Le succès de la loi sur les heures sup

Que pèsent les heures supplémentaires dans le budget des ménages et de l'État ? Combien d'entreprises accordent des heures supplémentaires ? Quel est le gain pour la croissance française ? En présentant la loi travail emploi pouvoir d'achat (Tepa) - votée en août 2007 -, le gouvernement s'était engagé auprès du Parlement à répondre à toutes ces questions au bout d'un an. Les services de Christine Lagarde, la ministre de l'Économie et de l'Emploi, viennent de transmettre leur rapport aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce document de 20 pages, que Le Figaro s'est procuré, se concentre uniquement sur l'article 1 de la loi Tepa, le plus emblématique car il traduisait économiquement le slogan «travailler plus pour gagner plus», en exonérant de charges et d'impôts toutes les heures supplémentaires.

10 % de salaire en plus

Selon Bercy, le volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés du secteur agricole et non agricole «se situerait aux alentours de 750 millions en 2008 et concernerait environ 5,5 millions de salariés». Le revenu fiscal médian des salariés ayant déclaré des heures supplémentaires s'élève à 18 149 euros. Le gouvernement y verra sûrement le signe que la loi a profité aux travailleurs les plus modestes. Ces derniers ont touché, en moyenne, un peu plus de 150 euros par mois. «Effectuer des heures supplémentaires rapporte donc près de 1 800 euros par an », selon le rapport. Soit environ 10% de salaire en plus pour les salariés concernés.

Dans le détail, ces chiffres connaissent de fortes disparités : le rapport démontre une grande inégalité des Français devant les heures supplémentaires qui restent toujours soumises à la discrétion du patron. De façon surprenante, les entreprises les plus petites ont peu recours au dispositif d'exonération de charges : 35% des entreprises de moins de 10 salariés l'utilisent, contre 80 % de celles ayant plus de 2 000 salariés. «La part d'entreprise utilisant les exonérations de charges est plus élevée en moyenne dans l'industrie, la construction, le commerce, les hôtels, café-restaurants et les transports», explique le rapport et le dispositif est plus utilisé dans les départements ruraux que dans les zones urbaines : «Les Alpes, la Corse et le Massif central font un usage deux à trois plus important de la mesure que le grand bassin parisien …»

Un coût de 4,4 milliards

Au final, Bercy évalue le coût de ce dispositif pour le budget de l'État à 4,4 milliards d'euros. «L'effet favorable sur le PIB est de près de 0,15%, soit environ la moitié de l'effet favorable sur la croissance de la loi Tepa», indique le rapport. Il n'y a qu'un seul point sur lequel le ministère de l'Économie se garde bien de trancher : quel a été l'impact de l'exonération des charges sociales sur l'augmentation des heures supplémentaires ? La difficulté vient du fait qu'avant la loi Tepa, le seul instrument de mesure des heures supplémentaires était l'enquête Acemo réalisée auprès de 33 500 entreprises de plus de dix salariés par la Dares. Elle est «entourée d'une marge notable d'incertitude», selon Bercy, car les employeurs ont toujours eu tendance à minorer le recours aux heures supplémentaires.

Selon cette enquête, le nombre d'heures supplémentaires était de 630 millions en 2006. Si l'on prend cette base incertaine, la loi Tepa a donc accru de 20% le montant des heures supplémentaires effectuées en France. Un franc succès mais pas une révolution.

Monroman.com est une maison d'édition pas tout à fait comme les autres. Nichée sur les flans d'un chemin de garrigue nîmoise (Gard), elle édite des romans-cadeaux dont le héros est le destinataire de l'ouvrage. Un cadeau qui connaît un grand succès à Noël. «En décembre, le recours aux heures supplémentaires a été sollicité par nos salariés. En 2008, nous avons comptabilisé 349 heures entre nos 15 CDI et dizaine de CDD», explique le fondateur Étienne Rérolle qui apprécie une réforme qui «avantage surtout le salarié».

Dans l'atelier de fabrication, Laurence et Pascal l'admettent. «On touche environ 200 euros de plus sur la paye au moment des fêtes. C'est toujours appréciable !» Pour l'entreprise elle-même, le dispositif permet surtout de la souplesse dans le management. L'économie, elle, n'est pas prouvée : «Un CDD coûte 11 euros de l'heure, alors qu'une heure supplémentaire coûte en moyenne 12,50 euros hors congés payés», commente la comptable qui trouve le dispositif «un peu lourd à gérer dans une entreprise de notre taille». C'est pourquoi cette société gardoise, membre du Medef, préfère prévenir les pics d'activité par l'embauche de CDD dès septembre, les heures supplémentaires restant «une variable d'ajustement».

«Un bilan globalement positif»

Autre cas de figure dans le parc scientifique Georges-Besse de Nîmes, où Protéus, une entreprise de biotechnologies, fait profiter l'ensemble de ses 32 salariés - dont deux tiers de cadres - des dispositions de la loi Tepa. Ici, les heures supplémentaires sont institutionnalisées. Quoi qu'il arrive, l'ensemble des salariés, de la secrétaire au docteur en biologie, travaillent 39 heures par semaines. «Avant la loi Tepa, nous payions déjà les heures supplémentaires à 125 %. La loi a simplement permis aux employés de gagner un peu plus grâce à la défiscalisation et l'exonération de charges», résume le PDG Gilles Ravot. Là encore, ce ne sont pas les 9 euros par mois d'économie mensuelle de charges sur chaque salaire qui a décidé Protéus à passer aux 39 heures mais une «nécessité» qui tient en une phrase : «Notre activité de recherche et de développement ne peut supporter l'absence d'un employé une journée par semaine, comme l'impose la loi sur les 35 heures», assure Gilles Ravot.

En Ardèche méridionale, Efitam, entreprise formée de 90 salariés officiant dans la chaudronnerie pour l'industrie aéronautique, tire «un bilan globalement positif» de la réforme. «Avec la loi Tepa, j'ai négocié avec mes techniciens supérieurs un avenant au contrat pour qu'ils repassent aux 39 heures. Cela a permis d'augmenter les salaires de 15 à 18 % pour une augmentation de 10 % du temps de travail», explique le président Frédéric Guimbal. Seules deux personnes auraient refusé de signer l'avenant.

Les ouvriers, quant à eux, sont restés aux 35 heures. «Je fais appel aux heures supplémentaires lors des pics d'activité. Au début, j'avais 20 % de retour positif, mais maintenant on atteint un taux d'environ 80 %. C'est sans doute l'effet crise, mais aussi le fait que nous avons eu beaucoup de commandes et que tout le monde se sent impliqué», assure Frédéric Guimbal. L'industriel émet toutefois un bémol quant à la complexité administrative du dispositif. «L'État a le souci de faire vivre les cabinets comptables », ironise-t-il.