Ce qui devrait changer dans les cours d'assises

Le comité dirigé par le magistrat Philippe Léger, à qui Nicolas Sarkozy a confié le soin de tracer la réforme de la procédure pénale, arrive à la fin de ses travaux. Favorable à la suppression du juge d'instruction, le comité a travaillé dans un deuxième temps sur la phase de jugement. Voici ses principales propositions :

• Un président arbitre. Les procès Colonna et Ferrara ont sans doute porté un dernier coup de grâce à la conception actuelle du procès d'assises, emmené par un président tout-puissant. Le comité Léger préconise de faire du président de la cour un simple arbitre. Le président resterait maître du déroulé de l'audience, mais ne mènerait plus les débats (même s'il garde la possibilité de poser des questions). Les témoins seraient interrogés par les avocats de la défense et l'accusation. Le procès ne débuterait plus par la lecture souvent fastidieuse de l'ordonnance de mise en accusation, aujourd'hui rédigée par le juge d'instruction. Le magistrat instructeur supprimé, il reviendrait au parquet qui a décidé le renvoi aux assises d'exposer son accusation.

• Le plaider-coupable étendu. En contrepoint de ces audiences, devenues nécessairement plus longues, le comité Léger propose d'étendre la procédure de «plaider-coupable» aux affaires criminelles, de façon à désengorger les assises. Instauré en 2004, le plaider-coupable, littéralement «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité», est resté jusqu'à aujourd'hui réservé aux délits passibles de cinq ans de prison maximum. Cette procédure permet au mis en cause qui reconnaît les faits d'éviter un procès public et d'obtenir dans le bureau du procureur une peine légèrement inférieure à celle qu'aurait prononcée le tribunal. Un juge du siège homologue ensuite la peine. Emprunté au modèle anglo-saxon, le système s'est imposé dans les tribunaux malgré la réticence de beaucoup de magistrats. Pour les affaires criminelles, le comité propose en cas de plaider-coupable de conserver une audience publique, mais uniquement consacrée au quantum de la peine. Seraient toutefois exclues toutes les affaires ou la perpétuité est encourue, ainsi que les crimes avec actes de barbarie, visant des mineurs.

• La motivation des arrêts. Le comité Léger recommande que les décisions des cours d'assises soient motivées. Ses membres ont beaucoup débattu sur ce point central de la procédure française. Les partisans du oui s'appuient notamment sur le fait qu'une motivation serait utile en cas d'appel - afin que le deuxième juge sache pourquoi le premier a ou n'a pas condamné. En début d'année, la Cour européenne des droits de l'homme a par ailleurs condamné la Belgique «pour défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'assises». Certains, comme l'avocat Gilles-Jean Portejoie, souhaitent également battre en brèche, par le biais de la motivation, le principe même de l'«intime conviction». À l'inverse, les tenants du non craignent que la motivation étant par nature juridique, et donc rédigée par un juriste, le fond de la décision n'échappe au final aux jurés. Le rapport du comité demande donc que les arrêts soient motivés «de manière succincte» mais renvoie au législateur le soin de définir précisément comment.

• Les droits des victimes renforcés. Les parties civiles pourront récuser des jurés, comme peuvent déjà le faire la défense et l'accusation. Le comité n'a pas souhaité élargir la possibilité de faire appel aux parties civiles, un autre point vivement débattu. Le rapport reprend toutefois une proposition des associations de victimes : une partie civile pourrait saisir le parquet pour lui demander de faire appel. En cas de refus, le parquet devrait motiver.

Catherine Baudier, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) s'inquiète des dérives liées à l'extension du "plaider coupable" aux affaires criminelles.

Le comité Léger, en charge de la réforme pénale, propose d'introduire la procédure du "plaider coupable" aux assises. Qu'en pensez-vous ?

Pour l'instant il ne s'agit que d'une information publiée par la presse puisque le rapport définitif du comité Léger ne devrait être publié qu'en juin. Mais je ne serais pas étonnée que le comité reprenne la position du chef de l'Etat en concluant à l'extension du "plaider coupable" aux affaires criminelles.

Ce qui m'inquiète en revanche, c'est qu'avec cette réforme, la religion de l'aveu soit remise au centre de la procédure. Autrement dit, si un accusé reconnaît les faits avant le procès, sa peine sera moins lourde. On évite ainsi le débat et la procédure d'assises traditionnelle. On lui reproche d'être trop longue et lourde. Mais elle est nécessaire pour mettre en lumière tous les faits, et donner la possibilité aux victimes de s'exprimer.

A l'inverse, avec le plaider coupable, on ne prend plus le temps d'examiner les faits, ce qui est difficilement concevable dans des affaires comme celles de Fofana ou de Fourniret. De plus, cette procédure sacrifie le droit des victimes et de la défense. On s'achemine vers une justice à l'américaine où la place de la victime est inexistante.

Une mesure phare de la loi Perben II
La procédure du "plaider coupable" a été introduite par la loi Perben II, du 9 mars 2004, portant sur "l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité". Jusqu'ici le principe ne visait pas les crimes mais uniquement les infractions pénales punies jusqu'à cinq ans de prison.Par ailleurs, ceci va à contre-courant du discours en faveur des victimes tenu jusqu'ici par Nicolas Sarkozy et la garde des Sceaux et qui donnait la possibilité de traduire devant un tribunal les auteurs d'un crime jugés irresponsables au moment des faits.
Le "plaider coupable" ne s'appliquerait pas à tous les crimes, seuls les cas de viol simple, c'est-à-dire sans circonstances aggravantes, seraient concernés ...

Je ne vois pas comment elle pourrait ne s'appliquer qu'aux affaires de viol. Ça semble difficile de limiter à un type de crimes. Aujourd'hui, il n'y a pas d'exemple dans la justice française de séparation autre que celle qui existe entre les contraventions, les délits et les crimes.

Selon le comité, cette proposition permettrait de désengorger les tribunaux. Est-ce une raison légitime?

Non, car sous prétexte de vouloir alléger la charge des tribunaux et les délais d'instruction, on met en place des procédures expéditives. Aujourd'hui on veut privilégier une justice rapide au détriment d'une justice de qualité. Quand on traite des affaires graves et complexes, il faut prendre le temps d'étudier les faits.

Après la suppression du juge d'instruction, le plaider coupable est une étape supplémentaire vers l'instauration d'une justice à deux vitesses: les esprits 'les plus faibles' et les plus modestes préfèreront se reconnaître coupables plutôt que de se défendre. Et seuls les prévenus ayant les moyens de se payer un bon avocat pourront faire valoir leurs droits.