Routes - Le gilet jaune en plein flou juridique

Faute de décret, les policiers sont théoriquement dans l'impossibilité de verbaliser les automobilistes pour un défaut d'équipement réglementaire.
Selon l'Argus de l'automobile, le gilet jaune n'était pas obligatoire depuis le 1er juillet. Par ailleurs, aucun texte de loi ne décrit l'accessoire avec précision.- le 10/10/2008 - 08h08


Incroyable mais vrai. Selon le site de l'Argus de l'automobile, qui cite Maître Christian Peltier, avocat au barreau de Paris qui a découvert le vice de forme, le gilet jaune n'était pas obligatoire depuis le début du mois de juillet dernier, contrairement aux campagnes de communication de ces derniers mois. De plus, rien n'autorise la police à vous verbaliser si vous en êtes dépourvus !

"La presse et le public ont été submergés d'affiches et de communiqués annonçant que le gilet serait obligatoire au 1er juillet mais que, dans leur immense bonté, les pouvoirs publics ne sanctionneraient personne avant le 1er octobre, explique-t-il. Outre qu'une obligation sans sanction est une absurdité en soi, c'était tout simplement faux : le décret n°2008-754 "portant diverses dispositions de sécurité routière" n'a été publié au Journal Officiel que le 30 juillet ! Avant cette date, on était juste dans la com'. Et même dans la com' mensongère !
» Mais il y a mieux : le décret indique qu'un arrêté ministériel devait préciser ultérieurement ce qu'est concrètement un "gilet haute visibilité". Ce n'est toujours pas le cas : "Il existe bien une norme européenne dite EN 471 et les Espagnols, par exemple, s'y conforment même si elle n'impose pas le jaune ! Mais l'on voit mal comment un policier pourrait verbaliser un automobiliste qui posséderait un gilet ne présentant que vaguement les caractéristiques du vêtement apprécié par Karl Lagerfeld..." En d'autres termes, le conducteur qui serait porteur d'un gilet en laine tricoté par sa grand-mère pourrait prétendre être en conformité avec la loi et reprendre la route sous l'œil dépité de la maréchaussée !
"Il peut même être rose"

Interrogée par l'Argus, une déléguée interministérielle à la sécurité routière, semble d'ailleurs assez embarrassée : "En février, date à laquelle nous avons annoncé cette initiative, nous avions bien prévu d'obliger les gens à porter le gilet dès le 1 juillet, mais nous nous sommes rendus compte que ni les fabricants ni les détaillants ne seraient capables d'approvisionner les Français dans des délais aussi brefs". Quant au second point concernant les caractéristiques du gilet, la déléguée demeure assez floue : "L'arrêté ministériel détaillant le gilet est en cours de préparation et il suffit d'utiliser son sens commun pour savoir ce qu'est un gilet haute visibilité. Il est évident que les policiers n'iront pas chercher la marque ou même la couleur de cet accessoire. Il peut même être rose, du moment qu'il est fluorescent..."

Toujours est-il qu'en l'état actuel des choses, il n'existe à ce jour aucune réglementation française définissant le « gilet à haute visibilité » dont parle le décret. Dès lors, les policiers sont dans l'impossibilité de vous verbaliser pour un défaut d'équipement réglementaire, faute d'un texte auquel s'adosser.