Si on est prince saoudien , en France on a tous les droits !

[b]Face au prince saoudien, elle réclame justice

Thibaut Chevillard 23/09/10 à 11h53

Grièvement blessée dans un accident de voiture à Cannes, une jeune femme réclame réparation. Problème : le chauffard qui l’a percutée est protégé par l’immunité diplomatique.


La Porsche du prince juste après l'accident
© DR

Au téléphone, les sanglots dans la voix trahissent son émotion. Marie Dalmont n’est pas près d’oublier son accident de voiture, survenu il y a près d’un an en plein centre de Cannes (Alpes-Maritimes).
Aujourd’hui âgée de 24 ans, la jeune femme est marquée à jamais par les cicatrices des opérations chirurgicales. Handicapée lourdement par des broches dans le dos, elle est avant tout frappée de l’injustice dont elle est la victime. Le conducteur du véhicule qui l’a percutée, un prince saoudien, ne sera, lui, jamais inquiété. Protégé par l’immunité diplomatique. Refusant même de l’indemniser.

Vendredi 7 août 2009, 20 h 30. Trois voitures s’engagent sur le boulevard Gazagnaire. Marie est au volant de sa petite Fiat, accompagnée par sa compagne. Devant elle, le véhicule de sa belle-mère. Sa belle-sœur la talonne de près. La famille descend de son petit village de La Gaude pour assister au feu d’artifice de la Croisette. Ils sont presque arrivés, lorsque Marie aperçoit, au loin, un véhicule arrivant très vite. Trop vite. « J’ai vu une Porsche jaune se soulever dans le virage. Elle a frôlé le véhicule de ma belle-mère. A ce moment-là, je me suis dit que le choc serait inévitable », se souvient Marie. La puissante voiture de sport expédie la petite Fiat dans les rambardes de sécurité. Avant de terminer sa course dans le véhicule de la belle-sœur de Marie. Les trois voitures sont désormais à l’état d’épaves. Marie sort rapidement, afin de s’assurer que personne n’est blessé. « En allant vers la voiture de ma belle-sœur, j’ai pensé qu’ils étaient morts », dit-elle aujourd’hui.

Un mois et demi à l’hôpital

Le numéro d’immatriculation de la Porsche, visiblement enregistrée en Arabie saoudite, est le « 1 ». Son propriétaire est assis à côté de ce qu’il en reste. « Mais je n’ai pas pu aller lui parler. Deux gardes du corps ont surgi d’un 4 x 4, se sont mis devant moi et ont crié : «No problem, no problem !» L’homme se cache le visage, afin de ne pas être reconnu. Un policier en civil prévient les secours, qui arrivent quelques minutes plus tard. Tous sont emmenés à l’hôpital. Le conducteur du bolide aussi. Il a mal au genou, mais ressort très vite, accompagné de sa famille. « Sans signer le moindre papier, ni même subir de test d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants », regrette la jeune femme. Précisant qu’il n’a même pas daigné la regarder.

Mais Marie, elle, n’a pas autant de chance. Opérée quelques jours auparavant d’une hernie discale, son dos et ses jambes la font souffrir. L’IRM passée aux urgences confirme ses pires craintes : elle doit subir une nouvelle intervention chirurgicale. Pour cela, elle emprunte 10.000 €. « Je suis restée un mois et demi à l’hôpital. Depuis, j’ai une cicatrice de 20 cm, allant du nombril au pubis, et deux prothèses dans le dos. Je suis désormais handicapée à vie. Et je dois encore subir des opérations très importantes sur le nerf sciatique. Les médecins me répètent souvent que je risque d’en mourir. » Cette passionnée de rugby ne foulera plus jamais les terrains. Et ses employeurs ont été obligés de lui trouver un poste adapté à ses problèmes de santé.

« Un chauffard au-dessus de tout et de tout le monde »

Marie cherche alors à obtenir réparation des préjudices subis. Mais les policiers du commissariat central de Cannes refusent d’enregistrer sa plainte. Elle devra s’adresser directement au procureur de la République de Grasse pour pouvoir se faire entendre. Elle apprend que le propriétaire de la Porsche n’est autre qu’un citoyen saoudien, protégé par l’immunité diplomatique : le prince Salman Ben Faiçal Ben Mohammed Alsaud. L’assurance de Marie se rapproche de l’avocat du prince, afin d’entamer des discussions. « On a demandé 10.000 €. Mais l’offre a été rejetée, témoigne la jeune femme. Ils nous ont fait une contre-proposition, qu’on a refusée. La somme ne couvrait pas mes frais médicaux. »

« Le problème pour nous est de connaître le montant exact des indemnités à verser. Il n’y a aucun élément d’appréciation objectif, comme une expertise judiciaire. Or la loi est la même pour tous », se défend Me Maria, avocat du prince. Marie, elle, juge ce combat inégal. Démunie d’armes juridiques, la jeune Gaudoise ne baisse pas pour autant les bras. « Les traces que j’ai sur le corps, je les garderai à vie. La lutte semble peut-être impossible, mais je vais me battre jusqu’au bout, contre un chauffard qui pense être au-dessus de tout et de tout le monde. »

Une enquête bâclée ?

Les enquêteurs n’ont, selon Marie, « auditionné personne, ni même pris une seule photo sur le lieu de l’accident ». Et pourquoi, à deux reprises, les policiers ont-ils refusé d’enregistrer sa plainte ? « Ils prétextaient que le papier serait rapidement parti à la poubelle », poursuit-elle. L’homme serait, en effet, protégé par l’immunité diplomatique. Pourtant cette affirmation n’a toujours pas été confirmée par le parquet. « Nous sommes en contact avec le service des protocoles du ministère des Affaires étrangères, afin de vérifier que ce prince bénéficie bel et bien de l’immunité diplomatique. Mais pour l’instant nous n’avons pas la réponse », indique Jean-Michel Cailliau, procureur de la République de Grasse, qui s’insurge contre l’attitude des forces de l’ordre, qui n’ont pas pris soin de lui faire subir les tests d’usage. « Du coup, déplore le magistrat, on ignore aujourd’hui s’il avait consommé des stupéfiants ou de l’alcool au moment de l’accident. Ce comportement me déplaît. Ils auraient dû lui faire subir ces tests, en attendant la confirmation de son immunité diplomatique. » Et de préciser qu’il attendait de la police « un comportement plus professionnel ».

Il est étonnant que nos politiciens qui n’ont que le mot « sécurité » à la bouche se fassent extrêmement discrets lorsqu’on aborde le sujet sensible des délits commis sur le territoire suisse par des personnes au bénéfice d’une immunité diplomatique ou parlementaire…?

http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manimm/manim2.html

Ces fonctionnaires internationaux ainsi que le personnel des missions permanentes présentes en Suisse ont tous les droits et n’ont aucun compte à rendre à la justice lorsqu’ils commettent des crimes, délits, trafics, violences etc..dans notre pays.

L’aberration suprême est que les membres de leur famille bénéficient aussi de cette immunité et naviguent en zone de non droit.

Marc Dias en a fait la douloureuse expérience, lorsqu’il a été pris pour cible par un fils de diplomate.

Il a été frappé de nombreuses fois par un jeune homme au bénéfice d’une immunité diplomatique(grâce aux parents) qui comme Marc le dit si justement « savait qu’il ne risquait pas grand-chose… »

«C'est un fils de diplomate et il sait parfaitement qu'il ne risque pas grand-chose, raconte Marc. Il continue d'ailleurs à menacer plein de gens. Ça me dégoûte…»

http://www.lematin.ch/actu/suisse/marc-dias-agresse-fils-diplomate-servi-punching-ball-266468

Nous sommes face à un flagrant délis d'impunité et cela est inacceptable dans un pays démocratique qui permet soit-disant à tous les habitants de bénéficier des mêmes droits.

Alors y a-t-il une justice à deux vitesses qui d’un coté brime et fait preuve de sévérité vis-à-vis des citoyens de base et de l’autre qui laisse œuvrer des délinquants sans éducation en toute immunité pour la seule raison qu’ils sont fils-filles de diplomate.?

Trainer ces gens là au tribunal est un parcours du combattant pour les victimes qui souhaiteraient faire valoir leurs droits devant la justice.

La levée de l’immunité diplomatique est une longue procédure qui dans la majorité des cas n’aboutit pas car tout est fait pour rendre impossible la condamnation de diplomates et des membres de leur famille.

Par contre, si une personne au bénéfice de l’immunité diplomatique souhaite déposer une plainte contre un simple citoyen et le trainer en justice… la procédure est simplifiée et rapide !!

On ne peut accepter que des diplomates et leurs familles puissent mettre en danger les citoyens sans avoir de compte a rendre devant la justice et qu’en même temps nos politiciens nous bassinent avec leur insécurité qu’il faut combattre à tout prix…

Les pays signataires doivent revoir les accords de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques en exigeant la levée automatique de l’immunité diplomatique dès lors qu’une personne qui bénéficie de cette immunité met en danger la vie d’autrui ou pire commet des meurtres, des viols,ect.. sur le territoire hôte.

De nombreux diplomates siègent en Suisse et plus particulièrement à Genève qui compte de nombreuses organisations internationales, missions permanentes, consulats…Il est temps de mettre fin à l’immunité diplomatique qui est devenu au fil du temps un permis de tuer, de trafiquer, et de commettre des violences sur autrui.(affaire HK…!!)

Nous espérons que La famille de Marc ira jusqu’au bout et que leurs démarches pour faire valoir leurs droits devant la justice suite au tabassage de leurs fils aboutiront ; mais il est à parier que ce fils de diplomate s’en sortira avec une petite remontrance de papa et maman qui n’ont pas su éduquer leur fiston.
Publié par Mouvement Unitaire de Résistance à l'adresse jeudi, avril 29, 2010

M. René Trégouët attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du régime de l'immunité diplomatique en cas d'atteinte avérée aux droits de l'homme. Il lui rappelle ce que la situation suivant laquelle un diplomate ayant porté une atteinte caractérisée à ces droits et qui va bénéficier d'une immunité de par son statut, peut avoir de choquant pour le sens commun. Il lui demande en conséquence s'il existe un arsenal juridique prévu pour sanctionner ce type d'atteinte au niveau international et, sinon, s'il est prêt à prendre des initiatives afin de faire évoluer cette situation à l'avenir.
Transmise au ministère : Affaires étrangères

Réponse. - En France, les privilèges et immunités diplomatiques relèvent de l'ordre législatif et résultent d'actes internationaux (conventions, accords de siège) ratifiés par le Parlement. Les textes de base sont la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et les accords de siège passés entre la France et les organisations internationales. En application de ces dispositions conventionnelles, des privilèges et immunités particuliers sont reconnus aux missions officielles étrangères (ambassade, consulats) et aux organisations internationales, ainsi qu'à leur personnel. Les immunités pour les diplomates dûment accrédités dans notre pays prévoient : l'inviolabilité : la personne de l'agent diplomatique est inviolable (art. 29 de la Convention de Vienne de 1961) et ne peut donc être soumise à aucune forme d'arrestation ou de détention même temporaire sauf en cas de flagrant délit ; l'immunité de juridiction : l'agent diplomatique jouit de l'immunité de juridiction pénale (art. 31) et de l'immunité de juridiction civile et adminsitrative ; l'immunité d'exécution : aucune mesure d'exécution ne peut être prise à son égard.
Toutefois, l'état d'envoi peut renoncer de façon expresse et séparée aux immunités de juridiction et d'exécution de ses agents (art. 32-1) ; ces immunités dont bénéficie le diplomate dans l'Etat d'accueil ne l'exempte pas de la juridiction de l'Etat accréditant (art. 31-4) ; En outre, ainsi que le rappellent, dans leur préambule les deux conventions de Vienne, le but de ces privilèges n'est pas d'avantager des individus, mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques et consulaires ; les avantages reconnus aux diplomates par le droit international ne les exonèrent pas non plus de l'obligation de se conformer à la législation nationale de l'Etat d'accueil (art. 41) ; enfin, lorsqu'un membre d'une ambassade accomplit des actes incompatibles avec ses fonctions ou qu'il s'est rendu coupable de crimes ou délits condamnables en droit interne (crime de droit commun, accident, dette, etc.), l'Etat d'accueil, lorsqu'il ne peut, faute de renonciation à l'immunité, le juger et le sanctionner lui-même peut exiger de l'Etat d'envoi de mettre fin à ses fonctions, et de le rappeler dans son pays où il pourra, le cas échéant, être jugé et condamné. Ainsi l'article 9 de la Convention de Vienne de 1961 et l'article 23 de celle de 1963 prévoient qu'à tout moment, et sans avoir à motiver cette décision, l'Etat accréditaire peut informer l'Etat accréditant que le chef de mission ou tout autre membre de la mission est considéré comme " persona non grata ". Au total, les immunités dont jouit en France l'agent diplomatique étranger sont certes étendues mais elles ne signifient en aucun cas l'impunité puisque les législateurs de la communauté internationale ont prévu tant la renonciation à ces immunités par l'Etat d'envoi, que la responsabilité du diplomate devant les juridictions de cet Etat, que l'obligation qui lui est faite de respecter lois et règlements de l'Etat d'accueil et la faculté pour ce dernier de la faire quitter son territoire de façon discrétionnaire et quasi-immédiate. La pratique constante permet d'affirmer que dans notre pays, conformémeant aux usages diplomatiques, toutes ces possibilités du droit international sont utilisées chaque fois que nécessaire.

franline a écrit:
Sinon, je ne comprends pas que cette jeune femme, Marie, ait dû avancer des frais(10 000€!!!) hospitaliers en France ....? ça n'a rien en commun avec un problème d'esthétisme , c'est un grave problème de santé reconnu par le médecin lui-même (dans l'article).