Bonus et stock-options: l'Elysée passe en force

Un décret sera publié la semaine prochaine par le Premier ministre François Fillon pour interdire l'attribution de bonus et stock-options aux dirigeants des entreprises aidées par l'Etat, a annoncé jeudi Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée.

Un décret sera publié "la semaine prochaine" pour interdire les bonus et stocks options aux mandataires sociaux des entreprises aidées par l'Etat, a affirmé M. Guéant sur France 24.

"C'est plus rapide et plus facile de passer par cette voie plutôt que par la voie législative", a précisé M. Guéant à l'AFP.

Il a toutefois rappelé qu'une "expertise juridique" du gouvernement était nécessaire pour pouvoir passer par décret.

«Les choses vont plutôt dans le bon sens. La force de notre code est de tout rendre visible et lisible. Cela se voit immédiatement quand il n'est pas respecté. La première sanction est celle de l'opinion publique», a-t-elle affirmé devant les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cent vingt sociétés cotées l'ont adopté jusqu'ici. Deux cents si l'on compte les entreprises non cotées.

«Nous ne sommes pas un ordre professionnel»

Interrogée sur l'efficacité de ce texte par Philippe Houillon, député UMP du Val-d'Oise et rapporteur de la mission, Laurence Parisot a assuré que l'application de l'un des principes du code avait permis d'éviter le pire dans la récente affaire des stock-options de la Société générale. «Cette affaire aurait été ignorée. Le code demande en effet que l'attribution de stock-options par le conseil d'administration soit immédiatement rendue publique. Si cela n'avait pas été fait, nous ne l'aurions pas découvert avant plusieurs mois. Il prohibe également les effets d'aubaine liés à un marché baissier», a-t-elle expliqué. Autre exemple d'un début d'application : le parachute doré du PDG de Valeo condamné avant-hier avec véhémence par la patronne des patrons.

La présidente du Medef a également dévoilé aux parlementaires le contenu de la lettre que Jean-Martin Folz, président de l'Afep, et elle-même ont adressée dans la soirée à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et à Brice Hortefeux, ministre du Travail, qui lui avaient demandé de faire avant le 31 mars des propositions concrètes pour que les dirigeants d'entreprises cotées ou non cotées qui recourent au chômage partiel ou lancent des plans de sauvegarde de l'emploi renoncent à leur bonus. «Je n'ai ni le pouvoir ni le désir d'imposer quoi que ce soit dans ce domaine aux chefs d'entreprise. Nos adhérents gardent toute leur liberté dans leur management. Nous ne sommes pas un ordre professionnel. Il serait très dangereux d'avoir le pouvoir de faire des règlements qui s'imposent à tous nos adhérents. Cela me rappelle une autre époque», a-t-elle expliqué en insistant sur la diversité des situations des entreprises.

Ses arguments n'ont pas convaincu les parlementaires. Lors d'une réception qui s'est déroulée à l'Élysée après son audition et à laquelle étaient conviés l'ensemble des députés UMP, Nicolas Sarkozy a critiqué la présidente du Medef. Il a jugé inacceptable que «Laurence Parisot dise qu'elle n'a pas le désir d'évoquer le partage des profits», selon des participants à cette rencontre.«Si le Medef n'y va pas, on ira par la loi», a déclaré le président de la République. Et dans la soirée, Laurence Parisot indiquait au journal de France 2 qu'elle ne s'opposait plus à une loi sur le sujet.

François Fillon a présenté lundi le décret sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'Etat, qui interdit les stock-options et les attributions d'actions gratuites et encadre les bonus, interdits en cas "d'importants licenciements".

Ce décret sur les "conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat (...) du fait de la crise économique", s'appliquera jusque fin 2010 et sera publié au Journal officiel dès mardi matin et entrera aussitôt en vigueur, a précisé le Premier ministre lors d'une conférence de presse.

Le texte interdit l'attribution de stock-options et d'actions gratuites, et encadre les bonus, qui sont même interdits en cas "d'importants licenciements", pour ces entreprises bénéficiant d'un "soutien exceptionnel" de l'Etat.

Pour les dirigeants des entreprises publiques, les "parts variables" de rémunérations (bonus), ainsi que leurs indemnités de départ (parachutes dorés), seront encadrées.

M. Fillon a fustigé le "comportement irresponsable de quelques uns", relevant qu'il s'agissait pour le gouvernement "de faire pression sur ceux qui sont récalcitrants". "Le gouvernement ne laissera pas le comportement de quelques uns jeter l'opprobre" sur l'ensemble, a-t-il insisté.

Il a demandé au patronat la mise en place d'un "comité de sages" chargé de veiller à ce que les dirigeants "des entreprises mettant en oeuvre un plan social ou recourant au chômage partiel reconsidèrent l'ensemble de leurs rémunérations".

"La France est la première place financière importante en Europe à se doter d'un texte réglementaire qui s'applique de manière stricte à l'ensemble des entreprises bénéficiant d'un soutien public exceptionnel dans le cadre de la crise financière," a-t-il souligné.

M. Fillon a toutefois exclu d'encadrer de façon globale les rémunérations patronales, estimant qu'une telle initiative n'aurait "aucune réalité technique, économique, sauf à vouloir naturellement réglementer toutes les rémunérations (...) mais on entre dans un autre modèle économique".

David a écrit:Elle a pourtant indiqué qu'une loi ( la neuvième si cela se concrétisait) ne servirait à rien.

De toute façon, cette polémique, c'est pour calmer le bon peuple... Pendant ce temps, on parle pas des destructions massives d'emploi et de Devidjan et du plan de relance.

Les principes du régime fiscal actuel des stock options sont ceux mis en place à cette époque par Dominique Strauss Kahn où plusieurs mesures favorables à ce type de rémunération des hauts-dirigeants ont été prises. Ainsi, la création à l'automne 1997 des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) a permis de mettre en place l'équivalent de stock options à fiscalité allégée pour les créateurs d'entreprises de haute technologie. Cette fiscalité très favorable a rapidement été accordée à un nombre de plus en plus large d'entreprises, en 1998 puis en 1999, soulevant de plus en plus de critiques. Laurent Fabius, en succédant à Dominique Strauss-Kahn, a poursuivi l'allègement de la fiscalité des stock options « de droit commun » dans la loi sur les nouvelles régulations économiques de mai 2001.

Options sur actions :

Désormais le montant des abattements personnels en cas de transmission à titre gratuit ne doit pas conduire à une détaxation des donations de titres issus de stock-options.

L’article 8 de la Loi TEPA énonce en conséquence que les gains de levée d’options sont imposés dans les mains du donateur, quel que soit le mode de cession des actions correspondantes. Cette plus-value sera donc taxée comme la plus-value sur les valeurs mobilières. C'est-à-dire dans les conditions prévues par l’article 200 A, 6 du CGI, à la suite de la cession des titres après l’expiration du délai d’indisponibilité.



Parachutes dorés :

Désormais, la rémunération, les indemnités et les avantages sont interdits lorsque leur bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées « aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société ». Ces conditions doivent être, en principe, fixées par le conseil d’administration ou de surveillance à la nomination du dirigeant.

Stock options - nouveau régime issu de la loi TEPA

Une instruction commente les différentes modifications apportées depuis 2001 au régime juridique et fiscal des stock-options, notamment celles résultant de l’article 8 de la loi « Tepa » (2007-1223 du 21 août 2007) qui soumet les gains tirés de la levée d’options attribuées depuis le 20 juin 2007, non plus au régime des plus-values sur valeurs mobilières, mais à un régime de taxation autonome. Du fait de ce changement, en cas d’apport à une société soumise à l’IS de titres issus de la levée d’options octroyées depuis cette date, le sursis d’imposition prévu par l’article 150 0-B du CGI ne sera plus applicable au gain de levée d’option mais seulement à la plus-value de cession (Inst. 5 janvier 2009, 5 F-1-09).

Enfin, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008, l’article 74 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) porte de 16 % à 18 % le taux d’imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d’options.

STOCK-OPTION: des conditions d’attributions restreintes.

Dans la continuité de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 et de la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008, le projet de loi en faveur des revenus du travail comprend trois volets : le premier modifie les mécanismes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le deuxième modernise la procédure de fixation du Smic, le troisième prévoit la conditionnalité les allègements de cotisations sociales.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a déposé un amendement afin de soumettre à certaines conditions les stock-options attribuées aux dirigeants et mandataires sociaux.

“Ces mécanismes d’actionnariat et de participation financière, quoique différents par leurs modalités de mise en place et par leur régime juridique, reposent sur la recherche de performances qui doivent bénéficier tout à la fois aux mandataires sociaux et aux salariés qui concourent à la croissance de l’entreprise”, explique le Gouvernement avant d’ajouter que “cette mesure permettra également une meilleure diffusion des accords d’intéressement et de participation, qui constitue l’un des objectifs essentiels du présent projet de loi”.

Cet amendement vise à lier l’attribution de stock‑options ou l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux soit à l’application d’une attribution de stock‑options ou d’actions gratuites à tous les salariés de l’entreprise, soit à l’existence d’un accord d’intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire au sein de l’entreprise. Une entreprise déjà dotée d’un dispositif d’intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire sera tenue, lors du premier exercice d’attribution des options ou des actions suivant la publication de la loi, soit d’améliorer ce dispositif, soit de procéder à un versement, au titre du même exercice, d’un supplément d’intéressement ou de participation. Afin de prendre en compte la configuration des groupes de sociétés et couvrir non seulement le personnel de la maison‑mère mais aussi celui de ses filiales dont le siège social est situé en France, les salariés de chacune de ces sociétés doivent bénéficier d’au moins un des dispositifs précités. L’amendement introduit à cette fin de nouvelles conditions dans le code de commerce pour ce qui concerne les sociétés cotées et chacune de leurs filiales dont le siège social est situé en France.