la justice et les enfants !

Ça n’arrive pas qu’aux enfants des autres HISTOIRES DE JUSTICE / samedi 30 mai par L’ASSOCIATION DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE

Deux bambins de 6 et 10 ans cuisinés au commissariat pour une affaire de vol de vélo, le ridicule n’inonde pas certains flics de France. Du côté de la justice des mineurs, on retrouve parfois les mêmes travers.

L’Association des magistrats de la jeunesse s’inquiète de voir une justice des mineurs déjà répressive être réformée, cet été, dans un sens plus sévère encore. Notamment pour la petite délinquance.

Afin d’illustrer le fonctionnement actuel de la justice française pour mineurs, l’association a imaginé quatre historiettes. Les affaires, banales et d’une gravité relative, mettent en scène Paul et Virginie, des adolescents ordinaires issus de familles ordinaires. Paul et Virginie ont 16 ans, un âge où les enfants ont besoin de se confronter aux adultes et de tester les limites qu’on leur impose. C’est aussi la période des premières fois, des expérimentations et des prises de risque.

Cet après-midi, Paul attend Virginie à la sortie de l’école. Il est assis sur un scooter garé sur le trottoir. Le nueman est cassé. Virginie le rejoint. Il fait beau, la vie est belle. Il propose à Virginie de faire un tour avec le scooter. Il le remettra à sa place, se dit-il.

Il enfourche l’engin. Il n’a pas de casque, il est vite repéré par une voiture de police. Il est arrêté. Contrôle de papiers du scooter. Le scooter est volé. Paul et Virginie sont catastrophés.

« On ne voulait pas le voler. On l’a juste pris. On allait le rendre. C’est vrai, on n’a pas de casque. »

Deux infractions :
1- Vol de scooter, peine encourue = 3 ans
2- Défaut de casque, peine encourue = 750 euros d’amende

NB : Un mineur encourt en principe la moitié de la peine encourue par un majeur

Les policiers embarquent les deux jeunes malgré leurs protestations. Ils sont placés en garde à vue. Ils peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ils seront vus obligatoirement par un médecin. Ils figureront sur le STIC, quelle que soit l’issue de la procédure. Les parents sont appelés et entendus.

Le procureur, avisé décidera de l’orientation de la procédure. Défèrement peu probable si ces jeunes ne sont pas connus, classement sous condition ou convocation devant le juge des enfants.

Il est probable que nos deux mineurs seront convoqués devant le juge des enfants avec leurs parents. Ils seront assistés par un avocat pour une mise en examen.

Le juge appréciera les circonstances de l’infraction, leur situation familiale et scolaire, leurs antécédents s’il y a lieu, leur mode de vie, la réaction des parents après l’infraction. La parole sera donnée à Paul, à Virginie, à leurs parents, et à l’avocat afin de prendre la mesure judiciaire la plus adaptée.

Le juge pourra donner un avertissement, ou ordonner une mesure éducative si des difficultés familiales ou sociales apparaissent et qu’il faille conforter ou renforcer les parents dans leur autorité.

Heureusement, jusqu’à présent, le juge décide de la réponse la plus adaptée pour arrêter le processus de délinquance. Une infraction est aussi l’occasion de faire avec les parents, une analyse plus globale d’une situation préoccupante.

Le juge dispose d’une faculté d’appréciation, mais pour combien de temps ?

La justice des mineurs, qui donne la priorité à l’éducatif, est fortement remise en cause au bénéfice d’une aggravation de la sanction pénale et d’une incarcération plus rapide.

Le rouge est réservé à l'administration et la modération !

On ne voulait pas le voler. On l’a juste pris.

cela s'appelle un vol , prendre le bien d'autrui !

et du vandalisme que de le rendre bousillé ....

franline a écrit:et du vandalisme que de le rendre bousillé ....

A priori, il s'agit bien d'un vol d'enfants , âgés de moins de 10 ans, l'objet, un vélo. Qui de part, leur âge savaient parfaitement la portée de leur acte. (coût du vélo)
Dans ces cas, il faut je pense légiférer sur une loi concernant également les parents.

Pas besoin de légiférer , la loi existe puisque les parents sont civilement responsables de leurs enfants .
Pour les gamins de moins de 13 ans , ils sont considérés comme irresponsables deleurs actes ce qui ne retiren pas la responsabilité financière de sparents .

livaste a écrit:Pas besoin de légiférer , la loi existe puisque les parents sont civilement responsables de leurs enfants .
Pour les gamins de moins de 13 ans , ils sont considérés comme irresponsables deleurs actes ce qui ne retiren pas la responsabilité financière de sparents .

Donc , j'espère qu'ils vont payer le vélo.

Pour tout dire , dans la plupart des cas , l'assurance responsabilité civile des parents prend cela en charge . C'est une loi datant des années 90 qui a décidé que les assurances devaient couvrir ce genre de dégats .

J'espère que l'assurance prend également l'aide psychologique.

David a écrit:J'espère que l'assurance prend également l'aide psychologique.

du vélo ???

livaste a écrit:

David a écrit:J'espère que l'assurance prend également l'aide psychologique.

du vélo ???

De la victime.Ce doit être un sacré choc. Le vélo est bousillé , c'est trop tard pour lui. Un meurtre de plus.

livaste a écrit:Pour tout dire , dans la plupart des cas , l'assurance responsabilité civile des parents prend cela en charge . C'est une loi datant des années 90 qui a décidé que les assurances devaient couvrir ce genre de dégats .

es-tu sûre qu'une assurance prend en charge le vol avec dégradation ?... si mon fils emprunte le vélo de son voisin et l'abîme involontairement , oui l'assurance prend en charge mais , si mon fils vole ce vélo et l'abîme volontairement ....je doute qu'elle prenne en charge ce délit.

je suis certaine , pour en avoir discuté longuement avec des juges .
Cete loi a suivi un jugement de la Cour de Cassation sur la responsabilité parentale dans le cas de délits, partant du postulat qu 'en enfant ou un adolescent ne peut être sous l'oeil des parents 24 h sur 24 , et que par conséquent ,ils ne peuvent être tenus pour responsables de ce qu'ils n'ont pu éviter .
c'est ce que ma copine juge appelait " la socialisation du délit "

Il faut que je précise que cette loi a été décidée dans l'intérêt des victimes , la plus rande partie des familles ne sont pas solvables et donc , pour les victimes ,il ne restait qu'à espérer la prise en charge par le fond de solidarité , ce qui est très long .
Reste un problème , c'est que toutes les familles ne souscrivent pas à ce type d'assurance !

elle est pourtant OBLIGATOIRE si un élève doit faire une sortie scolaire , pratiquer un sport en club ,....

franline a écrit:elle est pourtant OBLIGATOIRE si un élève doit faire une sortie scolaire , pratiquer un sport en club ,....

ça c'est l'assurance scolaire qui couvre les temps de scolarité et péri scolarité , ce n'est pas l'assurance responsabilité des parents pour le reste du temps .
En réalité l'assurance scolaire proposée par les associations d eparents d'élèves n'est pas obligatoire , puisque dans la plupart des cas notre assurance responsabilité civile couvre aussi le temps scolaire .
A contrario l'assurance scolaire ne couvrira pas les conneries que le gamin peut faire pendant la soirée , pendant le WE ou pendant les vacances .

tout dépend ...pour ma part c'est ma banque qui assure la responsabilité civile et individuelle de toute la famille et partout.

Pour beaucoup de familles , elles ignorent que leur assurance perso couvre aussi les risques scolaires , et elles prennent l'assurance scolaire des associations ( qui se gardent bien de mettre en garde ) .
Mais dans la population qui atterit à la PJJ , nombreux sont ceux qui n'ont pas souscrit d'assurance civile .