L'UE lance une procédure contre EDF !

L'UE lance une procédure contre EDF pour abus de position dominante

La Commission européenne a confirmé lundi avoir ouvert une procédure d'infraction contre le groupe d'électricité français EDF, soupçonné d'empêcher ses clients industriels en France de s'adresser à d'autres fournisseurs.

"La Commission européenne est en mesure de confirmer qu'elle a adressé une communication des griefs au groupe français EDF", ce qui constitue la première étape d'une procédure d'infraction dans le cadre d'un soupçon d'abus de position dominante, a indiqué la Commission dans un communiqué.
"La communication de griefs concerne les contrats conclus par EDF avec des grands clients industriels en France", a-t-elle précisé.

"La Commission considère que ces contrats pourraient empêcher les clients de s'adresser à d'autres fournisseurs, réduisant ainsi la concurrence sur le marché, en particulier au regard de la nature exclusive et la durée des contrats et de la part du marché concernée par ceux-ci".

"Dans ces mêmes contrats, la revente d'électricité apparaît restreinte. Ces pratiques pourraient constituer des infractions aux règles" européennes sur les abus de position dominante et en particulier "avoir rendu difficiles l'entrée et l'expansion des fournisseurs sur les marchés français de l'électricité, et avoir rendu le marché de négoce d'électricité moins liquide", a encore expliqué Bruxelles.

EDF peut désormais répondre aux griefs exprimés par la Commission, par écrit ou être demandé à être auditionné.

Le lancement de cette procédure ne préjuge pas de son issue finale.

La Commission européenne avait ouvert officiellement une enquête contre EDF en juillet 2007. L'enquête lancée concernait également Electrabel, filiale filiale belge du géant français de l'énergie GDF-Suez.
Bruxelles avait alors indiqué soupçonner les deux groupes de verrouiller leur marché respectif.
En croisade depuis plusieurs années pour améliorer le fonctionnement des marchés énergétiques européens, la Commission s'est déjà attaquée au belge Distrigaz, au français Gaz de France ou encore à l'allemand EON

Source : AFP – 29-12-2008

livaste a écrit:Ce n'est qu'une procédure , c'est à dire une enquête !
Laissons donc faire avant d'épiloguer , dans cet article nous n'avons aucune précision sur les faits évoqués , je ne dis pas reprochés puisque le but de cette enquête est précisément de savoir s'il y a des faits ou non . A noter que pratiquement tout l'article est au conditionnel !

La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager.

Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire.
Elle recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles (notamment les droits de la défense) et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société.