Le fisc russe piège sur internet

e service d'huissiers de la république russe d'Oudmourtie (Oural) a recours aux sites de socialisation sur internet pour retrouver les mauvais payeurs et leur tendre un guet-apens galant.

"Nos huissiers prennent des photos (de belles filles) dans leurs archives personnelles et les mettent en ligne, avec des noms et des informations fictives" afin d'appâter des débiteurs qui ont pris soin de brouiller leurs pistes pour échapper à leurs créanciers.
Les contacts se nouent sur des sites comme Odnoklassniki, pendant russe de Facebook et très populaire dans l'ex-URSS, a-t-il expliqué.

Par ce biais, les fausses jeunes filles obtiennent des renseignements sur le mauvais payeur, numéro de téléphone, ou, mieux encore, un rendez-vous. "Mais à la place de la jolie fille, c'est un huissier qui vient au rendez-vous. Il montre ses papiers et saisit les biens du débiteur", a expliqué le porte-parole.

Bertolt_Brecht a écrit:J'ai hâte de voir les réactions quand on mettra ça en place en France

Cheshire cat a écrit:

Bertolt_Brecht a écrit:J'ai hâte de voir les réactions quand on mettra ça en place en France

Impossible. En France, ca tombe sous le coup de l'usurpation d'identité qui est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (Article 434-23 du code pénal)

shimmy a écrit:Depuis longtemps, les Américains utilisent ce genre de stratagème pour arrêter des délinquants.
" Vous avez gagné un téléviseur, ouvrez la porte qu'on vous le remette"!

livaste a écrit:

shimmy a écrit:Depuis longtemps, les Américains utilisent ce genre de stratagème pour arrêter des délinquants.
" Vous avez gagné un téléviseur, ouvrez la porte qu'on vous le remette"!

En France si un quidam sonne chez toi avec un tel argument , vire le immédiatement , c'est un voleur ou un tueur !

Bertolt_Brecht a écrit:Faudrait la faire lire aux flics qui bossent en infiltration, ça les ferait bien marrer celle-là...
L'usage d'une identité fictive, à plus forte raison dans le cadre d'une enquête judiciaire, fiscale ou administrative, .

Bertolt_Brecht a écrit:n'est pas constitutive d'une usurpation d'identité qui suppose une intention de nuire à la personne dont on prend l'identité (en en tirant ou non un bénéfice)......

Bertolt_Brecht a écrit:C'est bien de flics que je parlais, pas de barbouzes...

Le simple fait de me balader dans la rue en beuglant que je m'appelle Pierre Dupond (et non, ce n'est pas mon nom), ne me conduira pas au poste du coin

Troisièmement, tu confonds toujours usurpation d'identité avec usage d'une identité fictive...

il faut savoir que l'usurpation d'identité numérique n'est pas encore un délit en France.

Pour ce qui est de l'atteinte au droit d'image, pourquoi pas, à deux conditions :
- que les jeunes filles en question n'aient effectivement pas donné leur accord (mais je vois mal l'administration monter une opération en ne se garantissant pas d'un point de vue juridique)

que les jeunes filles en question portent elles-même l'affaire devant les tribunaux (on n'invoque pas l'atteinte au droit de l'image, qui est un droit purement personnel, au nom d'autrui).

Cheshire cat a écrit:

Bertolt_Brecht a écrit:C'est bien de flics que je parlais, pas de barbouzes...

Moi aussi. le mot "barbouze" désignant notament les informateurs de la DGSE, doctorès "trucs à la con" qui s’infiltraient dans les réseaux jugés dangereux.

Le mot barbouze désignait en fait plutôt les membres de la DGSE ou de la DST, pas leurs informateurs.
Il serait intéressant que tu développes alors l'utilisation des termes "secret défense", "raison d'Etat", "sûreté de l'Etat" dans le cadre d'enquêtes policières puisque tu parlais des flics...

Le simple fait de me balader dans la rue en beuglant que je m'appelle Pierre Dupond (et non, ce n'est pas mon nom), ne me conduira pas au poste du coin

Sauf si tu me répond ca lors d'un crontôle d'entité. Là je t'embarque illico vu que tu ne déclines pas ta véritable identité (ce qui implique tu es "suspect")

Mais serai-je embarqué pour usurpation d'identité ? Tout au plus pour outrage à agent et refus d'obtempérer et de se soumettre à un contrôle des forces de l'ordre. L'usurpation d'identité ne serait caractérisée que si je présentais des faux papiers qui me donneraient l'identité d'une autre personne existante (n° CNI, Sécurité Sociale, etc correspondant à ceux de cette autre personne).

Troisièmement, tu confonds toujours usurpation d'identité avec usage d'une identité fictive...

Vu l'usage d'une photo, ce n'est pas une identité fictive (aussi sexy soit-elle)....

Une identité ne se résume pas à une photo... La photo de ma mère avec un faux nom dessus, ce n'est pas une usurpation d'identité, c'est un usage d'identité fictive...
En l'occurence, si les fameux huissiers utilisent de manière cumulative, sans l'accord de ces jeunes filles, leur photo, leur véritables nom et prénom, leurs numéros d'identifiant de Sécurité Sociale, les véritables n° figurant sur leurs passeports ou carte nationale d'identité, etc... Là, OK, on s'approchera de l'usurpation d'identité.
La simple utilisation d'une photo avec des informations inventées ne représente qu'un usage d'identité fictive... Ça me semble pourtant simple à comprendre...

il faut savoir que l'usurpation d'identité numérique n'est pas encore un délit en France.

articles 226-1 à 226-8 du Code civil
l'aticle 226-2 précise même "Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1."

C'est bien, je reconnais bien les articles ayant trait à l'enregistrement illicite d'une personne et à l'utilisation frauduleuse d'enregistrements illicites. Ils sont souvent utilisés d'ailleurs en matière de contentieux concernant l'atteinte à la vie privée.
Quel rapport avec l'usurpation d'identité ???
Aucun pour l'instant puisque ces articles n'ont pas encore été modifiés.
Ils ne le seront qu'après l'adoption de la Loi Loppsi...

Pour ce qui est de l'atteinte au droit d'image, pourquoi pas, à deux conditions :
- que les jeunes filles en question n'aient effectivement pas donné leur accord (mais je vois mal l'administration monter une opération en ne se garantissant pas d'un point de vue juridique)

Ce sera pas la première fois... cfr le dernier "clash" en date qui est l'affaire du Rainbow warrior.

Développe, je t'en prie, parce que là je ne vois absolument pas le rapport... Enfin encore moins que dans d'autres de tes développements sur le sujet...

que les jeunes filles en question portent elles-même l'affaire devant les tribunaux (on n'invoque pas l'atteinte au droit de l'image, qui est un droit purement personnel, au nom d'autrui).

Pas quand il s'agit d' huissiers qui par définition sont des fonctionnaires d'Etat qui usent de moyen non prévus par la loi. La procédure n'étant pas légale, le résultat est donc entaché d'un vice de procédure qui rend le résultat "fondé mais irrecevable" étant donné la facon douteuse par laquelle a été obtenue l'information.

Tu m'as l'air bien spécialisé en procédure légale russe... Là, je dis chapeau.
Ce n'est pas parce que ce genre de procédure n'est pas légal dans New York Police Judiciaire ou dans Navarro que ça ne l'est pas en Russie tu sais...
Et en l'occurence, que ce soit un huissier, un ministre, un clown ou Jo le Clodo qui utilise la photo de quelqu'un sans son autorisation, ça ne change absolument rien au fait que l'atteinte au droit de l'image est un droit purement personnel qui ne peut être invoqué que par celui ou celle dont l'image a été utilisée sans son autorisation...

Bertolt_Brecht a écrit:Mais serai-je embarqué pour usurpation d'identité ?]

L'usurpation d'identité ne serait caractérisée que si je présentais des faux papiers qui me donneraient l'identité d'une autre personne existante (n° CNI, Sécurité Sociale, etc correspondant à ceux de cette autre personne).

Une identité ne se résume pas à une photo...

il faut savoir que l'usurpation d'identité numérique n'est pas encore un délit en France.

Ce n'est pas parce que ce genre de procédure n'est pas légal dans New York Police Judiciaire ou dans Navarro que ça ne l'est pas en Russie tu sais. Et en l'occurence, que ce soit un huissier, un ministre, un clown ou Jo le Clodo qui utilise la photo de quelqu'un sans son autorisation, ça ne change absolument rien au fait que l'atteinte au droit de l'image est un droit purement personnel qui ne peut être invoqué que par celui ou celle dont l'image a été utilisée sans son autorisation...

Bertolt_Brecht a écrit:Mais tu prends quoi exactement comme substance ?

Non, parce que réussir à coller des secrets défense, sûreté d'Etat, raisons d'Etat, immunités diplomatique et parlementaire, non-assistance à personne en danger et j'en passe dans le cadre d'une affaire fiscale toute simple, il faut être soit accroc à la théorie du grand complot, soit complètement défoncé... soit les deux à la fois remarque...

Pour ce qui est du reste, j'ai essayé de t'expliquer la différence entre usage d'une identité fictive et usurpation d'identité, mais visiblement ça ne passe pas...

Ce qui vu la manière erronée dont tu lis et utilises les articles que tu cites à tort et à travers n'est pas étonnant en fait...

L'usurpation d'identité numérique n'est pas un délit,

Le législateur se penche actuellement sur ce problème

Cour de Cassation-Chambre civile 2 a écrit:Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 16 du Code civil ...(blablabla) ...Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
(http://www.lexinter.net/JPTXT/image_et_dignite.htm)

Et si on l'appelle photo d'identité c'est parce qu'elle est destinée à figurer sur une pièce d'identité, document officiel servant à apporter la preuve de son identité.

Bertolt_Brecht a écrit:Dès qu'il y a quelque part dans une loi ou un code écrit : "C'est interdit" ou "Il ne faut pas faire ça", tu peux être sûr qu'ils trouvent le moyen de le faire. Et bien félicitations, tu aurais tout à fait ta place chez nous, tu pourrais même être nommé Directeur Général....

La Jurisprudence a tout d'abord une force interprétative de lois existantes. Pour ce qui est des vides juridiques, la Jurisprudence a force de loi tant que le vide juridique en question n'est pas comblé

Honnêtement, tant d'acharnement dans le n'importe quoi confine au mieux à une incompétence crasse en matière juridique, au pire à la mauvaise foi la plus évidente...

Cheshire cat a écrit:

Bertolt_Brecht a écrit:Dès qu'il y a quelque part dans une loi ou un code écrit : "C'est interdit" ou "Il ne faut pas faire ça", tu peux être sûr qu'ils trouvent le moyen de le faire. Et bien félicitations, tu aurais tout à fait ta place chez nous, tu pourrais même être nommé Directeur Général....

Ce qui permet de te dire ce qui suit ; Il ne nécessite pas pour être appliqué et applicable une transposition dans le droit national (par voie législative ou réglementaire) étant donné que le droit rnational est subordonné au droit international. Ce qui implique qu'un arret rendu au niveau national peut être cassé (ou une loi déclarée illégale) au niveau international. Moralité le droit international prévaut sur le droit national.

N'importe quoi...

ceci dit "Convention Européenne des Droits de l'Homme" n'a pas vraiment d'utilité étant donné qu'elle est ipso facto entachée d'une illégitimité (mais ca c'est un autre débat).

N'importe quoi...(bis)

Et même si c'est qu'un droit personnel, attaché à la personne., il n'en est pas moins vrais qu'il s'agit d'une violation d'un traité international ratifié par ses (Etats) membres. Donc histoire de... , on pourrait même théoriquement dire qu'il ne s'agit plus d'une affaire à caractère personnel et individuelle mais bien une affaire d'Etat à portée internationale (étant donné que le préjudice de la violation par des représentant d'un Etat membre implique toutes les personnes membres, directement ou indirectement, de l'oganisation appellée ONU).
Ce qui implique que ca ne relève plus du droit national mais bien du international. Et donc que n'importe qui de ces personnes directement ou indirectement membre , sont également directement ou indirectement elles aussi des victimes.

N'importe quoi...(ter)

La Jurisprudence a tout d'abord une force interprétative de lois existantes. Pour ce qui est des vides juridiques, la Jurisprudence a force de loi tant que le vide juridique en question n'est pas comblé

pour autan qu'elle n 'entre pas en conflit avec une juridiction qui lui est supérieure.

Pour autant que quoi ne rentre pas en conflit avec quoi ? Manque de clarté...

Honnêtement, tant d'acharnement dans le n'importe quoi confine au mieux à une incompétence crasse en matière juridique, au pire à la mauvaise foi la plus évidente...

En effet...

Inutile donc que je perde plus de temps à me farcir tes élucubrations capillotractées et abracadabrantesques.
On ne force pas à boire un âne qui ne veut pas...

Bertolt_Brecht a écrit:Le droit européen est en outre un cas totalement particulier puisque les statuts de l'UE prévoient effectivement une obligation d'adaptation des règlements européens dans les droits nationaux des Etats membres (et non pas d'applicabilité d'office...)....

Bertolt_Brecht a écrit:Le Droit Européen n'est ni illégitime, ni contestable, ni contesté.

Il est applicable dans les Etats membres de l'UE qui l'ont accepté et ratifié par voie de traités divers et variés et transposés dans leurs droits nationaux.

Et pour reprendre ton superbe exemple sur la peine de mort, il se trouve que près d'une centaine d'Etats dans le monde prévoient la peine de mort dans leur législation, dont une soixantaine l'appliquent (on pourra citer notamment les Etats-Unis et le Japon).

Non parce que là du coup, ton discours sur les lois internationales et ta sacrosainte charte des droits de l'homme applicables envers et contre tout à tout le monde, partout et tout le temps, ça deviendrait très drôle

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité