A quoi sert la liste noire des paradis fiscaux ?

Qu'est ce qu'un paradis fiscal ?

La définition de l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs repose sur quatre critères :


- Fiscalité inexistante ou symbolique
- Application absolue du secret bancaire
- Accueil de non résidents qui n'exercent pas d'activité économique : le phénomène boîte à lettres
- Refus d'échanger de l'information avec d'autres Etats en matière fiscale et judiciaire quand ces Etats cherchent à identifier ses résidents qui pratiquent la fraude fiscale.

Il y aurait environ 35 paradis fiscaux non coopératifs, à ne pas confondre avec les paradis fiscaux coopératifs tels que l'Irlande : sa fiscalité est minime mais l'Etat est irréprochable en matière de d'échange d'informations.

L'OCDE a-t-elle publié la liste noire des paradis fiscaux ?

En octobre, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait été mandatée par 17 pays, menés par la France et l'Allemagne, pour actualiser sa liste des paradis fiscaux non coopératifs. Après avoir évalué 84 pays, l'Organisation internationale a communiqué une liste provisoire au G20.

Selon la Tribune, aux trois pays qui y figuraient déjà, l'Andorre, le Liechtenstein et Monaco, l'OCDE a ajouté la Suisse, le Luxembourg, l'Autriche, Singapour et Hong Kong.

Mais ce n'est pas encore la nouvelle liste noire définitive.

Cette liste est-elle un moyen efficace de pression ?

La liste noire temporaire sert de moyen de pression pour inciter les Etats voyous à changer leurs mauvaises habitudes avant la publication définitive.

"On ne demande pas grand chose, affirme Daniel Lebègue, président de Transparency International France. On ne remet en cause ni leur régime fiscal, ni le secret bancaire pour les résidents du pays comme élément de protection de la vie privée. Mais quand on cherche à sanctionner le délit international de fraude fiscale pour nos résidents, on demande simplement que ces Etats n'y fassent pas obstacle".

D'ailleurs ça marche ! Des territoires britanniques comme Jersey, Guernesey et l'Ile de Man multiplient actuellement les accords bilatéraux d'échanges d'informations.

Après avoir signé mardi un accord de coopération fiscale avec la Grande Bretagne, Jersey va en effet signer jeudi un accord d'échange d'informations fiscales avec la France. Selon la Tribune, d'autres accords sont prévus avec l'Irlande, l'Australie et la Nouvelle Zélande.



Ces accords d'échange de renseignements sont-ils respectés ?

Malheureusement, les procédures d'échange d'information sont extrêmement compliquées. D'où le scepticisme de Richard Murphy, directeur de Tax Research au Royaume Uni : "un pays qui demande des informations fiscales sur quelqu'un doit, au préalable, avancer énormément de preuves sur l'irrégularité soupçonnée. De fait, il doit déjà savoir exactement ce qu'il cherche avant de le chercher".

Si l'on regarde l'exemple des îles Caïmans, qui ont signé un accord avec les Etats-Unis en 2001, ce n'est guère prometteur. "Des dizaines de milliers de compagnies sont enregistrées dans ce paradis fiscal et pourtant, le territoire ne prévoit que 120 demandes de renseignement dans son budget annuel", déplore Richard Murphy.

"La signature de ces accords n'est qu'un geste politique, prévient-il, et il ne faut pas que l'OCDE considère que cela suffit pour échapper à la liste noire"

La liste définitive sera-t-elle publiée un jour?

"L'OCDE aura beaucoup de mal à publier cette liste, juge Daniel Lebègue. Après tout, l'Organisation comprend des pays comme la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg qui s'opposent farouchement à sa publication." En revanche, "le G20 ou l'UE pourraient utiliser les travaux de l'OCDE pour publier cette liste", espère t-il.

Richard Murphy est moins optimiste. "Au mieux, le G20 évoquera le besoin de transparence dans les paradis fiscaux et les sanctions qui leur seront appliquées. Mais il n'y aura pas de désignation spécifique, pays par pays, des coupables".

«Avec pratiquement 1.500 filiales offshore, réparties sur près d'une trentaine de territoires, des Bermudes à la Suisse en passant par Malte et Panama et le Royaume-Uni, toutes les entreprises françaises du CAC 40 sont présentes dans les pays offrant des services financiers de type paradis fiscaux», affirme une enquête du magazine Alternatives économiques. Alors que les paradis fiscaux sont de plus en plus montrés du doigt, le point avec le responsable de l'enquête et rédacteur en chef adjoint du mensuel, Christian Chavagneux.

Lefigaro.fr : Comment avez-vous réalisé votre enquête sur les entreprises du CAC 40?

Christian Chavagneux : Nous avons tout simplement comparé les données sur les sites Internet de chaque entreprise. Toutes les informations que nous avons utilisé sont publiques. Seules quatre sociétés du CAC 40 (Air France-KLM, STMicroelectronics, Total et Vinci) ne disent pas combien de filiales elles ont dans les paradis fiscaux, mais nous n'avons pas cherché à obtenir cette information en les appelant. Nous avons vraiment souhaité regrouper des données auxquelles tout le monde avait accès.

Est-ce une première?

A ma connaissance, oui. Seule une enquête de la Cour des Comptes américaine, dont nous nous sommes d'ailleurs inspiré, a déjà eu lieu. Elle avait abouti à un résultat similaire : toutes les grandes multinationales possèdent des filiales dans des paradis fiscaux. Par ailleurs, en Grande-Bretagne, une étude est en cours.

Le phénomène est-il récent ?

Relativement, oui. Il date de la fin des années 60, mais a explosé à la fin des années 90. C'est là qu'on s'est aperçu que le phénomène n'était pas du tout marginal, mais massif. Le problème est que, bien qu'étant légal, il nourrit l'instabilité financière ainsi que les fuites fiscales (qui sont extrêmement fortes en France, puisqu'elles représentent 50 milliards d'euros, soit 3% du PIB).

Concrètement, quel est est l'intérêt pour les grandes entreprises d'avoir des filiales dans des paradis fiscaux ?

En matière fiscale, tout d'abord, elles utilisent le fait que ces pays offrent des services offshores. Dans le domaine de la finance, ensuite, elles prennent des risques dans la plus grande opacité, comme on l'a vu au moment de la crise.

Dans votre classement, on note une surreprésentation des banques dans les paradis fiscaux. Comment l'expliquez-vous ?

C'est un constat normal, à partir du moment où le propre des banques est d'utiliser ces services pour elles-mêmes, mais aussi pour leurs clients. Elles servent d'abord les acteurs financiers. Ce qui est intéressant, c'est de voir les différences entre les établissements : BNP-Paribas par exemple, a besoin d'une présence plus de trois fois plus importante que la Société générale dans ces territoires douteux. Mais on ne saura pas pourquoi, la banque ayant refusé de nous répondre.

Comment se situent les entreprises françaises par rapport aux autres ?

Si le secteur bancaire français est très présent, il faut savoir qu'il reste bien en-dessous des banques anglo-saxonnes. Par exemple, en ne prenant pas en compte le Royaume-Uni (ndlr : la place financière de Londres est considérée comme le premier paradis fiscal mondial) et les Pays-Bas, HSBC a 529 implantations dans des paradis fiscaux, Citigroup 427 et Barclays 315. Avec les mêmes critères, BNP en a 93, donc on est encore bien loin du système anglo-saxon.

Sous la pression, certains pays ont annoncé leur intention de modifier leurs pratiques pour échapper à une éventuelle liste noire des paradis fiscaux. Cela peut-il faire évoluer la situation ?

Comme vous le dites, le but est bien d'échapper à une liste noire. Pour l'instant, les «lâchages» consentis par ces pays sont le plus petit possible. La Suisse notamment, dit bien qu'elle ne met pas en cause le secret bancaire. La Belgique et le Liechtenstein bougent un peu plus. Je pense qu'il va falloir attendre de voir, et décortiquer de manière très précise ces évolutions qui se font dans un cadre très juridique. Le G20 va être un indicateur pour voir jusqu'où on peut véritablement aller.

Quelle est la position du gouvernement français à cet égard ?

Il y a une vraie volonté politique de faire bouger les choses. La crise a été un révélateur dans ce domaine. Il ne faut pas non plus fermer les paradis fiscaux demain, car cela déstabiliserait le marché, mais les dirigeants pensent qu'il faut arrêter de jouer, ou bien infliger des sanctions aux entreprises rebelles. Notre enquête va dans le sens du gouvernement français, fer de lance dans la lutte contre les paradis fiscaux.

L'OCDE a salué "de réels progrès" chez plusieurs pays ou territoires pratiquant le secret ou l'opacité bancaire, qui amendent leur législation et acceptent de se montrer plus coopératifs dans le cadre d'enquêtes fiscales, dans un communiqué vendredi.

"Les initiatives prises par un certain nombre de places financières (...) ont donné une impulsion bienvenue aux efforts entrepris pour promouvoir la transparence et l'échange de renseignements fiscaux", a souligné Angel Gurría, secrétaire général de l'OCDE, dans le communiqué.

"Depuis que les dirigeants du G20 ont fait part de leur détermination à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, lors de leur sommet de Washington en novembre dernier, près de 20 accords d'échange bilatéraux de renseignements fiscaux ont été signés", a expliqué M. Gurria.

Il reste cependant "beaucoup de juridictions qui maintiennent des dispositions les empêchant d'aider les autorités étrangères dans leurs enquêtes fiscales", a ajouté M. Gurria.

L'OCDE a recensé des avancées à Andorre, au Liechtenstein, à Singapour, Hong Kong, l'île de Man, les îles Caïmans.

La Belgique a annoncé jeudi qu'elle allait lever son secret bancaire total. La Suisse et le Luxembourg ont également fait vendredi des annonces allant dans le sens d'un assouplissement du système.

"La suppression de l'usage abusif des dispositions en matière de secret bancaire qui facilitent la fraude fiscale s'intègre dans une orientation plus générale visant à assainir l'un des aspects les plus obscurs d'une économie mondialisée", a poursuivi M. Gurria.

En Europe, Monaco et l'Autriche campent pour l'instant sur leurs positions et maintiennent le secret bancaire.

Le président Nicolas Sarkozy a menacé mercredi, devant les députés UMP, de démissionner de son poste de co-prince d'Andorre si le G20 ne progressait pas sur la question des paradis fiscaux.

"Je veux une liste des paradis fiscaux et je veux les sanctionner!", a-t-il lancé lors d'une réception à l'Elysée à laquelle étaient conviés l'ensemble des députés UMP, selon ces participants.

Les pays du G20, les vingt premières économies mondiales, qui se réuniront à Londres le 2 avril, doivent dresser une liste de tous les paradis fiscaux.

Champagne

"Je veux que les banques ne travaillent plus avec les îles Caïman, Hong Kong et Macao. Je démissionnerai de mon poste de co-prince d'Andorre (si les choses n'avancent pas). Monaco doit aussi s'aligner: j'en parlerai au prince Albert. Même la Suisse a cédé", a ajouté le chef de l'Etat, selon ces témoins, en réponse à une question du député souverainiste Jacques Myard.

Ce dernier a déclaré à la presse avoir dit, en fin de rencontre au président de la République, qu'il lui "paierait le champagne s'il arrivait" à ce qu'il voulait.

En tant que président français, Nicolas Sarkozy est co-prince de la principauté d'Andorre. Le second co-prince est l'évêque d'Urgell (Espagne).