Le retour de la directive Bolkestein.

La directive de libéralisation des services dite « Bolkestein », du nom de son auteur ultralibéral Fritz Bolkestein, n’est pas morte. Elle doit même faire l’objet d’une procédure législative en France d’ici le 28 décembre 2009. Depuis quelques semaines, le ministère des Finances, chargé de la transposition de cette directive et d’évaluer les exigences existantes, travaille sur ce dossier lourd de conséquences pour un secteur des services qui pèse 66 % du PIB européen et 75 % des emplois.

Fritz Bolkestein, celui par qui est arrivée la libéralisation des services

Les Etats membres de l’Union européenne ont en effet jusqu’au 28 décembre pour « évaluer pour chacune des exigences identifiées dans leur législation, si elle est non discriminatoire, justifiée par une raison d’intérêt général et proportionnée » (article 15 de la directive « révisée », relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein).

En pleine campagne pour les européennes, la discrétion est requise au gouvernement et à l’Elysée. Et les principaux candidats aux élections européennes, en particulier ceux de la majorité et du parti socialiste, se gardent bien de débattre sur ce terrain glissant de la libéralisation des services, d’autant plus que, lors de la campagne référendaire française de 2005, les partisans du oui au TCE ont laissé croire que celle-ci était « enterrée ». En vérité, une majorité a été trouvée (avec le PPE pour la droite et le Parti socialiste européenne, PSE, pour la gauche) pour consacrer la déréglementation de services publics en Europe ainsi que le dumping social.

Quel est le contenu de cette directive ? La directive Bolkestein a pour objectif de lever les obstacles à la libre circulation des services dans l’UE. Et après plus de deux ans d’intenses controverses, qui ont suscité un débat déterminant en faveur du non au traité constitutionnel européen lors du référendum de mai 2005, une directive « révisée » a finalement été adoptée en deuxième lecture par le Conseil européen (seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues) en décembre 2006.

La version actuellement en cours de transposition n’est pas moins dangereuse que l’original. Si l’on se souvient de la controverse sur le « principe du pays d’origine » et des objectifs de libéralisation des services publics, la version actuelle de la directive, principal outil de mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne, consacre le principe de « libre prestation de services », une des dispositions du traité de Rome, et le champ d’application concerne bien les services publics, du moins les « services d’intérêt économique général » (SIEG), c’est-à-dire les transports, les services postaux, l’approvisionnement en eau, l’électricité, le traitement des déchets, etc. Auxquels il faut ajouter les services aux entreprises, les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs.
Cette directive, entérine la mise en concurrence des salariés et le nivellement de la protection sociale par le bas, et applique à la lettre le principe de la concurrence « libre et non faussée », fondement que l’on retrouve dans le Traité de Lisbonne dans un Protocole, partie intégrante du Traité, qui stipule : le « marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 [...] comprend un système garantissant que la concurrence est libre et non faussée ».

Pourquoi est-il si intéressant de revenir sur cette directive Bolkestein ? En cette période de crise et de retour annoncé à plus de régulation, le ministère des Finances, sous couvert de crainte de contentieux à venir, est à l’évidence en train de s’aligner sur la position de la Commission européenne, validée par le Parlement européen après un compromis entre les groupes du PPE et du Parti socialiste européen.
Certains rétorqueront que la directive révisée a supprimé le « principe du pays d’origine », selon lequel un prestataire qui souhaite fournir ses services temporairement dans un autre pays (sans s’y établir) peut le faire sans avoir à appliquer d’autres mesures que celles de son pays d’origine. Il n’en est rien. Après l’adoption de la directive Bolkestein, un règlement européen (593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles), qui s’applique donc directement aux Etats membres, a, sans bruit, mis en place un dispositif similaire au « principe du pays d’origine ».
Le réseau européen de soutien aux entreprises Enterprise Europe Network, mis en place par la Commission européenne en février 2008, l’a fort bien résumé : « Ce règlement s’applique à toute obligation née d’un contrat, tel qu’un accord de transfert de technologie ou une licence internationale de propriété intellectuelle. Le principe de base de ce texte est que les parties contractantes sont libres de choisir la loi applicable au contrat. Si elles ne parviennent pas à s’accorder, la loi la plus étroitement liée au contrat s’appliquera. Il est présumé que cette loi est la loi de résidence ou d’établissement du titulaire de la licence, bien qu’il puisse y avoir des exceptions ».

Ce règlement s’appliquera aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 et remplacera la convention de Rome de 1980. A cette date « une entreprise et un salarié français exerçant ses talents en France, pourront parfaitement convenir en toute liberté que la loi applicable à leur rapport sera celle du Yémen du Sud », explique Gilles Karpman, directeur général délégué du Cabinet Idée Consultants dans un article publié en septembre 2008. Il ajoute que cette règle « s’applique à tous les contrats y compris de travail et meret aux parties de choisir et de changer à tout moment la loi applicable à leurs relations, et cela pas seulement en optant pour une des législations des Etats membres mais en vertu d’un principe dit d’universalité (c’est beau) éventuellement pour n’importe quelle législation même extra communautaire (le plombier kazakh fera-t-il autant jaser que son confrère polonais ?) ».

D’autres souligneront que six mois après l’adoption de la directive Bolkestein, un protocole inédit sur les « services d’intérêt général » annexé au traité de Lisbonne fait clairement la distinction entre les SIEG et les services « non-économiques » (justice, police, régimes de sécurité sociale). Ce document n’est pas encore ratifié et loin de l’être. Dans le même temps, les SIEG sont quasiment tous tombés sous le coup de la concurrence libre et non faussée. De plus, le ministère des Finances n’a pas encore indiqué quels seraient les services sociaux exclus de la transposition de la directive Bolkestein. En effet, les services d’intérêt général (SIG) n’existent pas en droit européen et la Commission ne connaît que la définition des services que donne la jurisprudence de la Cour de justice par laquelle une activité de service est « une activité fournie en échange d’une contrepartie économique ».
Rappelons enfin que la directive 96/71 du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services intercommunautaire laisse aussi la place à de nombreuses pratiques de dumping social. « La règle qu’elle édicte veut que quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les travailleurs détachés d’un pays à un autre de l’Union en application d’un contrat de prestation de services restent soumis à la loi du pays où ils ont conclu leur contrat de travail à l’exception d’un socle de règles du pays d’accueil ». Plusieurs affaires jugées par la Cour de justice (CJCE) ont donné lieu à un jugement privilégiant la liberté d’établissement et la libre prestation des services plutôt que les droits sociaux fondamentaux.

Directive Bolkestein, ce qui est déjà transposé :
La loi de modernisation de l’économie adoptée en juillet 2008 a transposé une partie de la directive européenne sur les services de 2006, en particulier dans son titre II. Il s’agit de l’assouplissement des conditions d’implantation des grandes surfaces sur le territoire. Une grande surface de moins de 1000 m² (contre 300 m² auparavant) pourra désormais s’installer sans autorisation préalable de la commission départementale d’urbanisme (autorité compétente pour délivrer les permis d’implantation).
Par Thierry Brun
Source: Mecanopolis......> http://www.mecanopolis.org

shimmy a écrit:Source: Mecanopolis......> http://www.mecanopolis.org

La directive de libéralisation des services dite « Bolkestein », du nom de son auteur ultralibéral Fritz Bolkestein, n’est pas morte. Elle doit même faire l’objet d’une procédure législative en France d’ici le 28 décembre 2009. Depuis quelques semaines, le ministère des Finances, chargé de la transposition de cette directive et d’évaluer les exigences existantes, travaille sur ce dossier lourd de conséquences pour un secteur des services qui pèse 66 % du PIB européen et 75 % des emplois.

« Plus d’emploi et de meilleure qualité, défense de l’Europe sociale, stop Bolkestein ! » proclamait la banderole en tête du défilé organisé le 19 mars à Bruxelles par la Confédération européenne des syndicats et qui a réuni quelque 60 000 personnes venues de tous les pays européens. Du côté des États, la grogne monte.

La France, l’Allemagne, la Belgique, la Suède et le Danemark, en autres, sont montés au créneau afin de dénoncer les risques de dumping social qu’entraîne le fameux projet de directive sur la libéralisation des services.


Kézako Bolkestein ?


Le projet de directive Bolkestein, du nom de l’ancien Commissaire au marché intérieur, le libéral néerlandais Frits Bolkestein, vise à libéraliser le marché européen des services, à l’image des biens, des capitaux et des hommes. Le projet entend réduire les formalités administratives qui font obstacle à la prestation de services de la part d’entreprises dans un autre État membre. Ainsi, un architecte vivant à Madrid pourra librement travailler en Hongrie. De même, un notaire italien pourra réaliser la transaction d’une vente immobilière à Londres ou à Riga.

La proposition Bolkestein couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises qu’ils soient fournis en personne ou à distance, notamment via Internet. Seuls les grands services publics (impôts, police, etc.) mais aussi les transports, les télécoms et les services financiers déjà couverts par des directives sectorielles en seront exclus du champ d’application.

La directive Bolkestein, version réalité...

Version papier, les objectifs peuvent paraître louables.

Les services représentent près de 70% de l’activité économique de l’Union. Pourtant, leur part dans les échanges intracommunautaires est de moins de 20%. La directive Bolkestein permettrait ainsi de renforcer la concurrence au sein de l’Union européenne, ce qui devrait se traduire pour les consommateurs et les entreprises par des gains appréciables en termes de choix, de qualité et prix.

Version réalité, les choses ne sont pas aussi roses. Le texte entend notamment introduire le principe du « pays d’origine » tant récrié par les défenseurs du modèle social européen. Selon ce principe, si le prestataire étranger fournit ses services à distance via la Poste, le téléphone ou Internet, donc sans se déplacer, il sera payé aux conditions de son pays d’origine (salaire minimum, temps de travail, hygiène et sécurité). Cela peut être le cas des architectes, des notaires ou des comptables. De même, s’il se déplace dans le pays d’accueil, les lois de ce pays ne s’appliqueront que si sa mission dure plus de huit jours. Ainsi, un maçon polonais pourra travailler en Allemagne et être soumis au salaire en vigueur dans son pays d’origine.

La France, l’Allemagne, la Suède, le Danemark, entre autres, s’inquiètent déjà du possible afflux d’artisans et d’ouvriers venus d’Europe de l’Est proposer leurs services à l’Ouest à des prix défiant toute concurrence, entraînant salaires et normes de protection sociale vers le bas. Autre sujet d’inquiétude : les services d’intérêt économique général non régulés (services de santé et sociaux tels que le logement social, l’aide aux personnes vulnérables, les services culturels) tomberaient sous le joug de la directive services.

Et maintenant ?

A la suite de la levée de boucliers provoquée par la proposition ici et là, le Conseil de l’UE réuni le 22 mars dernier s’est vu obligé de promettre de revoir le texte « en profondeur ». La proposition tombant dans le champ d’application de la procédure de codécision qui donne un poids quasiment équivalent au Parlement européen et au Conseil, il appartiendra désormais à ces deux institutions de remettre le texte à plat et proposer une alternative qui soit acceptable pour toutes les parties. Affaire à suivre...

Loin d'être enterrée comme l'avaient annoncé les partisans du "oui" lors du référendum français sur la constitution européenne, la directive Bolkestein a été adoptée par la commission du marché intérieur du Parlement européen le 23 novembre 2005. Les conservateurs et les libéraux de la commission parlementaire sont parvenus à maintenir l'essentiel de la directive.

Le texte initial de la commission du marché intérieur maintenait le "principe du pays d'origine" (PPO), les conservateurs et les libéraux de la commission étant décidés à maintenir l'essentiel de la directive.

Mais le 16 février 2006, après des manifestations de milliers de salariés européens à Bruxelles et Strasbourg, le parlement a amendé le texte en supprimant le principe du "pays d'origine". Les députés ont maintenu les principes fondamentaux de la directive, qui obligent les Vingt-Cinq à assurer un libre accès aux services sur leur territoire, tout en réduisant le nombre de secteurs concernés par la mesure. La nouvelle version exclut notamment les services sociaux, comme l'aide aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que les services d'intérêt général, comme les compagnies d'eau et de gaz.

Enfin, le 4 avril 2006, la Commission européenne a finalement entériné le texte voté par le parlement. La mobilisation des citoyens est donc une victoire pour les salariés européens, et une défaite pour les multinationales et leurs serviteurs politiques.

(11) La liberté des parties de choisir le droit applicable devrait
constituer l'une des pierres angulaires du système de règles
de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles.

(12) Un accord entre les parties visant à donner compétence
exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre
pour connaître des différends liés au contrat devrait être
l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le
choix de la loi a été clairement énoncé.

(13) Le présent règlement n'interdit pas aux parties d'intégrer par
référence dans leur contrat un droit non étatique ou une
convention internationale.

Le «plombier polonais», cet épouvantail agité par les tenants du non lors de la campagne référendaire de 2005 sur le traité constitutionnel européen, ne débarquera pas en France à des tarifs polonais : la directive «services», totalement réécrite par le Parlement européen en 2006, a clairement écarté cette possibilité. En supprimant le contesté «principe du pays d’origine» (PPO) - qui aurait permis au prestataire de services se rendant dans un pays tiers pour une mission de courte durée et sans intention de s’y installer, de rester soumis à la loi du pays dans lequel il est établi -, le Parlement affirme clairement qu’il devra respecter le salaire minimum et toutes les lois sociales du pays d’accueil. Au départ, ce n’était pas évident. La proposition, rédigée par Frits Bolkestein, commissaire chargé du Marché intérieur entre 1999 et 2004, était si mal rédigée qu’elle a alimenté toutes les craintes. Mais son but reste le même : supprimer entre les Etats membres les obstacles juridiques et administratifs à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services. Donc, si une entreprise est autorisée dans son pays à exercer son activité, elle pourra proposer ses services dans l’ensemble de l’Union sans qu’on puisse lui opposer une quelconque réglementation nationale. Un guide touristique britannique pourra faire visiter l’Acropole à un groupe qu’il accompagne depuis Londres même s’il ne parle pas grec, ce qu’il ne peut pas faire aujourd’hui. Mais certains services restent exclus de la directive, comme les services publics.

http://www.liberation.fr/monde/0101566456-sept-exemples-d-une-europe-utile

shimmy a écrit:Mais ça, il s'en fout le Sarkolâtre !

livaste a écrit:On connait déjà une aplication en ce qui concerne les transporteurs .
Les transporteurs de tous les pays d'UE peuvent maintenant , une fois livré leur cargaison en France , rester sur le teritoire et faire " du cabotage " ; c'est ç dire reprendre des palettes pour les livrer ailleurs en France ( et non comme avant pour retourner dans leur pays ) , et ce , aux conditions de salaires de leurs pays ( salaires et charges ) . Ce qui fait que nos entreprises qui elles sont soumises à des salaires triples , et sans parler des charges , ne peuvent plus suivre et sont en très grandes difficultés , les chauffeurs français étant au chômage technique .

saco a écrit:Les dispositions qui posent problèmes sont maintenus et les commentaires que tu postes sont juste là pour la vaseline... Le droit communautaire primant, c'est même rappeler dans ton blabla mondialiste.

sarkonaute a écrit:

livaste a écrit:On connait déjà une aplication en ce qui concerne les transporteurs .
Les transporteurs de tous les pays d'UE peuvent maintenant , une fois livré leur cargaison en France , rester sur le teritoire et faire " du cabotage " ; c'est ç dire reprendre des palettes pour les livrer ailleurs en France ( et non comme avant pour retourner dans leur pays ) , et ce , aux conditions de salaires de leurs pays ( salaires et charges ) . Ce qui fait que nos entreprises qui elles sont soumises à des salaires triples , et sans parler des charges , ne peuvent plus suivre et sont en très grandes difficultés , les chauffeurs français étant au chômage technique .

ouhla la libéralisation du transport routier date de 1998, faudrait pas tout mélanger.
et en effet, ces dispositions, contrairement à la directive service, permettent d'employer des conducteurs étrangers au tarif du pays d'origine.
ce n'est pas le cas ici avec cette directive tout à fait excellente, où accessoirement le parlement européen a fait la preuve de son utilité en contrebalançant les visées libérales de la commission.

saco a écrit:http://www.euractiv.fr/marche-interieur-entreprises/dossier/de-la-directive-bolkestein-a-la-directive-services-revisee

Sont désormais inclus:

* Les services aux entreprises tels que le conseil en management et gestion, les services de certification et d'essai, de maintenance, d'entretien des bureaux, les services de publicité, les services au recrutement et les services des agents commerciaux
* Les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs comme les services liés à l'immobilier, à la construction (les architectes notamment), au secteur de la distribution, l'organisation des foires et salons commerciaux, la location de voitures et les agences de voyages
* Les services aux consommateurs comme le tourisme, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction
* En partie, les services d'intérêt économique général (SIEG): Il s’agit des services publics qui ont une dimension marchande (les transports, les services postaux, l'approvisionnement en eau, l'électricité et le traitement des déchets...). Etant intégrés en partie dans des systèmes concurrentiels, ils sont maintenus dans la directive. Cependant, tous ceux qui sont déjà soumis à des directives et les plus sensibles (santé, services sociaux) sont exclus. De plus, seule une petite partie des dispositions de la directive sont appliquées à ces services. Ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la prestation transfrontalière (article 16 'libre prestation de services') et en matière de liberté d’établissement ils doivent seulement respecter les exigences visant à éliminer les dispositions particulièrement protectionnistes (article 14 « liste des exigences à éliminer).

Sont désormais exclus:

* Les services d'intérêt général (SIG) non-économiques
* Les soins de santé publics et privés et les services sociaux, tels que le logement social, les services à la petite enfance et à la famille
* La décision de la Commission d'exclure les secteurs déjà couverts par une législation spécifique comme les services financiers, les communications électroniques et le transport (y compris les services portuaires), les services audiovisuels a été confirmée
* Jeux et loteries
* Les professions et activités liées à l'exercice de l'autorité publique (le notariat par exemple) et les services fiscaux
* Agence de travail intérimaire
* Services de sécurité privée


Ne sont pas concernés:

* le droit du travail
* la législation pénale
* le détachement des travailleurs

sarkonaute a écrit:recopier ça ou des sites anti-européens ou complotistes, hein