La suppression du juge d'instruction

La suppression du juge d'instruction, que doit préconiser mardi 1er septembre un rapport sur la réforme de la procédure pénale remis à Nicolas Sarkozy, marque "une volonté de mettre au pas" un magistrat indépendant du pouvoir politique. C'est ce qu'affirme le juge Renaud van Ruymbeke dans une interview à France Info.

Un juge qui dérange

"Il n'est pas illogique de voir aujourd'hui, au moment où il y a une concentration des pouvoirs, une volonté de mettre au pas ce juge", a affirmé le célèbre juge financier mardi matin sur France Info.
De manière générale, le juge d'instruction "dérange bien évidemment le pouvoir politique (...) surtout depuis les années 90, depuis qu'(il) s'est intéressé aux affaires politico-financières. On le supprime, donc le problème n'est plus là", a ajouté Renaud van Ruymbeke
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Une commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger doit en effet remettre mardi après-midi au président de la République une série de propositions pour réformer la procédure pénale, parmi lesquelles la suppression du juge d'instruction.
Cette mesure aura pour effet de faire du parquet, hiérarchiquement subordonné au pouvoir exécutif, l'unique autorité dirigeant les enquêtes pénales.
La commission "ne veut pas couper le lien entre le pouvoir exécutif et le parquet", a poursuivi Renaud van Ruymbeke.

"Une question de libertés individuelles"
"Je ne suis pas contre la suppression du juge d'instruction mais à ce moment là, donnez l'indépendance au parquet qui va être très puissant demain ! C'est une question de libertés individuelles", a-t-il fait valoir.
"On surexploite l'affaire d'Outreau comme si (ce n') était la faute que du juge d'instruction. C'était l'occasion (...) de tout remettre à plat. En réalité, on a bien compris que le président de la République avait pris position pour la suppression (de ce juge) et la commission s'est engouffrée derrière directement", a-t-il encore indiqué.
Le juge van Ruymbeke, qui instruit notamment l'affaire du trader Jérôme Kerviel, est une figure emblématique de la justice financière en France. Dans le passé, il a enquêté sur l'affaire Elf ou encore celle des frégates de Taïwan.

"Le procureur devient l'homme le plus puissant de France"
Gilbert Thiel, juge au pôle antiterroriste de Paris, en ancien juge d’instruction à Nancy, sonne lui aussi la charge contre le rapport Léger, dans Le Républicain Lorrain. Selon lui, ce rapport "n’est que la mise en musique des desiderata du président de la République", à savoir, la suppression du juge d'instruction.

Il dénonce la mise en place d'une justice à deux vitesses, avec "les justiciables qui auront les moyens d’une défense efficiente avec possibilité de se payer des contre-enquêtes, des contre-expertises… et les autres qui subiront un directeur d’enquête schizophrène en même temps procureur et enquêteur". Quant au procureur de la République, sous la tutelle de l'exécutif, il va "devenir l'homme le plus puissant de France".

"Une OPA de l'exécutif sur la justice pénal", pour Badinter
Le rapport Léger suscite également l'inquiétude des politiques. "Il ne s'agit pas d'une simple modification de la procédure pénale à l'instar de celles qui sont intervenues depuis dix ans", assure le sénateur socialiste et ancien ministre de la Justice (1981-1986) Robert Badinter dans un entretien au Monde. Il dénonce "le premier acte d'une OPA de l'exécutif sur les affaires les plus importantes de la justice pénale". Il pointe notamment les dangers d'une réforme qui supprimerait le magistrat instructeur sans octroyer, en contrepartie, un statut indépendant au parquet et dénonce une "situation est unique en Europe", avec des procureurs généraux "toujours nommés en conseil des ministres, comme les préfets ou les généraux".

"Colère et inquiétude" de Vallini
André vallini, député PS de l'Isère et ancien président de la commission Outreau, exprime lui aussi son sentiment de "colère et d'inquiétude" face au projet de réforme.
Cette "réforme risque de menacer à la fois l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables et qui devra donc s'accompagner de deux autres réformes : celle du statut du parquet et celle de l'aide juridictionnelle", estime-t-il dans un communiqué.
André Vallini, spécialiste des questions de justice, estime également que la réforme envisagée constitue "le gâchis d'un travail parlementaire sans précédent, celui de la Commission Outreau qui avait abouti à une réforme de l'instruction balayée au moment même où elle était mise en oeuvre".
En juin 2006, la commission d'enquête sur l'affaire Outreau avait présenté 80 propositions pour réformer la justice, proposant notamment le remplacement du juge d'instruction solitaire par trois magistrats.
Mardi après-midi, une commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger doit remettre au président de la République une autre série de propositions pour réformer la procédure pénale, parmi lesquelles la suppression du juge d'instruction.

Georges a écrit:Les magouilles financiéres des politiques vont pouvoir reprendre sans grand risque.

franline a écrit:tu es en train d'insinuer que les avocats de l'assistance judiciaire sont des gros nuls ...... s'ils te lisent ils ne vont pas être super content.

Présomption d'innocence :

La plupart des pays de l'Europe démocratique reconnaissent le principe de la présomption d'innocence même si celui-ci est mieux garanti dans les pays de tradition anglo-saxonne. La règle figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 19 décembre 1966, dont la France est signataire et qui est directement applicable devant les juridictions françaises en vertu de l'article 55 de notre Constitution.

En France, ce principe est affirmé par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ("tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable..."). La présomption d'innocence a été expressément consacrée en droit interne français, depuis la loi du 15 juin 2000, dite loi Guigou, à l'article préliminaire du code de procédure pénale.
De même il est également affirmé par l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dit que "toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie".
Le mot légalement est important puisque la présomption d'innocence demeurera si la preuve de la culpabilité de l'accusé a été obtenue de façon déloyale ou faussée.

Selon le Professeur Jean-Paul DOUCET ("Dictionnaire de Droit Criminel") : le principe de la présomption d’innocence, consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, signifie que toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée sans tache, tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie.

- Aspect procédural : par voie de conséquence, tant que dure une procédure le défendeur doit être traité comme s’il était innocent des faits dont on l’accuse. La formule ne doit toutefois par faire illusion ; dans la réalité la présomption d’innocence se présente comme une peau de chagrin, se rétrécissant chaque fois qu’un nouvel élément à charge vient alourdir le dossier de l’instruction. Il est irréaliste de réputer innocente une personne qui vient d’être déclarée coupable par une cour d’assises, au motif qu’elle a formé un pourvoi en cassation, et quoiqu’elle ait passé des aveux complets et circonstanciés.

- On peut également s’interroger sur la possibilité de concilier, d’une part la présomption d’innocence du prévenu, d’autre part l’égalité des armes entre le prévenu et celui qui fait figure de victime.

* De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : Ce n’est pas l’accusation qui porte conviction, mais les preuves ; et jusqu’à ce qu’elles soient faites, admises et adoptées en justice, on ne doit pas présumer le crime.

* Déclaration du 1er mai 1788 : Le premier de tous les principes, en matière criminelle, veut qu’un accusé, fût-il condamné à mort en première instance, soit toujours réputé innocent aux yeux de la loi jusqu’à ce que sa sentence soit confirmée en dernier ressort.

* Kenny (Esquisse du droit criminel anglais) : La présomption d’innocence est si forte que, pour la renverser, il faut prouver la culpabilité de l’accusé de manière qu’aucun doute raisonnable ne puisse subsister.

* Essaïd (La présomption d’innocence) : En France, comme dans les autres pays civilisés, il existe un principe qui est considéré comme l’une des garanties fondamentales de la liberté individuelle, principe d’après lequel tout individu est présumé innocent tant qu’un jugement définitif n’a pas reconnu sa culpabilité.

* Conte (Pour en finir avec une présentation caricaturale de la présomption d’innocence, Gaz. Pal. 3 juin 1995) : L’innocence présumée n’est pas l’innocence : elle pèse beaucoup moins, et sa pertinence s’allègera sans cesse davantage, avec l’alourdissement éventuel des charges.

* Convention européenne des droits de l’homme, art. 6 : Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

* Cass.crim. 13 novembre 1996 (Gaz. Pal. 1997 I Chr. crim. 64) : La présomption d’innocence ne cesse qu’en cas de déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable.

* Thèse de doctorat (soutenue à l'Université de Metz en juillet 2004) de Juliette SYGUT, avocat au Barreau des Ardennes et chargée d'enseignements à la Faculté de droit et de science politique de Reims : "La présomption d’innocence : du principe au droit".