Le nouveau visage de la France judiciaire

Le compte à rebours a commencé : le 31 décembre prochain, près de 200 tribunaux d'instance et autant de greffes vont fermer leur porte. Pour la première fois, la réforme de la carte judiciaire, annoncée depuis deux ans, va devenir tangible pour des centaines de milliers de justiciables. La carte des tribunaux français n'avait pas été modifiée depuis 1958, elle va cette fois subir des transformations importantes jusqu'à l'année prochaine : le 31 décembre 2010, 21 tribunaux de grande instance, juridictions plus importantes, baisseront à leur tour le rideau (deux l'ont déjà fait). Cette réforme à laquelle personne ne voulait croire, tant les résistances des élus locaux étaient fortes, sera bouclée.



Au total, plus de 400 implantations judiciaires vont disparaître, en comptant la suppression de 55 tribunaux de commerce et de 62 conseils des prud'hommes, déjà effectuée.


Pour la Chancellerie, ce vaste remaniement du paysage judiciaire représente un défi technique : une mission spéciale carte judiciaire a travaillé pendant plus d'un an pour préparer le big-bang. Sur le plan humain, la valse des mutations et nominations constitue un véritable casse-tête : 1 800 magistrats et greffiers sont concernés, sans compter les quelque 500 avocats dont le barreau n'existera plus. Dans de nombreux tribunaux appelés à fermer, les magistrats ont d'ailleurs souvent anticipé en demandant d'autres postes, si bien que la juridiction fonctionne déjà à effectifs réduits. La plupart des personnels de greffe vont, eux, rejoindre la juridiction avec laquelle feu leur tribunal a fusionné. Seuls quelques-uns d'entre eux restent sur place, accueillis dans une autre administration. «Aujourd'hui il ne reste plus que 20 cas à régler pour le basculement des tribunaux d'instance», lance, plutôt soulagé, un haut magistrat à la Chancellerie.


L'enjeu est également immobilier : la réforme de la carte ne représente pas moins de 450 opérations immobilières ! Pour accueillir les magistrats et les greffiers des juridictions rayées de la carte, on se serre un peu plus dans les tribunaux d'accueil ou bien on loue de nouveaux locaux, en attendant la réalisation de travaux d'agrandissement. Généralement, les locaux libérés n'appartenaient pas au ministère de la Justice, mais aux collectivités locales : quelques mairies envisagent déjà d'installer une bibliothèque, beaucoup n'ont pas encore de projet.


Pour la justice, la réforme a donc un coût important. Officiellement, ce vaste chamboulement immobilier est estimé par la Chancellerie à 385,7 millions d'euros sur dix ans. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010, le député (UMP) Yves Deniaud marque toutefois un certain scepticisme vis-à-vis de ce chiffre. «Le rapporteur spécial s'interroge sur les critères qui ont prévalu à la distinction entre travaux relevant de la réforme de la carte judiciaire et hors carte judiciaire», note l'élu, soupçonnant une volonté de minorer le coût de la réforme face à un Parlement qui était plutôt hostile au projet.
Lettres de protestation



Des estimations divergentes ont en effet été données. Dans une note interne de la Chancellerie, le chiffre est arrondi à 500 millions sur six ans. En 2008, la somme de 545 millions a été citée par le représentant du ministère devant la commission des finances du Sénat. Des documents préparatoires à la réforme, eux, évoquaient il y a deux ans un total approchant 900 millions d'euros… Par ailleurs, une partie des frais d'adaptation, par exemple informatiques, sont intégrés au plan de relance.

La Chancellerie est donc suspectée de ne pas dévoiler la totalité de l'addition, car la réforme de la carte judiciaire n'est toujours pas populaire auprès des élus - qui l'ont combattue en vain. Jean-Marie Bockel, à qui Michèle Alliot-Marie a confié le suivi de la réforme, a entrepris de faire le tour des cours d'appel. À chacun de ses déplacements, le secrétaire d'État à la Justice commence par répéter que les arbitrages ne changeront plus. Des lettres de protestation continuent en effet de parvenir Place Vendôme et des manifestations de protestation sont encore prévues cette semaine.


«À Péronne, tous étaient convaincus que leur palais de justice ne fermerait pas, simplement parce que Rachida Dati y avait exercé !», raconte un magistrat. «J'espère encore une réflexion», lance Gérard Gouzes, maire de Marmande, qui s'apprête à perdre, en plus de «son» tribunal de commerce, «son» tribunal de grande instance. «Le tribunal d'Agen est en travaux, les gens travaillent dans des préfabriqués, alors que notre tribunal, tout neuf, va être fermé, déplore-t-il. Vous voulez une photo ? Il est magnifique.» Amer, le maire envisage d'installer dans ces locaux un «tribunal arbitral» - un mode parallèle de résolution des conflits entre personnes privées. «Les avocats déménagent, les huissiers vont suivre, c'est un pan d'économie qui s'en va», regrette encore Guy Durand, le maire de Millau. Malgré tout, 23 tribunaux d'instance et 2 tribunaux de grande instance ont déjà fermé par anticipation, sans cris. «Ce n'est pas facile, explique Jean-Marie Bockel. Mais cela se passe quand même globalement mieux que je ne l'imaginais.»

La réforme de la carte judiciaire n'aura pas raison du tribunal de Moulins. Ainsi en a décidé vendredi le Conseil d'État. Les Sages ont rejeté plus d'une centaine de requêtes contre les décrets rédigés par Rachida Dati visant à regrouper les tribunaux, sauf une : ils ont annulé la suppression du tribunal de grande instance, du tribunal pour enfants et du tribunal d'application des peines de Moulins, dans l'Allier, qui devait prendre effet à la fin de l'année. Mais, globalement, la haute juridiction administrative a validé les principes qui ont guidé la refonte de la carte judiciaire.

Malgré la contestation unanime des maires des villes touchées, des syndicats de magistrats et d'avocats, les juges ont estimé que «la réforme (…) visait une meilleure affectation des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, une limitation de l'isolement des juges, ainsi qu'un renforcement de la continuité du service public de la justice», des principes conformes «à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (…)». Datant de 2008, la réforme de la carte judiciaire prévoyait la fermeture de 178 tribunaux d'instance en janvier 2010 et de 23 tribunaux de grande instance, un an plus tard. Plus du tiers de ces fermetures prévues ont fait l'objet de recours.
Au cas par cas



Le Conseil d'État s'est penché au cas par cas sur la légalité de chacune des suppressions contestées. Depuis le début, le cas de Moulins suscitait bien des controverses. Fin 2007, alors que Rachida Dati, ex-garde des Sceaux, doit annoncer ses arbitrages, les avocats de l'Allier entament successivement des grèves de la faim. C'est d'abord le bâtonnier de Montluçon, le tribunal voisin, qui, sentant le couperet proche de s'abattre sur sa juridiction, cesse de s'alimenter. Finalement, la Chancellerie change de cible et choisit de rayer Moulins de la carte judiciaire de l'Allier. Las. Les représentants des avocats moulinois s'installent dans la bibliothèque de l'Ordre, n'acceptant plus que quelques verres d'eau…
Mais, c'est sur le terrain juridique que le tribunal de Moulins aura obtenu gain de cause. Le Conseil d'État a estimé qu'une distance trop importante séparait ce tribunal de celui de Cusset, avec lequel il était censé fusionner. Il a également pris en compte la présence d'autres services de l'État dans la commune, comme celle, à proximité d'un établissement pénitentiaire de trois cents places, abritant une maison d'arrêt, mais aussi l'une des centrales les plus sécurisées, en raison de la présence de «DPS», (détenus particulièrement signalés), prisonniers les plus dangereux. Prenant acte de la décision, la Chancellerie a déclaré vendredi que le tribunal de Moulins ne fermerait pas.


Le Conseil d'État a également prononcé vendredi l'annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côtes-d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), des décisions toutefois là fondées sur une irrégularité de procédure, qui ne devraient pas empêcher leur fermeture.