Pas de prison pour les sans- papiers qui refusent de partir

Une circulaire diffusée jeudi par le ministère de la Justice stipule qu'un étranger en situation irrégulière qui refuse de quitter le territoire français ne pourra plus être emprisonné. Une application du droit européen.

Le fait pour un étranger de refuser de quitter la France tout en n'ayant pas de papiers en règle ne peut plus être un motif d'emprisonnement. C'est le sens d'une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie et consultée par l'AFP.

La consigne est une application d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. Saisie par un tribunal italien, celle-ci a jugé illégale le 28 avril dernier la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays. Cet arrêt découle de la «directive retour» européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière, qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. Selon cette directive, la rétention administrative est l'ultime recours, l'emprisonnement étant considéré comme incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger.

Prison pour les comportements violents ou les fraudes avérées
«Afin de se conformer à la décision du 28 avril», la circulaire française demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qui refuse de quitter le territoire qu'en cas de «comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement.»

L'arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler. Mais dans ce cas, la circulaire recommande «de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement».

Pour justifier sa décision, le texte de la Chancellerie explique que l'arrêt européen du 28 avril produisait «des divergences d'interprétation entre diverses cours d'appel» en France, où la loi prévoit que le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison. En application de cet arrêt, des décisions de remise en liberté avaient en effet été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. D'autres, défavorables aux étrangers, avaient en revanche été prononcées à Paris et Marseille.

Deux semaines après un arrêt de la cour de justice européenne de Luxembourg jugeant illégale la détention en Italie d'un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays, la Chancellerie a diffusé aux cours d'appel et aux parquets une circulaire précisant la "portée" de cette décision.

L'arrêt européen du 28 avril, salué par les syndicats comme la fin de la pénalisation du séjour irrégulier, a produit "des divergences d'interprétations entre diverses cours d'appel", a justifié le ministère de la Justice.

En effet, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. A Paris et Marseille, ce sont des décisions contraires qui ont été prononcées.

Après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le ministère de l'Intérieur a jugé que la France n'était pas concernée et qu'elle continuerait d'incarcérer un étranger en situation irrégulière "en cas de refus" d'éloignement.


Deux dispositions du Ceseda (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoient des peines d'emprisonnement des sans-papiers.


L'article 624-1 punit la soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement et l'article 621-1 sanctionne l'entrée et le séjour irréguliers. Dans ce second cas, deux circulaires préconisent de n'exercer l'action publique qu'envers les étrangers coupables d'une autre infraction dans le but de favoriser la procédure administrative d'éloignement.

Loin de l'analyse de la place Beauvau, la Chancellerie demande aux parquets de "se conformer à la décision du 28 avril" en plaçant en garde à vue et en ne poursuivant un étranger qu'en cas d'infractions "détachables du séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement".

En clair, un délit autre que le refus d'être expulsé.

Le ministère cite des "comportements de violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs)" et ceux "visant à faire échec à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement par l'autorité administrative lorsque a été préalablement mis en oeuvre le placement en rétention".

"Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l'article 624-1 du Ceseda, de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement", recommande la circulaire.

L'arrêt de la CJUE découle de la "directive retour" européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui considère l'emprisonnement incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger.

Cet arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base de l'article 621-1 du Ceseda, ni aux mesures de rétention administrative qui peuvent en découler.

Dans ce cas, la chancellerie recommande de formuler des appels, voire des pourvois en cassation contre les décisions des juges de ne pas prolonger la rétention.

"C'est une interprétation erronée de l'arrêt européen", a dit Stéphane Maugendre du Groupe de Soutien et d'information des travailleurs immigrés (Gisti) qui envisage de faire un recours devant le Conseil d'Etat. En revanche, analyse-t-il, la circulaire ministérielle "a ouvert la voie à une modification de la législation française".