Ce qui va changer dans la PAC

La politique agricole commune se libéralise au dépens du modèle français d'aménagement des territoires.

Michel Barnier peut être satisfait. En effet le ministre français de l'agriculture, dont le pays préside l'Union européenne, est arrivé à un accord aux forceps sur l'aménagement de la PAC (Politique agricole commune) d'ici 2013. Mais à quel prix ? Les discussions ont été serrées, chacun des ministres des 27 pays membres voulant défendre les spécificités de son agriculture en réorientant certaines aides européennes. Il aura fallu 18 heures de négociations au cours desquelles chacun des pays membres aura fait des concessions pour finalement déboucher sur un consensus. Voici les quatre principales modifications.

1-Quotas laitiers : compensations financières autorisées.

Face à la grogne actuelle des producteurs de lait qui redoutent que la hausse des quotas ne fasse chuter les prix, les gouvernements ont obtenu la possibilité de puiser dans les fonds de la PAC pour aider les éleveurs des zones fragiles de montagne.

Les quotas laitiers qui ont été introduits en 1984 pour éviter la surproduction du marché européen sont voués à disparaître de façon progressive d'ici 2015. C'était une mesure actée depuis 2003. Restaient à en connaître les modalités. C'est maintenant chose faite.

A partie de 2009 et jusqu'en 2014 inclus, les quotas nationaux vont être augmentés de 1 % par an de façon à libérer de manière moins brutale le marché d'ici 2015. En revanche l'Italie, qui voulait aller plus vite, pourra les augmenter de 5 % en une fois dès 2009. Elle devra en échange payer des pénalités plus importantes que la normale si elle dépasse trop ses quotas.

Enfin, des clauses de rendez-vous sont prévues en 2010 et 2011 pour refaire le point.

2- Renforcement du poids du volet « environnement ».

Le premier pilier de la PAC qui concerne le paiement des aides directes aux agriculteurs, dans le cas de la France c'est 80 % du budget, va voir son poids relatif diminuer au profit du second pilier. Ce dernier concerne le volet environnement de la PAC et permet de financer de projets agro-environnementaux et relatifs à la revitalisation des campagnes («développement rural »).

Pour accroître les projets « verts », l'Union Européenne va donc ponctionner une part plus importante des aides directes pour les consacrer à ce deuxième pilier. Actuellement elle prélève 5 % des aides « directes » au dessus d'une franchise de 5.000 euros. Ce taux va passer à 10 % en 2012. L'UE voulait le porter à 13 % mais des pays au premier rang duquel la France s'y sont opposés. Par contre pour les grandes exploitations, celles percevant plus de 300.000 euros par an, le prélèvement grimpera même à 14 %.

La pilule a été d'autant plus difficile à avaler pour les gouvernements qu'ils doivent dans le cadre des aides du second pilier cofinancer les nouveaux projets auxquelles elles se rapportent. C'est à dire quand l'Europe apporte 1 euro, le pays doit en apporter autant. La part de co financement a été toutefois ramenée dans le compromis à 25 % du total, voire 10 % seulement pour les pays les plus pauvres, au lieu de 50 % normalement.

3-Prix d'intervention maintenus pour le blé.

Les mécanismes de soutien des prix agricoles par les pouvoirs publics, avec des garanties minimales, vont voir leur champ d'application réduit. Les prix garantis pour le blé sont maintenus (101,3 euros la tonne), alors que la Commission européenne voulait libéraliser le système par le biais d'appels d'offres, avec toutefois un plafonnement quantitatif annuel large de 3 millions de tonnes. Les prix d'intervention pour le beurre et le lait en poudre sont en revanche réduits, mais subsistent. Par contre pour la viande de porc, le système va être supprimé.

4-L'ère des jachères obligatoires a sonné

L'Union européenne va mettre fin à la mise en jachère obligatoire d'une partie des terres agricoles. Un système mis en place en 1988 par le président de la Commission de l'époque, Jacques Delors, pour lutter contre la surproduction. Dans un contexte actuel de forte demande mondiale, il n'est plus d'actualité.

Colère syndicale

Face à ces mesures, la déception et la colère des agriculteurs françaises est grande. Le premier syndicat agricole français, la FNSEA, dénonce « un accord à bas prix ». Et de poursuivre « il symbolise la fin de la régulation des marchés (…) et peut avoir des conséquences graves pour les producteurs et les consommateurs ». Même ton du côté de la Coordination Rurale. « Nous regrettons qu'à travers le compromis sans ambition proposé par la France, les ministres de l'Agriculture européens aient privilégié des aménagements à la marge qui ne suffiront pas à garantir l'avenir de l'agriculture en Europe. En effet, la grave dépendance en protéines n'est pas évoquée et la dérégulation de la production et du marché, en particulier du lait, avance à grands pas ». De leurs côté, les Jeunes Agriculteurs accusent les « vingt sept d'avoir dévitalisé la profession agricole ».

Reste que sur le terrain le ton est plus véhément, les syndicats commencent à être débordés par leur base notamment par les producteurs laitiers qui ont durci d'un cran leur mouvement. La parole est désormais dans les campagnes.