Nouveau camouflet pour Madame DATI

Fillon enterre la prison à 12 ans
Par Rémi DUCHEMIN
leJDD.fr - 0512/2008
Les mineurs de 12 ans ne pourront finalement pas être incarcérés. Souhaitée par Rachida Dati, qui s'inspirait du rapport de la commission Varinard, la mesure, hautement controversée, a été rejetée vendredi par François Fillon, qui s'y est déclaré "totalement hostile". La ministre de la Justice a ensuite tenté de sauver la face via un communiqué, mais c'est un nouveau camouflet pour elle.
François Fillon a publiquement rejeté le projet d'incarcérer des mineurs dès 12 ans. (Reuters)

Décidément, la mission de Rachida Dati au ministère de la Justice n'a rien d'un long fleuve tranquille. Confrontée au mécontentement des magistrats sur sa réforme de la carte judiciaire et sa gestion de certains dossiers chauds, la garde des Sceaux est également parfois désavouée par son propre camp. Le dernier exemple en date n'est pas le moins éloquent. Après plusieurs jours de polémique, François Fillon vient en effet d'enterrer de manière cinglante la mesure préconisant de mettre en prison des mineurs de 12 ans en cas de fait particulièrement grave. "Je crois qu'il faut que les choses soient très, très claires : je suis totalement hostile à ce que l'on mette en prison des enfants de 12 ans et le gouvernement n'a pas de projet pour modifier la législation en ce sens", a déclaré le Premier ministre lors d'une conférence de presse consacrée au plan de relance.

Et l'hôte de Matignon en a rajouté une couche: "Il y a un débat qui a été ouvert à la demande du gouvernement et à la demande du président de la République sur la rénovation des textes qui concernent la majorité pénale. C'est un débat qui est important, qui va avoir lieu, dont on tirera toutes les conséquences, mais je dis tout de suite qu'il n'est pas question que ses conséquences aboutissent à la mise en prison d'enfants de 12 ans. Il y a d'autres solutions pour traiter y compris les cas les plus extrêmes de violences concernant les enfants de 12 ans", a-t-il conclu.

Rachida Dati tente de sauver la face

Cela faisait pourtant plusieurs jours que Rachida Dati s'escrimait à défendre le projet. "Dire qu'un mineur aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens", avait justifié, jeudi encore, la ministre de la Justice lors d'un discours prononcé place Vendôme.

Quelques minutes à peine après la déclaration fracassante de François Fillon, la garde des Sceaux tentait, via un communiqué, de sauver la face. Rachida Dati y prend acte de "la position du gouvernement qui est d'exclure la possibilité d'incarcérer un mineur de 12 ans". Et d'oser: "La garde des Sceaux avait indiqué lors de la remise du rapport que toutes ces propositions seraient examinées par ses services puis soumises à concertation et ne s'est en aucune façon prononcée sur l'incarcération des mineurs de 12 ans."

La ministre doit donc désormais se consacrer aux autres dispositions de la commission Varinard. "Le reste des propositions est toujours à l'examen par la Chancellerie afin d'élaborer un projet de loi qui sera soumis à la concertation", assure d'ailleurs le communiqué émanant de la place Vendôme.

Parmi les dispositions potentiellement polémiques, Rachida Dati devra notamment défendre la possibilité pour la police d'auditionner les mineurs de moins de 12 ans ou la création d'un tribunal correctionnel pour adolescents pour les mineurs de 16 à 18 ans.

Reste à savoir comment le gouvernement se positionnera sur ces mesures. Assurément, Rachida Dati s'en inquiètera avant de jeter toutes ses forces dans la bataille.

livaste a écrit:là , c'était discutable , mais ce n'est qu'un détail , je te rappelle que la prison est possible pour les mineurs en matière criminelle !
pour le reste , elle a fait ce que ses préfésesseurs n'ont pas eu les c.... de faire , réformer la justice cela fait un quart de siècle que cela aurait du être fait , fermer les tribunaux glandouille cela fait plus encore que cela aurait du être fait !

Connu pour ses bons mots et ses déclarations pour le moins originales lorsqu'il était Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin a réclamé dimanche 7 décembre sur Europe 1, la fin de "la chasse à Rachida". Défendant le bilan de la ministre de la Justice, il a déploré qu'on "s'attaque plus à sa personne qu'à sa politique".
La garde des Sceaux traverse une période difficile, vivement critiquée par les magistrats, elle a été récemment désavouée par François Fillon à propos de la prison pour les mineurs de 12 ans et par Nicolas Sarkozy dans l'affaire de l'interpellation mouvementée du journaliste de Libération, Vittorio de Filippis.

Appel à plus de solidarité

Faisant référence à la diversité qu'elle devait représenter au sein du gouvernement, Jean-Pierre Raffarin a ajouté : "Nous sommes tous concernés par la réussite de Rachida Dati".
Il a par la suite invité l'actuel Premier ministre à faire preuve de plus de solidarité avec ses ministres en soulignant que "le chef d'une équipe doit se trouver aux côtés de ceux qui sont exposés au front". Il a ainsi livré une critique implicite de l'attitude de François Fillon en se comparant à celui-ci : "quand j'étais Premier ministre, moi je faisais toujours attention à être à côté de celui qui, à un moment ou à un autre, faisait l'objet des attaques les plus virulentes".

livaste a écrit:En fait , je ne crois pas qu'il y ait un grand amour entre Fillon et Dati , mais là où tu dis vrai , c'est qu'au départ , fillon était sur la même longueur d'onde , elle n'a pas décidé toute seule des réformes , c'est inscrit dans les promesses .
Pour info l'âge de 12 ans , pour déterminer la limite de la responsabilité ( et non de la majorité Zongo , ce sont 2 données dufférentes ) , est l'âge déterminé par les instances de l'ONU , nous y faisons exceptio avec notre reponsabilité à 13 ans actuellement .
Jamais Dati n'a évoqué de rendre la majorité à 12 ans
qu'est ce qui différencie , en justice , un majeur , et un mineur responsable pénalement?
Le premier est agé de plus d e18 ans et est jugé par la justice normale , le mineur , que ce soit à 12 ans , ou à 13 ans , peut être " responsable " de ses actes , mais dépend du Juges des Enfants , qui applique l'excuse de minorité ( dans le pire des cas la peine est divisée par 2 par rapport aux majeurs ) , le juge qui a toute possibilité , même en cas de meurtre par exemple , de ne pas emprisonner et de décider d'une autre sanction , accompagnée d'un suivi éducatif .
Au nombre des sanctions , il y a êntre autre le placement en structure PJJ , le SME , la LS ....

zongo a écrit:Juste un petit commentaire politico-politicien sur le vocabulaire...

Pour la loi, un gosse de 12 ans est un mineur. Pour Fillon, qui plaide finalement contre la proposition de Dati, ce même gosse est un enfant. Belle stratégie de comm' du duo Fillon-Dati ! Ca fait penser aux feuilletons policiers, le duo "good cop - bad cop". L'un est celui qui rentre dans le choux du suspect, et l'autre est celui qui lui propose un café ou une cigarette pour l'attendrir. Là on a Dati la sorcière et Fillon le chevalier blanc... Alors qu'avant que la polémique éclate ils étaient évidemment d'accord sur toute la ligne... Bravo à eux deux pour ce numéro de dupe !

livaste a écrit:Un jour j'ai reçu dans mon FAE un jeune de 17 ans , qui était totalement détruit .
Il avait tué sa jeune soeur quand il avait 12 ans et 3 mois , donc irresposable aux yeux de la loi . Pourtant c'était bien un homicide vlontaire , le gamin était allé dans le garage pisquer la carabine du père , il était allé dans la chambre du père pisquer le percuteur et les balles avait remonté la carabine , visé la gamine de 5 ans ...
Le juge a convaincu les parents d ele reprendre immédiatement , je en sais pas comment pouvait être la vie quotidienne dans cette famille . Puis le gamin est devenu infernal , non seulement à la maison mais aussi en classe , dans le voisinage .. partout il agressait ; la mère à la maison ses copines au collège quand ce n'était pas les profs femmes ..
Les parents se sont tournés vers le JE qui a placé le gamin en IMP ( il n'a pas ouvert de dossier en délinqaunce alors qu'il y avait des plaintes pour agressions )
Quand je l'ai récupéré , il venait d'agresser au couteau une gamine de 14 ans lui en avait 17 .
Il a été suivi par notre psychiatres régulièrement car il était hyper dangereux , envers toute gamine toute femme .
Quand les éducs me l'amenaient ( suite evidemment à son comportement agressif , il me répétait sans cesse qu'il était irresponsable , puisqu'il avait tué sa soeur sans être puni )
le psychiatre lui , avait évalué qu'en fait il irait jusqu'au bout pour sortir de cette irresponsabilité , jusqu''au meurtre s'il le fallait .non par perversité , mais parce qu'il avait été déclaré irresponsable alors qu'il fallait le déclarer coupable .
Je ne veux pas dire qu'il fallait le coller en prison je veux dire que pour que ce gamin s'en sorte , il fallait mettre une réalité sur son acte , lui permettre de culpabilise rau lieu de le déclarer irresponsable ( donc fou comme il disait )
Mais la loi ne permettait pas de le déclarer coupable puisqu'il n'avait pas atteint ses 13 ans .