PV: "40 millions d'automobilistes" porte plainte contre l'Etat français

L'association "40 millions d'automobilistes" a déposé devant la Cour européenne des droits de l'Homme une plainte contre l'Etat français, qu'elle accuse de gestion abusive des PV, a-t-elle indiqué.


Dans un communiqué, l'association précise avoir contesté "il y a quelques jours" devant l'instance européenne l'obligation faite à tout automobiliste français de s'acquitter du montant de l'amende due avant de pouvoir entamer quelque démarche de contestation que ce soit.

Elle demande à la cour européenne de "juger la légalité du principe de la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de leur amende avant toute contestation devant un juge", ajoute le communiqué.

"Instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers va à l'encontre du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l'amende et constitue une atteinte à la présomption d'innocence", affirme "40 millions d'automobilistes".

Selon Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l'association, "en imposant le paiement d'une consignation préalable, le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement à contester l'infraction, dès lors qu'il exécute, avant même d'être jugé, la peine principale de l'infraction".

"Expurgé de l'exercice de ses droits, l'automobiliste n'est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable", ajoute-t-il.