Bruxelles propose une TVA réduite pour certains services

La directive présentée lundi à Bruxelles propose que les Etats membres aient la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux de TVA réduits de minimum 5% aux services dans la mesure où cela ne remet pas en question la concurrence. «Il n'y a pas de raison que les restaurants, par exemple, puissent bénéficier d'un taux réduit dans la moitié des pays de l'Union et pas dans l'autre», a déclaré Laszlo Kovacs, commissaire européen chargé de la Fiscalité. Onze des vingt-sept Etats-membres pratiquent en effet une fiscalité particulière pour la restauration, appliquant un taux variable : 3% au Luxembourg, 10 % en Italie et en Autriche ou encore 13,5% en Irlande. Ces onze Etats-membres appliquent un taux réduit sur la restauration parce qu'ils l'appliquaient déjà au moment de leur adhésion à l'UE, ce qui n'est pas le cas de la France. Toute nouvelle inscription d'un produit ou d'un service sur la liste des taux réduits requiert l'unanimité des Etats-membres. A l'heure actuelle, l'Allemagne et les Pays scandinaves ont émis de sérieuses réserves sur cette directive. «Les Allemands qui réclament une harmonisation de la fiscalité indirecte, redoutent la multiplication de dispositifs fiscaux», expliquait lundi après-midi un porte-parole de la Commission. Toujours est-il que toute baisse de TVA dans la restauration viendrait grever les recettes fiscales des Etats où le taux est élevé. En Allemagne, le taux appliqué dans ce domaine est de 19,5% et dans les pays scandinaves, il atteint 25%.

Mais la directive sur les taux réduits ne se cantonne pas à la restauration. D'autres services qui bénéficient depuis 2006 d'un taux réduit de façon temporaire pourraient bénéficier d'une fiscalité privilégiée de façon permanente, au-delà de 2010, date à laquelle les dérogations temporaires votées en 2006 arrivent à échéance.

Pas de taux réduit pour les disques

Il existe en effet déjà des dérogations au taux normal de TVA (qui est de 15% minimum dans l'UE) pour certains services ou produits, comme la rénovation d'immeubles en France, ou les vêtements d'enfants au Royaume-Uni. La directive proposée lundi à Bruxelles prévoit aussi que d'autres services comme les petites réparations de biens (chaussures, vêtements, ou encore ordinateurs), des services de soins à domicile (jardinage, la rénovation et l'entretien...) et des produits pharmaceutiques, les produits de protection hygiénique absorbants dont les couches pour bébés, et du matériel médical sont aussi concernés.
En revanche, deux autres revendications françaises ne sont pas acceptées par la Commission européenne pour l'instant : les disques et les produits «verts», dont les panneaux solaires. «Pour les produits verts, la fiscalité réduite n'est pas écartée, car la Commission étudie encore la question», indique une porte-parole à Bruxelles. Quoi qu'il en soit, la TVA réduite dans la restauration ne devrait pas voir le jour avant le printemps 2009, à la condition que les Etats-membres soient tous d'accord.