou 2 d'où sa décision de les ranger en classe 3 », indique le préfet de Haute-Corse, Jean-Luc Nevache.

Deux hypothèses de travail pour la préfecture

Par ailleurs, contestant les accusations des associations sur l'insuffisance des précautions prises à Teghime, le préfet rétorque que « l'aire de stockage ne présente aucun souci pour la santé. Les déblais à base d'amiante environnemental ne sont pas dangereux en eux-mêmes mais lors de leur transport ou de leur déversement dans un dépôt en raison des risques d'envol des fibres. Les mesures de santé publique prises dans l'arrêté contesté pour protéger les transporteurs et les riverains (utilisation de camions couverts et arrosage des déblais pendant le versement) étaient tout à fait adaptées et nous prendrons les mêmes lors de la rédaction du nouvel arrêté préfectoral. »

Reste maintenant à combler le vide juridique. « Une réflexion assez ouverte est menée avec les ministères concernés sur les solutions à prendre, signale le préfet. Deux hypothèses se font jour. Soit l'État considère qu'il ne s'agit pas de déchets inertes et se pourvoit en cassation devant le conseil d'État mais il devra alors créer une nouvelle catégorie juridique pour ces déchets ce qui risque d'être assez lourd. Soit il considère que ces déblais peuvent être rangés en classe 3 et prendra les mesures adéquates dans le cadre d'un nouvel arrêté préfectoral. Une solution devrait être prise assez rapidement. »