Russie - Le retour de la peine de mort en débat

"La décision sera rendue le 19 novembre à 10H00", a indiqué la Cour lundi dans un communiqué. Une audience consacrée à la question de la peine capitale a déjà eu lieu le 9 novembre devant la haute juridiction qui siège à Saint-Pétersbourg (nord-ouest).

La Cour suprême russe avait demandé à la Cour constitutionnelle de Russie de statuer sur la possibilité d'appliquer la peine capitale dans le pays après l'expiration du moratoire, c'est-à-dire le 1er janvier 2010. En vertu de ce moratoire, la peine de mort n'est plus appliquée en Russie. Ce qui ne signifie pas qu'elle a été abolie, loin s'en faut. Elle s'y était pourtant engagée en 1996 au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe. En effet, l'abolition de la peine de mort est consacrée par le Protocole 6 à la Déclaration européenne des droits de l'homme, un des documents fondamentaux du Conseil de l'Europe. La Russie s'était engagée à ratifier ce Protocole, ce qu'elle toutefois pas encore fait. Se pose donc la question de "l'après-moratoire".

En 1999, la Cour constitutionnelle avait interdit les condamnations à la peine de mort tant que le système des cours d'assises (avec jury populaire) ne serait pas établi dans tout le pays. Aujourd'hui, toutes les régions sont dotées de telles cours, à l'exception de la Tchétchénie. Ce devrait être chose faite au 1er janvier 2010.