La gauche et des associations s'opposent à la remise en cause du droit du sol à Mayotte

Les déclarations du ministre de l'outre-mer, Christian Estrosi, interrogé sur France 2 vendredi 22 février, ont suscité de vives critiques de la part de l'opposition et des associations. M. Estrosi a proposé de remettre en cause le droit du sol à Mayotte, une "décision exceptionnelle qui fasse que tout enfant né de parents en situation irrégulière ne puisse plus réclamer son appartenance à la nationalité française". Il entend ainsi lutter contre l'immigration clandestine sur cette île française de l'océan Indien où "30 % de la population est en situation clandestine, irrégulière" et qui pourrait "être majoritaire dans dix ans".

Le député apparenté PS de l'Aisne René Dosière s'est insurgé contre "cette remise en cause du droit du sol" qui est à la fois "inefficace, irresponsable et dangereuse"." Profondément scandalisée" par cette annonce, Eliane Assassi, sénatrice communiste de Seine-Saint-Denis, a dénoncé des déclarations "qui ouvrent une brèche dans la remise en cause du droit du sol, lequel a pourtant été au fondement de la République et de la société française". Mme Assassi s'inquiète d'une éventuelle "extension" de ce projet "à d'autres territoires français, voire à la France métropolitaine".

"SUSPENDRE LA LÉGALITÉ RÉPUBLICAINE"


Du côté des associations, les réactions sont aussi vives. Dans un communiqué, France Terre d'asile a qualifié de "provocations" les propos de M. Estrosi qui touchent au "sacré de la République, le droit du sol". Elle a fustigé la stigmatisation "de l'immigré, éternel fraudeur, abusant de l'hospitalité (...) détournant les lois" que M. Estrosi "espère sans doute productive à quelques encablures des élections municipales". SOS-Racisme a fait part de son "indignation" et a demandé au gouvernement de "renoncer" à cette proposition "intolérable" de M. Estrosi. Selon SOS-Racisme, cette mesure "ne répond en rien au problème de l'immigration (...), occulte ce qui serait une vraie solution : le codéveloppement (...) et revient, ni plus, ni moins, à suspendre la légalité républicaine".




Le président du MoDem, François Bayrou a, lui, reconnu qu'il fallait trouver "une autre règle". Il a appelé à "ne pas en faire un sujet passionnel" bien qu'il faille "trouver une solution pour éviter que ces déséquilibres s'accroissent" à Mayotte. Le juriste spécialisé en droit constitutionnel, Guy Carcassonne, a jugé qu'un aménagement du droit du sol n'était pas "contraire à la Constitution". M. Carcassonne a rappelé que "le droit du sol [avait] été reconnu par les lois de la République, mais ce n'[était] pas du tout un principe constitutionnel". "Ce droit a été fait en 1889 pour répondre aux exigences de la conscription dans l'idée d'une revanche contre l'Allemagne."

Shimmy a écrit:Je ne m'attendais guère à autre chose...... ça devient pourtant urgent !

mais pourquoi limiter ça à Mayotte

1993 : Le code de la nationalité est réintroduit dans le code civil.
La loi du 22 juillet 1993 réintroduit le code de la nationalité dans le code civil.
Elle supprime l'application du double droit du sol pour les ressortissants des pays anciennement sous autorité française. Le délai pour acquérir la nationalité française après un mariage avec un Français est porté à deux ans.
Elle institue, pour les jeunes étrangers nés en France et résidant en France, l'obligation, pour devenir Français, d'effectuer une démarche administrative, dite « manifestation de volonté », entre 16 et 21 ans.
L'objectif affiché de cette réforme était de redonner du sens au droit de la nationalité en restreignant ou supprimant certains modes d'acquisition de la nationalité française. 1998 : rétablissement du principe de l'acquisition de plein droit de la nationalité française

La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité.
Elle rétablit le principe de l'acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s'ils remplissent les conditions de résidence, de demander dès l'âge de 16 ans à être Français. Les parents peuvent effectuer cette demande pour leur enfant dès qu'il atteint l'âge de 13 ans.
Par ailleurs, le délai permettant l'acquisition par mariage est ramené à un an.
Elle facilite l'acquisition de la nationalité française pour les réfugiés statutaires et améliore les modalités de preuve de la nationalité française.

2003 : renforcement de l'adhésion aux valeurs et règles de droit républicaines
La loi du 26 novembre 2003 introduit la connaissance des droits et devoirs du citoyen comme nouveau critère d'appréciation de l'assimilation à la communauté française. L'acquisition de la nationalité par mariage est plus strictement encadrée. Le délai de communauté de vie après le mariage est porté à 2 ans quand le couple réside en France depuis au moins 1 an, sinon il est reporté à 3 ans. La preuve doit être faite que cette communauté de vie ne se réduit pas à une simple cohabitation mais est « affective et matérielle ».
La connaissance suffisante de la langue française devient une condition de recevabilité de la déclaration.

2006 : promotion d'une immigration choisie et d'une intégration réussie et lutte contre l'immigration illégale et les détournements de procédure
C'est dans cet esprit que la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration allonge à 4 ans le délai de communauté de vie après le mariage quand le couple réside en France depuis au moins 3 ans ; le délai d'opposition du Gouvernement est porté de un à deux ans. C'est également le sens de la suppression des dispenses de stage pour les enfants et le conjoint d'une personne qui a acquis séparément la nationalité française. Dans un souci d'égalité de traitement, les ressortissants des pays anciennement sous souveraineté ou tutelle française, sont désormais soumis au régime de droit commun de 5 ans de résidence en France.
Enfin, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est généralisée à tous les nouveaux Français, quel que soit le mode d'acquisition de la nationalité française.

L'acquisition de la nationalité française est définie dans le Code civil français, Livre I : Des personnes, Titre I bis : De la nationalité française (article 17 et suivants). La contestation de la nationalité française est du ressort du tribunal de grande instance (TGI).

L'acquisition de la nationalité par la naissance de parents français est régie par l'article 18 du Code civil. En cas de parents étrangers, la possibilité d'acquisition de la nationalité française par la naissance en France est régie par les articles 19 et 21-7. L'acquisition de la nationalité française peut aussi se faire, après en avoir formulé la requête, par un décret nominatif de naturalisation.