La Cour européenne des droits de l'homme rejette des plaintes contre la France

Les enfants des familles Aktas, Bayrak, Gamaleddyn, Ghazal et Singh étaient inscrits à la rentrée scolaire 2004-2005 dans des établissements publics. Le jour de la rentrée, les jeunes filles, de confession musulmane, se présentèrent avec les cheveux couverts d'un voile ou d'un couvre-chef. Les garçons Singh étaient coiffés du "keski", un sous-turban porté par les Sikhs. Selon les proviseurs ces accessoires étaient contraires aux dispositions interdisant des signes ou des tenues manifestant ostensiblement l'appartenance à une religion, pas seulement en cours d'éducation physique, mais dans l'ensemble des cours. Mlles Bayrak, Gamaleddyn et Aktas substituèrent ensuite un bonnet à leur voile. Mais le conseil de discipline des établissements avait prononcé l'exclusion définitive des élèves pour non-respect du code de l'éducation.

Les intéressés ont vainement contesté devant les tribunaux administratifs puis en appel et devant le Conseil d'Etat. Devant la CEDH, les familles ont dénoncé une violation de leur liberté de pensée et de religion ainsi qu'une différence de traitement fondée sur leur religion. Mais selon les juges de Strasbourg, l'interdiction de porter un signe d'appartenance religieuse représentait une restriction à leur liberté d'exprimer leur religion "prévue par la loi du 15 mars 2004" et qui "poursuivait le but légitime de protection des droits et libertés d'autrui et de l'ordre public". "Ce sont ces impératifs de protection des droits d'autrui et de l'ordre public qui ont motivé l'exclusion, et non des objections aux convictions religieuses des élèves", estime la CEDH. Selon cette dernière, la sanction d'exclusion "n'est pas disproportionnée, les élèves ayant eu la possibilité de poursuivre leur scolarité au sein d'établissements d'enseignement à distance". L'ingérence dans leur droit à la liberté d'exprimer leur religion "était donc justifiée et proportionnée à l'objectif visé", estime la CEDH qui rejette les griefs "pour défaut manifeste de fondement".