La suppression du juge d'instruction

La suppression du juge d'instruction, que doit préconiser mardi 1er septembre un rapport sur la réforme de la procédure pénale remis à Nicolas Sarkozy, marque "une volonté de mettre au pas" un magistrat indépendant du pouvoir politique. C'est ce qu'affirme le juge Renaud van Ruymbeke dans une interview à France Info.

Un juge qui dérange

"Il n'est pas illogique de voir aujourd'hui, au moment où il y a une concentration des pouvoirs, une volonté de mettre au pas ce juge", a affirmé le célèbre juge financier mardi matin sur France Info.
De manière générale, le juge d'instruction "dérange bien évidemment le pouvoir politique (...) surtout depuis les années 90, depuis qu'(il) s'est intéressé aux affaires politico-financières. On le supprime, donc le problème n'est plus là", a ajouté Renaud van Ruymbeke
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Une commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger doit en effet remettre mardi après-midi au président de la République une série de propositions pour réformer la procédure pénale, parmi lesquelles la suppression du juge d'instruction.
Cette mesure aura pour effet de faire du parquet, hiérarchiquement subordonné au pouvoir exécutif, l'unique autorité dirigeant les enquêtes pénales.
La commission "ne veut pas couper le lien entre le pouvoir exécutif et le parquet", a poursuivi Renaud van Ruymbeke.

"Une question de libertés individuelles"
"Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction mais à ce moment là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain ! C'est une question de libertés individuelles", a-t-il fait valoir.
"On surexploite l'affaire d'Outreau comme si (ce n') était la faute que du juge d'instruction. C'était l'occasion (...) de tout remettre à plat. En réalité, on a bien compris que le président de la République avait pris position pour la suppression (de ce juge) et la commission s'est engouffrée derrière directement", a-t-il encore indiqué.
Le juge van Ruymbeke, qui instruit notamment l'affaire du trader Jérôme Kerviel, est une figure emblématique de la justice financière en France. Dans le passé, il a enquêté sur l'affaire Elf ou encore celle des frégates de Taïwan.

"Le procureur devient l'homme le plus puissant de France"
Gilbert Thiel, juge au pôle antiterroriste de Paris, en ancien juge d’instruction à Nancy, sonne lui aussi la charge contre le rapport Léger, dans Le Républicain Lorrain. Selon lui, ce rapport "n’est que la mise en musique des desiderata du président de la République", à savoir, la suppression du juge d'instruction.

Il dénonce la mise en place d'une justice à deux vitesses, avec "les justiciables qui auront les moyens d’une défense efficiente avec possibilité de se payer des contre-enquêtes, des contre-expertises… et les autres qui subiront un directeur d’enquête schizophrène en même temps procureur et enquêteur". Quant au procureur de la République, sous la tutelle de l'exécutif, il va "devenir l'homme le plus puissant de France".

"Une OPA de l'exécutif sur la justice pénal", pour Badinter
Le rapport Léger suscite également l'inquiétude des politiques. "Il ne s'agit pas d'une simple modification de la procédure pénale à l'instar de celles qui sont intervenues depuis dix ans", assure le sénateur socialiste et ancien ministre de la Justice (1981-1986) Robert Badinter dans un entretien au Monde. Il dénonce "le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale". Il pointe notamment les dangers d'une réforme qui supprimerait le magistrat instructeur sans octroyer, en contrepartie, un statut indépendant au parquet et dénonce une "situation est unique en Europe", avec des procureurs généraux "toujours nommés en conseil des ministres, comme les préfets ou les généraux".

"Colère et inquiétude" de Vallini
André vallini, député PS de l'Isère et ancien président de la commission Outreau, exprime lui aussi son sentiment de "colère et d'inquiétude" face au projet de réforme.
Cette "réforme risque de menacer à la fois l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables et qui devra donc s'accompagner de deux autres réformes : celle du statut du parquet et celle de l'aide juridictionnelle", estime-t-il dans un communiqué.
André Vallini, spécialiste des questions de justice, estime également que la réforme envisagée constitue "le gâchis d'un travail parlementaire sans précédent, celui de la Commission Outreau qui avait abouti à une réforme de l'instruction balayée au moment même où elle était mise en oeuvre".
En juin 2006, la commission d'enquête sur l'affaire Outreau avait présenté 80 propositions pour réformer la justice, proposant notamment le remplacement du juge d'instruction solitaire par trois magistrats.
Mardi après-midi, une commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger doit remettre au président de la République une autre série de propositions pour réformer la procédure pénale, parmi lesquelles la suppression du juge d'instruction.

Georges a écrit:Les magouilles financiéres des politiques vont pouvoir reprendre sans grand risque.