La loi de 2005 sur la fin de vie reste largement méconnue

- Alors que l’affaire de l’hôpital de Bayonne mobilise les militants pro-euthanasie, les professionnels des soins palliatifs soulignent l’urgence de mieux faire connaître la loi de 2005 sur la fin de vie.

- La loi dite Leonetti proscrit tout acharnement thérapeutique et impose de soulager les douleurs du patient

Faut-il de nouveau légiférer sur la fin de vie en France ? Tel est en tout cas le souhait d’un certain nombre de militants pro-euthanasie qui, notamment sur Internet, se saisissent de l’ affaire de l’hôpital de Bayonne pour faire valoir leurs arguments. « Refuser l’euthanasie aussi hypocritement, c’est ne pas respecter la vie », affirme par exemple une pétition en ligne, signée par plus de 10 000 personnes.

Lancé le 12 août, ce texte apporte un « soutien inconditionnel » au médecin urgentiste du centre hospitalier de la Côte Basque, soupçonné d’avoir provoqué le décès de quatre patients âgés et en fin de vie, ce qui lui a valu sa mise en examen pour « empoisonnement sur personnes particulièrement vulnérables ».

Face à cette offensive, les professionnels des soins palliatifs mettent en avant la loi de 2005 sur le droit des malades et à la fin de vie, votée à l’initiative du député UMP des Alpes Maritimes, Jean Leonetti, aujourd’hui ministre chargé des affaires européennes. « L’expérience montre que les malades en fin de vie souhaitent être soulagés, entourés et accompagnés. Légaliser l’euthanasie n’apporterait rien à la situation rencontrée aujourd’hui, la loi actuelle suffit », indique, dans un communiqué, le docteur Anne Richard, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

Un texte méconnu du public… et du monde médical

Adoptée à l’unanimité et saluée à l’époque par la droite comme par la gauche, la loi du 22 avril 2005 proscrit tout acharnement thérapeutique. Elle stipule que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris », indique la loi.

Le texte rend aussi obligatoire le soulagement des douleurs du patient. Si celui-ci exprime le souhait d’arrêter les soins, le médecin se doit de respecter sa volonté mais reste tenu de poursuivre le soulagement de la douleur. Si le patient en fin de vie n’est plus en état de s’exprimer, le praticien doit recueillir l’avis d’une « personne de confiance », éventuellement désignée par le malade avant sa perte de conscience.

À défaut, il doit interroger un de ses proches pour essayer de savoir quelle aurait été sa volonté. Ensuite, le médecin doit consulter l’équipe soignante puis un confrère avant de prendre la décision d’arrêter les traitements visant à prolonger la vie. Tout en continuant, là encore, à assurer une prise en charge des souffrances du malade.

Pour la Sfap, cette loi de 2005 permet aux patients de fin de vie de « mourir dignement et sereinement ». Le problème, de l’avis de nombreux spécialistes, est que le texte très largement méconnu du grand public mais aussi dans le monde médical. Pour les professionnels des soins palliatifs, l’urgence aujourd’hui est donc de se mobiliser pour mieux connaître cette loi qui, selon le docteur Richard, est le « dispositif législatif le plus avancé au monde pour protéger les plus fragiles d’entre nous ».