UE : accord aux forceps sur une TVA réduite dans la restauration

C'est fait. Réunis mardi à Bruxelles, les ministres des Finances des 27 se sont mis d'accord après de longues discussions et une série de modifications sur une réduction de la TVA dans de nombreux secteurs, notamment dans la restauration. La proposition adoptée sur un compromis proposé par la présidence tchèque de l'UE autorise les 27 à appliquer des taux de TVA inférieurs au minimum fixé, en principe, dans l'UE (15 %) pour un nombre limité de services à forte main-d'oeuvre : restauration, mais aussi construction et rénovation de logements, petites réparations, maroquinerie, petites réparations ou soins à la personne.

Portée par Jacques Chirac et reprise à son compte par Nicolas Sarkozy, la mesure était un véritable serpent de mer depuis 2002. Pour que la mesure entre en vigueur dans l'Hexagone, Paris avait besoin de l'approbation de l'ensemble de ses partenaires européens, comme c'est le cas pour tous les sujets fiscaux. Mais certains États se sont longtemps montrés réticents, à l'image de l'Allemagne, de peur de voir les secteurs concernés par la mesure demander son application.

Une application en 2010 ou 2011 en France

Berlin a finalement accepté en arguant du nombre limité de professions concernées par le compromis. L'Allemagne et d'autres pays très réticents comme le Danemark, la République tchèque, la Bulgarie, la Lituanie et l'Estonie ont publié une déclaration additionnelle qui vise à limiter l'utilisation de la TVA à taux réduit, qui n'est pas, à leur avis, le meilleur moyen d'encourager l'activité. Une manière pour Berlin de signifier son refus de taux réduits sur les produits verts. La Commission européenne doit présenter en avril une proposition en ce sens qui était jusqu'ici soutenue par la France et le Royaume-Uni notamment.

L'accord sur un projet de directive doit maintenant être voté par le Parlement européen et chaque pays pourra ensuite l'appliquer. En France, Bercy table sur une application "en 2010, voire en 2011". Avec ce feu vert de Bruxelles, les professionnels de la restauration espèrent un taux de 5,5 % contre 19,6 % actuellement. Le ministère des Finances n'a toutefois pas encore avancé de chiffre définitif, mais a averti qu'il supprimerait en échange certaines aides au secteur. Au final, la mesure devrait quand même avoir un coût net d'environ un milliard d'euros, et permettre à la profession malmenée par la crise économique de sauver des emplois, avec l'espoir d'en créer. "Une bouffée d'oxygène", affirme Christine Pujol, présidente de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, principal syndicat des restaurateurs.

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Cela fait des années que la mesure est réclamée. Porté par Jacques Chirac dès 2002 et repris par Nicolas Sarkozy, le combat pour une baisse de la TVA dans la restauration est un véritable serpent de mer. Maintenant que les 27 Etats-membres sont parvenus à un accord, reste à savoir le taux qui sera fixé par l'Etat. Les professionnels demandent une TVA passant de 19,6% à 5,5% mais le gouvernement français pourrait finalement demander une TVA comprise entre 10 et 12%