Liberté de la presse

Une source policière avait indiqué plus tôt samedi que M. de Filippis aurait «pris de haut» les policiers «irréprochables» venus l'interpeller sur ordre de la juge, après que celle-ci eut délivré un mandat d'amener, le dirigeant de Libération n'ayant pas répondu à une convocation.[/

Face au tollé suscité par l'interpellation musclée, vendredi, au petit matin, de l'ex-directeur de la publication de Libération, Vittorio de Filippis, dans une affaire de diffamation, Nicolas Sarkozy a décidé d'intervenir. Lundi, le chef de l'Etat a fait savoir qu'il comprenait "l'émoi" suscité par l'interpellation et a annoncé une mission chargée de réfléchir à "une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes".

Un peu plus tôt dans la journée, deux ministres avaient pourtant tenu à défendre les policiers. Il y a eu une décision judiciaire et "la police a suivi les procédures pour l'appliquer", avait ainsi affirmé la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie. Et Vitorio de Filippis n'a "pas été menotté devant ses enfants", avait-elle ajouté, contredisant la version de l'intéressé. La Garde des Sceaux, Rachida Dati, avait pour sa part déclaré au Sénat que la procédure était "tout à fait régulière" dans l'interpellation de l'ex-directeur du quotidien. "Dans cette affaire, il y a une personne qui est mise en cause, à trois reprises on lui envoie une convocation, elle ne défère pas aux convocations à trois reprises, le juge d'instruction en toute indépendance délivre un mandat d'amener, ce qui est tout à fait possible dans le cadre des procédures", avait expliqué la garde des Sceaux. "Je pense que Rachida Dati se trompe et qu'elle défend indûment une pratique judiciaire tout à fait hors norme", a réagi pour sa part le directeur de Libération Laurent Joffrin.

Le syndicat de gardiens de la paix Alliance a lui apporté son soutien aux policiers qui ont procédé à l'arrestation. "Cette intervention de police s'est effectuée dans la plus totale transparence et dans le respect des lois et des règles de déontologie de la République", a déclaré le syndicat dans un communiqué. Ils "ont simplement exécuté les instructions d'un magistrat ayant délivré un mandat d'amener". Lundi, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a de son côté demandé des explications sur les conditions dans lesquelles a été délivré et appliqué le mandat d'amener de l'ex-directeur de la publication de Libération. Le Syndicat de la Magistrature a dénoncé pour sa part des "dérives autoritaires". Quant à la société des lecteurs de Libération, elle s'est dite "scandalisée" par l'interpellation et demande "aux autorités de faire toute la lumière sur cette affaire".

Interpellé vendredi au petit matin, Vittorio de Filippis, aujourd'hui directeur du développement de Libération, a raconté avoir été emmené par des policiers sous le regard de ses fils, restés seuls après son départ, et transféré menotté au tribunal de grande instance de Paris. Après deux fouilles au corps, il a été placé en garde à vue pendant cinq heures puis mis en examen par la juge d'instruction Muriel Josié dans une banale affaire de diffamation.

Aurélie a écrit:C'est ça plus la fouille au corps illégale et humiliante. J'espère que cette indignation fort tardive permettra désormais de proscrire ce genre de pratiques scandaleuses. Quant au recours à la diffamation (le plaignant a été débouté de nombreuses fois, et je peux comprendre qu'on en ait marre de se retrouver toujours assigné par le même susceptible...) il devrait être encadré de façon à ce qu'en cas d'abus manifeste, le plaignant soit automatiquement poursuivi en retour. Ca éviterait que ça devienne une forme d'intimidation contre les journalistes peu dociles.

Spoiler:

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881. Initialement soumis à un bref régime de prescription de l’action publique de trois mois (sur Internet comme dans la presse écrite, selon une jurisprudence maintenant constante), depuis le 9 mars 2004, la Loi Perben II instaure un délai de prescription d’un an à compter de la première publication (article 45 de la loi) dans certains cas.
Par dérogation aux règles de procédures de droit commun voulant que le parquet est toujours libre d’engager des poursuites, la victime de propos diffamatoire ou injurieux devra engager elle-même des poursuites, par une plainte préalable (article 48-6 de la loi sur la presse). Même en cas de classement de l’affaire par le parquet, la victime peut toujours déclencher les poursuites en saisissant un juge d’instruction (constitution de partie civile) ou directement le tribunal correctionnel (par voie de citation directe).

La diffamation publique
Définition : La diffamation publique est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 :

CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Article 29 Al. 1er : "Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont :

L’allégation d’un fait précis ;
la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
le caractère public de la diffamation.
Pour reconnaître la diffamation publique, il faudra constater l’allégation ou l’imputation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne devant être déterminée ou au moins identifiable. Ainsi, même dénommé par un pseudonyme, une personne physique peut faire l’objet de propos diffamatoire, dès lors qu’elle est identifiable. A titre d’exemple, Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille a obtenu du Tribunal de grande instance de Marseille, le 20 janvier 1998, 300 000 francs de dommages et intérêts pour avoir été mis en cause sous la dénomination de « Trotinette » dans le livre de Jean-Michel Verne et André Rougeot, « L’affaire Yann Piat, des assassins au coeur du pouvoir ». De même, François Léotard, président de l’UDF, mis en cause dans le même ouvrage sous le sobriquet « d’Encornet » obtint du Tribunal correctionnel de Paris un million de francs de dommages et intérêts, bien que les noms des intéressés n’est pas été cité. Le simple fait qu’ils se soient reconnus l’un et l’autre suffit à les rendre identifiables et aptes à se prévaloir de l’article 29 de la loi sur la presse.

En cas de diffamation publique, l'auteur peut être condamné à 1 an de prison et/ou 45 000 euros d'amende (peines maximales). La diffamation est réputée commise le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition. Dès lors, le délai de prescription d’un an commence à courir.

Exonération : l’exception de vérité (article 55) En matière de diffamation, l’intention coupable est présumée (L. 19 juillet 1881, art. 35bis), il appartient donc à l’auteur des propos prétendument diffamatoires d’apporter la preuve de sa « bonne foi ». La démonstration de la bonne foi est parfois difficile et exige la réunion de quatre critères :
la sincérité : l’auteur disposait d’élément suffisant pour croire à la vérité des faits relatés ;
la poursuite d’un but légitime : les propos visent à informer et non à nuire ;
la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé ;
le souci d’une certaine prudence.

En outre, si la preuve des faits jugés diffamatoires est rapportée, l’auteur de la diffamation peut être relaxé en vertu du principe « d’exception de vérité » (pouvant être exercé dans un délai de 10 jours). Il conviendra d’apporter la preuve de la vérité des faits mais également celle de la légitimité du propos relatant le fait diffamatoire. Les éléments de preuve doivent avoir une origine licite, transparente et devaient être en la possession de l’auteur de la diffamation au moment de l’infraction. L’exception de vérité ne pourra pas être invoquée :

quand les faits touchent la vie privée de la personne ;
quand l’imputation se réfère à une infraction amnistiée ou prescrite ;
quand les faits remontent à plus de 10 ans (les moyens de preuve n’étant pas fiables).
Illustration jurisprudentielle : Ch. mixte 24 novembre 2000 Lors d’une émission télévisée (7 sur 7), M. Rocard accuse J-M. Le Pen d’avoir pratiqué la torture en Algérie. La Cour de cassation retient que les propos de M. Rocard sont issus de sources diverses (les faits allégués étant reconnu par J-M. Le Pen dans plusieurs entretiens) et prononcés dans le cadre d’une campagne électorale.
Selon la Cour de Cassation, le but poursuivi est légitime : en période de campagne électorale, l’information de l’électeur est un but légitime (la volonté n’est pas directement de nuire à l’auteur des faits).

livaste a écrit:Maintenant Janopatte , il reste à déméler le vrai du faux , peut être attendre le résultat de l'enquête !
Ce qu'il dit n'est peut être pas non plus la vérité !

Jean-Claude a écrit: qui en tout état da cause ne servira qu'à faire de la pub pour un canard !

Jean-Claude a écrit:

livaste a écrit:Maintenant Janopatte , il reste à déméler le vrai du faux , peut être attendre le résultat de l'enquête !
Ce qu'il dit n'est peut être pas non plus la vérité !

N'ayant que très peu de connaissance en matière de droit je fais appel à Livaste :

N'existe-t-il pas une procédure d'urgence qui aurait permis de dilligenter une enquête rapide sur les faits exacts des circonstances de cette arrestation ... qui en tout état da cause ne servira qu'à faire de la pub pour un canard !

Jean-Claude a écrit:

livaste a écrit:Maintenant Janopatte , il reste à déméler le vrai du faux , peut être attendre le résultat de l'enquête !
Ce qu'il dit n'est peut être pas non plus la vérité !

N'ayant que très peu de connaissance en matière de droit je fais appel à Livaste :

N'existe-t-il pas une procédure d'urgence qui aurait permis de dilligenter une enquête rapide sur les faits exacts des circonstances de cette arrestation ... qui en tout état da cause ne servira qu'à faire de la pub pour un canard !

Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et pour ne pas commettre un déni de justice, la juge d'instruction, face aux refus de la personne mise en cause de répondre à ses convocations, n'avait d'autre solution que de décerner un mandat d'amener", affirme l'USM dans un communiqué.


Le syndicat dit avoir "pris connaissance avec regret de la mise en cause, sur la base de déclarations non contradictoires et pour partie infondées", de la juge Muriel Josié, qui instruit une plainte contre M. de Filippis, mis en examen pour diffamation publique envers Xavier Niel, fondateur du fournisseur d'accès internet Free.

Pour les faits de nature pénale, les magistrats instructeurs doivent enquêter "avec diligence en utilisant l'ensemble des moyens légaux mis à leur disposition par le Code de procédure pénale", rappelle l'USM, soulignant qu"en "matière de diffamation, les règles brèves de prescription (trois mois, ndlr) imposent particulièrement cette célérité".

M. de Filippis dit avoir été menotté, insulté devant l'un de ses fils par les policiers et avoir fait l'objet de deux fouilles à corps.

Cependant, souligne l'USM, le mandat d'amener ne détermine pas avec précision "ses conditions d'exécution" mais "se limite, conformément à la loi, à fixer les coordonnées de la personne recherchée, les faits reprochés, le jour et l'heure de la présentation devant le juge".

Les modalités, comme le port de menottes, les fouilles... "sont laissées à l'initiative des services interpellateurs, s'agissant de mesures de sûreté", fait valoir l'USM qui appelle la ministre de la Justice Rachida Dati "à rectifier au plus vite les inexactitudes factuelles relatées par certains médias" .