HADDOPI : le conseil constitutionnel censure la Loi !

Jeanclaude Mer 10 Juin - 19:49

Internet : le Conseil constitutionnel censure la loi anti-piratage
10/06/09 - 14H59 - actualisé à 19:52:00

La haute juridiction a censuré la principale disposition du texte "Création et Internet", celle permettant à l'Hadopi de suspendre l'abonnement à Internet. Seul le juge pourra prendre une sanction, ce qui vide le texte bâti sur le couple prévention - sanction de sa substance.

Le texte de loi "Création et Internet" a presque disparu. Hier, le Conseil Constitutionnel, saisi par les députés socialistes qui avaient soulevé les onze points d'inconstitutionnalité, a censuré les principales dispositions du texte, donnant raison à ses détracteurs qui l'estimaient attentatoire aux libertés publiques.

Rappelant la jurisprudence constante sur la liberté de communication et d'expression, inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789, les Sages de la rue Montpensier ont en effet estimé que le législateur ne peut confier la restriction de l'accès à Internet, et donc la suspension d'un abonnement pour une durée de deux à douze mois comme le prévoyait la loi, à une autorité administrative indépendante.

En l'occurrence l'Hadopi - acronyme de " haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet " - qui a été créée par le législateur " dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur ". " Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge ", a tranché sans détours le Conseil Constitutionnel.

Il a par ailleurs estimé que le texte bafouait également la présomption d'innocence, elle aussi inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme, puisqu'il incombait au titulaire d'un abonnement " de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers ". " En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit ", ajoute le Conseil Constitutionnel.

S'il a validé la création de l'Hadopi et l'envoi de message d'avertissements aux internautes téléchargeant illégalement (du fait justement de l'annulation des pouvoirs de sanction de l'Hadopi), le Conseil Constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, a dans les faits vidé le texte de sa substance.

Depuis la mission Olivennes et la signature des accords de l'Elysée, toute l'architecture du texte reposait sur le couple prévention-sanction, organisé sous la houlette de l'Hadopi.

Un dispositif qui vole en éclats après la décision du Conseil Constitutionnel puisque seul le dispositif préventif a survécu à la décision rendue hier. Conséquence directe, ce sera au juge de prononcer une sanction, une fois saisi par les ayants-droits, comme c'est le cas actuellement. Une procédure lourde et coûteuse, qui ne peut qu'être appliquée contre les " gros " adeptes du téléchargement, ceux qui téléchargent des dizaines de milliers de films ou d'albums musicaux.

Retour en arrière

Mais le but de la loi et de ce dispositif prévention-sanction était justement de s'adresser aux " petits " téléchargeurs, c'est à dire les millions de français qui, avec la généralisation du haut débit, téléchargent quelques titres de temps en temps.

Le gouvernement espérait les décourager après un ou deux messages d'avertissement. Ce ne sera donc pas possible après la décision du Conseil.

On revient donc au dispositif réprimant la contrefaçon actuellement en vigueur.

Le problème c'est que poursuivre tous les contrevenants en Justice relève de l'impossible au niveau matériel, et du très risqué au niveau politique. " Cela demande des moyens énormes en plus pour la Justice, ce qui n'a jamais été à l'ordre du jour jusqu'à présent ", réagissait hier un producteur de disques, qui ne cachait pas déception à l'énoncé de la décision du Conseil Constitutionnel.

" Désormais c'est le juge et non plus l'autorité administrative qui devra prendre cette décision. il y a une étape en moins mais cela ne remet pas en cause le dispositif. Cela en renforcera même le caractère dissuasif car un juge c'est plus impressionnant. La chancellerie devra s'organiser en conséquence ", espérait hier Franck Riester, le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Dans un communiqué diffusé hier, Christine Albanel s'est félicitée de la validation de ce " dispositif pédagogique " tout en regrettant de ne " pouvoir [...] aller jusqu'au bout de la logique de dépénalisation ". Elle a ajouté qu'elle allait " compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée".

Mais malgré ces déclarations optimistes, le coup est rude pour la ministre, à quelques semaines d'un remaniement annoncé.
GREGOIRE POUSSIELGUE, Les Echos

livaste Mer 10 Juin - 21:03

c'était prévisible , cette loi , comme je l'ai répété était une ineptie !
Je redis , je ne suis pas une pirate , et je conçois qu'on tente de protéger les droits des artistes , mais pas en faisant d'emblée de chaque internaute un supposé coupable .
De même il est inacceptable de supprimer l'accès à internet tout en exigeant que les " condamnés " paient leur abonnement ( pour ne pas causer la moindre perte financière à Orange , ou aux autres !