La France à l'index de l'efficacité judiciaire

Dans une enquête inédite (lire notre verbatim ou l'intégralité), des experts européens pointent les failles de son système judiciaire. Beaucoup de plaintes sont enregistrées, trop peu aboutissent. Les causes ? Inflation de textes, investigations infructueuses, manque de moyens...
Obèse, menacée à tout moment de thrombose et, du coup, bien peu performante... C'est le bulletin de santé, alarmant, de la justice française, que dresse la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) dans son rapport 2008. Cet organisme, qui dépend du Conseil de l'Europe, a pour fonction d'"évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires". Dans ce document, il note que la France détient deux records peu enviables : celui du nombre de plaintes enregistrées et celui du nombre d'affaires classées sans suite.


Si les résultats chiffrés des tribunaux français ne constituent pas une nouveauté, leur comparaison avec ceux des 47 autres pays européens se révèle édifiante. Ainsi, en 2006, les procureurs français ont été saisis de 5 305 394 procédures et plaintes, tandis que leurs homologues allemands en recevaient 4 915 575. Mais, alors que ces derniers en ont classé 1 294 402, les magistrats français en ont abandonné 3 725 394, soit près de trois fois plus...

Faut-il mettre ce mauvais résultat sur le compte d'une forme de folie procédurière ? De l'inefficacité policière ? Du manque de moyens ? "Tout se combine, affirme un procureur qui fut longtemps en poste en province, mais l'une des raisons majeures de cet engorgement reste l'accumulation de textes. Plus de 60 lois ou décrets touchant aux problèmes de sécurité ont été adoptés depuis 2002 !" Autrement dit, plus les lois se multiplient, plus le nombre de procédures augmente, au risque de bloquer la machine judiciaire.

Selon Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM), premier représentant de la profession, cette judiciarisation de la société est due à ce qu'il appelle les "lois de circonstance". "L'inflation législative s'est accélérée depuis huit ans, note-t-il. Le moindre fait divers donne lieu à l'adoption d'une loi nouvelle votée dans la précipitation." Un exemple récent, rapporté par un autre magistrat, vient renforcer ce sentiment : "Après la collision, à Paris, sur la Seine, à la mi-septembre, entre un bateau-mouche et une vedette [deux personnes sont mortes dans l'accident, NDLR], le secrétariat d'Etat aux Transports a annoncé le renforcement des règles de sécurité de la navigation fluviale, la hausse des contrôles et des sanctions.""

Moins de 1 enquête sur 3 résolue

Plus grave : certaines de ces lois seraient... inapplicables. C'est ce qu'affirme un juge d'instruction du tribunal de Nanterre en citant le cas de textes récents portant sur les affaires financières, rédigés selon lui "avec la plus grande désinvolture". "Certains d'entre eux sont même incohérents", conclut-il sous couvert de l'anonymat. Dans une publication spécialisée, le professeur de droit Jean Didier évoque un exemple frappant pris dans le Code monétaire et financier. Il concerne le délit d'initié. D'un paragraphe à l'autre, les incriminations changent ! Ces lois viennent épaissir le maquis réglementaire et législatif jusqu'à le rendre impénétrable. Les plaignants, parfois aussi les juges, ne s'y retrouvent plus, et les procédures n'aboutissent pas.



Ces délais excessifs avaient incité le gouvernement français à proposer le transfert des divorces à l'amiable de la justice aux notaires, afin de permettre aux tribunaux de se concentrer sur les procédures contentieuses. Mais, en juin, la commission Guinchard, mise en place par la ministre de la Justice, Rachida Dati, avait rejeté cette solution.

Mais là n'est pas la seule raison du constat établi par la Cepej. Les chiffres de la commission rappellent, en effet, qu'environ 3 millions des classements sans suite recensés en France sont dus à l'impossibilité d'établir l'identité de l'auteur de l'infraction. Ce qui pose, directement, la question de l'efficacité policière. Si la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, pouvait se féliciter récemment de l'augmentation du taux d'élucidation, ce dernier demeure à un niveau proche des 30 %. En clair, moins de 1 enquête sur 3 est résolue par les policiers et les gendarmes. "Et encore, ce n'est qu'une moyenne", reconnaît un haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur. Ainsi, d'après lui, le taux d'élucidation des incendies de voitures demeure "proche de zéro".

Le rapport européen va également donner du grain à moudre à ceux qui considèrent que le problème principal est le manque de moyens. Les tableaux chiffrés mettent en évidence la relative pauvreté du système judiciaire français. Avec un budget total de 3,35 milliards d'euros, il arrive loin derrière l'Allemagne (8,73 milliards) et le Royaume-Uni (5,34 milliards). De quoi positionner la France en milieu de peloton, mais en compagnie de pays moins industrialisés ou issus de l'ancien bloc de l'Est. Dans le même ordre d'idée, les statistiques du Cepej révèlent que la France n'obtient, avec 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants, que la 35e place sur 47. Le taux de personnel administratif rapporté à chaque magistrat est tout aussi préoccupant : avec deux fonctionnaires par juge, la France occupe la 43e place. "Cela confirme ce que l'on sait depuis longtemps, estime Bruno Thouzellier. Nous manquons cruellement de personnel dans les greffes, ce qui grippe toute la mécanique."

"Comparer n'est pas classer", avertissent les auteurs de ce rapport 2008. Mais l'un n'empêchera pas l'autre. Au grand dam du ministère de la Justice.

Divorce : lenteur record
En matière de justice civile, la France ne figure pas non plus parmi les pays les plus efficaces. Ainsi, pour les procédures de divorce conflictuel en première instance, il faut en moyenne 477 jours de patience à un couple en France, contre 25 jours aux Pays-Bas, 39 en Lituanie, 90 au Danemark, 117 en Lettonie, 153 en Turquie, 179 en Pologne, 183 en Suède et en Autriche, 206 en Slovénie, 227 en Espagne, 243 en Finlande, 321 en Allemagne... Dans les grands pays de l'UE, seule l'Italie fait moins bien, avec 634 jours d'attente en moyenne.

La France est l'un des pays européens qui rechignent le plus à sanctionner ses magistrats : c'est l'un des enseignements du lourd travail effectué par le Conseil de l'Europe qui a rendu public mercredi son troisième rapport. Si ce vaste travail de collecte des données européennes, effectué par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, ne permet pas toujours une comparaison stricto sensu de systèmes judiciaires aux fonctionnements différents, il offre néanmoins une base d'évaluation.

Comme en 2004, le nombre de sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des juges reste faible dans l'Hexagone au regard de la pratique des autres pays. En 2006, 14 magistrats ont été sanctionnés en France, contre 29 en Allemagne, 26 en Autriche, 66 en Italie, 41 au Portugal, par exemple. Si l'on rapporte ce chiffre au nombre de magistrats dont s'est doté chaque pays, le «taux de sanction» en France se situe en toute fin de peloton européen, avec 1,5 sanction pour 1000 magistrats. Moins d'une dizaine de saisines ont été engagées. Une absence de responsabilité des juges largement soulignée par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'Intérieur puis pendant sa campagne présidentielle.

En France, le fait même de déclencher une poursuite disciplinaire est exceptionnel. Seul le garde des Sceaux et les chefs de cour - c'est-à-dire la haute hiérarchie - depuis 2001 en ont le pouvoir. «Les chefs de cour ne le font quasiment jamais, explique Christophe Regnard de l'USM (syndicat majoritaire) car en réalité seule la Chancellerie peut diligenter une enquête, via l'inspection des services judiciaires.» «Il y a quelques années, reprend-il, l'USM avait demandé que toutes les juridictions fassent l'objet d'un contrôle… Ce n'est pas pour rien. Nous savons parfaitement qu'il peut y avoir des problèmes.» Magistrats au comportement déplacé, ivres à l'audience ou accumulant de longs mois de retard dans leur travail… les quelques scandales de ces dernières années ont surtout souligné l'inertie de la machine judiciaire face à ses dysfonctionnements.


Crainte d'un afflux de plaintes

Le rapport note que la sanction la plus fréquemment infligée à travers l'Europe est la réprimande. Cependant, les manquements aux obligations des procureurs se soldent dans 13 % des cas par des sanctions financières - qui n'existent pas en France. Par ailleurs, les procédures intentées sont principalement basées sur une insuffisance professionnelle (36 %), une faute déontologique, mais aussi un délit pénal - or, en France, dans ce cas, un magistrat sera d'abord poursuivi devant un tribunal plutôt qu'au disciplinaire.

La réforme des institutions (voir aussi notre dossier spécial) prévoit que tous les justiciables pourront porter directement leur plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature. Une telle faculté reste très rare à travers les pays étudiés. «Le système ne fonctionnera que si le Conseil supérieur de la magistrature est doté de moyens d'enquête propres», avertit Emmanuelle Perreux au Syndicat de la magistrature. Beaucoup de professionnels craignent également un afflux de plaintes. Certaines estimations tablent sur plusieurs milliers de dossiers par an - c'est-à-dire beaucoup plus que la poignée de poursuites actuelles…

d'appliquer les lois , d'autres sont " malades " ,et ce sont ceux qui pourraient faire les frais , et c'est normal , d'une sanction !