Hadopi : le Conseil constitutionnel saisi

Comme ils l'avaient annoncé, les députés socialistes ont déposé un recours pour dénoncer le caractère inconstitutionnel de la loi Création et Internet. Réponse au plus tard le 19 juin.

C'était annoncé, c'est fait : la loi Hadopi est désormais entre les mains des neuf sages du Conseil constiutionnel. Les députés socialistes ont déposé mardi leurs recours contre cette loi très contestée, qui institue la «riposte graduée» pour les internautes en cas de téléchargement illégal.

Votée le 13 mai, la loi Création et Internet instaure un système administratif d'avertissements et de sanctions pour les internautes qui récupéreraient des fichiers piratés via des logiciels ou des sites de téléchargement : un mail d'avertissement, puis un second accompagné d'une lettre recommandée en cas de récidive dans un délai de deux ans après le premier, puis enfin une coupure de connexion internet pouvant aller d'un mois à un an, sans possibilité de reprendre un autre abonnement.

Pour les députés socialistes, cette sanction est «manifestement disproportionnée» et double : en plus du préjudice causé par la suspension d'accès internet, le fautif devra continuer de payer son abonnement.

Ce n'est pas le seul grief soulevé par l'opposition, qui a retenu «onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable». Outre les deux précédents, les députés PS ont ainsi relevé «les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l'Hadopi», »qui induisent l'arbitraire», selon Patrick Bloche.


«Double peine» et «présomption de culpabilité»

La Haute autorité de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur internet (Hadopi) relève en effet de la justice administrative et pas pénale, ce qui limite les recours possible pour le citoyen mis en cause. C'est l'un des points d'achoppement avec le Parlement européen, qui a réaffirmé plusieurs fois que seule l'autorité judiciaire devait pouvoir prononcer une privation d'accès au web.

Autre aspect dénoncé par l'opposition, la «présomption de culpabilité» pesant sur l'internaute. Le fonctionnement de l'Hadopi est en effet le suivant : les ayants droits (majors, sociétés de production) relèvent par leurs propres moyens les adresses IP des internautes soupçonnés d'avoir téléchargé illégalement et les transmettent à l'Hadopi, qui se charge de leur envoyer les mails d'avertissement. Ce «renversement de la charge de la preuve» - en France, c'est à l'accusateur de prouver qu'il y a culpabilité, pas l'inverse - fait partie des arguments principaux des anti-hadopi.

Bien d'autres aspects de la loi posent question : le fait qu'un internaute téléchargeant illégalement à domicile n'est pas puni de la même manière qu'une entreprise dont la connexion a été utilisée à son insu, l'usage de l'adresse IP, qui peut être usurpée, comme élément de preuve, ou encore l'installation d'un logiciel de «sécurisation» aux contours et à l'action flous sont autant de points contestables.


Verdict le 19 juin

Les neuf sages du Conseil constitutionnel, dont les anciens présidents Giscard d'Estaing et Chirac, ont désormais un mois pour rendre leur verdict. Ils peuvent censurer totalement la loi ou en supprimer les articles qu'ils jugeront incompatibles avec la constitution. La loi doit rentrer en application à la rentrée et les premières sanctions sont prévues «début 2010» par le ministère de la Culture.

En 2006, la loi Dadvsi, qui visait déjà à lutter contre le téléchargement illégal sur le web, avait été retoquée en partie par le Conseil, qui avait jugé discriminatoire sur plusieurs points.

Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi le cœur même de la loi Hadopi : la riposte graduée, en considérant que plusieurs éléments fondamentaux étaient contraires à la constitution.

Dans son avis, le Conseil, saisi par les députés socialistes le 19 mai dernier, explique qu'il a censuré partiellement les articles 5 et 11 de la loi, qui instituaient concrètement la commission de protection des droits, celle qui devait envoyer les mails d'avertissement aux internautes et imposer les coupures d'accès, le coeur de la «riposte graduée» instaurée par le texte.

Premier point, capital : pour les Sages, «La liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [|…] Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ».

En clair : Internet est un droit fondamental, on ne peut donc pas priver quelqu'un d'accès au web sans qu'une autorité judiciaire, et non administrative comme l'Hadopi, ne l'ordonne. Le conseil l'écrit d'ailleurs clairement : «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir la téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner».

Ironie de l'histoire : c'est exactement la vision qu'avaient proposé les députés européens à plusieurs reprises, notamment au travers de l'amendement Bono. Le ministère de la Culture avait défendu le contraire et estimé que les décisions du parlement européen n'avaient pas de conséquence sur la loi.

La présomption de culpabilité censurée

Deuxième point censuré par le conseil : le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi. La loi prévoyait qu'un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits. C'était à l'internaute de prouver l'inverse. Pour les sages, «en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit».

Dès lors, le Conseil a globalement « censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l'Hadopi». Celle-ci ne pourra donc plus jouer qu'un rôle d'avertissement à l'égard des internautes.

De fait, le Conseil constitutionnel a tué la loi Hadopi avant même sa mise en œuvre, infigeant à ses concepteurs un camouflet de taille. Il a également, et c'est une décision historique, conféré à Internet le statut de droit fondamental, dont on ne peut priver les citoyens qu'en cas de force majeure. Ce qui devrait influer sur les projets de filtrage du web agités depuis quelques années.

Contacté par lefigaro.fr, le député PS Patrick Bloche s'est dit «très heureux» de cette décision. «Pour les internautes, cette décision est ce qu'il y avait de mieux. Cette loi est vidée de son contenu».

Deux semaines après la censure de la loi Hadopi par le Conseil constitutionnel, on pouvait s'attendre à une ambiance "gueule de bois" à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Officiellement, c'est avec "un mélange d'espoir et d'inquiétude" que la société qui a pour mission essentielle de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer avait accueilli la nouvelle le 10 juin dernier mais vu les efforts de la Sacem pour faire passer la loi, la déclaration relevait de l'euphémisme. Voire de la langue de bois...

Lundi, la Sacem présentait ses comptes devant les journalistes lors d'une conférence de presse. Encore une fois ils ne sont pas brillants : le montant des droits perçus en 2008 (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a connu une légère baisse de 0,4% pour représenter 755,8 millions d'euros. C'est la crise et le piratage qui sont invoqués par la Sacem pour l'expliquer mais la société a mis de l'eau dans son vin et les propos "anti-pirates" sont très mesurés, voire inexistants.

Les FAI dans le collimateur

En marge de la présentation, on rappelle donc à Bernard Miyet les déclarations tonitruantes de son président du conseil d'administration, tenus en novembre dernier sur LCI.fr. Si "la coupure d'Internet devient absolument exclue ou de l'ordre du fantasme absolu alors, en tant que président du conseil d'administration de la Sacem, je donnerais consigne au président du directoire, Bernard Miyet, de lancer des procédures par milliers! Et s'il le faut par dizaines de milliers !", s'enflammait le chef d'orchestre Laurent Petitgirard interrogé sur la probabilité d'un échec de la loi Hadopi devant les députés. "Laurent est un artiste, il a dit les choses avec passion", tempère aujourd'hui Bernard Miyet qui n'a donc pas reçu de telles consignes. "Nous ne sommes pas dans une logique de répression. Nous attendons de voir comment les choses vont évoluer", poursuit le président du directoire de la Sacem.

Plus étonnant encore, la société semble avoir déjà changé son fusil d'épaule en préparant l'après-Hadopi. Bernard Miyet reconnaît que la décision du Conseil constitutionnel a surpris tous les acteurs du dossier qui sont "tombés de haut" mais relativise en estimant que toute la société s'était emparée du sujet et que les sages sont finalement allés dans le sens de l'opinion. Et s'il rejette encore le modèle d'une "licence globale" qui porterait ce nom et serait du ressort de l'Etat, Bernard Miyet juge 'inéluctable" l'émergence d'un nouveau mode de commercialisation de la musique. Après avoir tenté de faire payer directement les internautes en sanctionnant les pirates, sa priorité est maintenant d'inventer un système pour mettre à contribution les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui "profitent" du piratage. En clair, en "louant" leurs tuyaux à leurs abonnés, ils profitent de tout ce qui y passe, légal ou non. Cette stratégie a un double-avantage. Les revenus astronomiques des FAI ne laissent pas insensible une filière musicale en difficulté et ce combat aurait le bon goût de ne plus opposer les artistes et leur public.

le montant des droits perçus en 2008 (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a connu une légère baisse de 0,4% pour représenter 755,8 millions d'euros