Contractuels précaires : l'État fait une dernière offre

Rapprocher deux mondes parallèles : celui de 4,5 millions de fonctionnaires titulaires, protégés par leur sacro-saint statut de 1946, et celui des 872 000 agents contractuels. L'accord que le gouvernement va soumettre aux syndicats, après une ultime négociation lundi, devrait y contribuer. Les syndicats auront jusqu'au 31 mars pour signer ou non le texte, qu'il faudra ensuite traduire par une loi.

La «dernière offre» du gouvernement est donc sur la table. Elle vise notamment à diminuer les abus fréquents de CDD dans l'administration, les collectivités locales ou les hôpitaux, qui imposent parfois à leurs agents des dizaines de CDD, pendant des années, comme jamais une entreprise privée ne pourrait le faire. Le gouvernement propose de faciliter les passages en CDI, voire au statut, mais refuse un énième plan de titularisation générale. Il préfère encadrer les pratiques pour éviter que la question ne se repose dans cinq ou dix ans.

Quel sera le verdict des syndicats, souvent enclins à voir dans un CDI une dérogation suspecte au statut et non un mieux par rapport à un empilement de CDD ? Difficile à dire. Une nouveauté pourrait les faire évoluer : pour la première fois, en octobre, les contractuels voteront lors des élections professionnelles !

Pas de contrat de projet
L'ambition de l'exécutif - 4 à 6 signatures sur 8 fédérations - semble toutefois à portée de main. Certes, le secrétaire d'État Georges Tron a irrité la CGT, la FSU ou l'Unsa en sous-entendant que, faute d'un accord largement signé, il pourrait présenter un texte plus «dur» au Parlement.

Mais le gouvernement a fait tout ce qu'il fallait pour rallier les syndicats, multipliant les paragraphes qui rappellent que le statut reste la règle générale et promettent des contrôles. Lors de la dernière séance, il a reporté aux calendes grecques son «contrat de projet» (un contrat long à durée variable, se terminant par exemple à la fin d'un gros chantier informatique).

Il a aussi renoncé aux CDD longs ou CDI pour pourvoir certains «besoins permanents» spécifiques en catégories B et C (les moins élevées). Au point que «le PS s'agite auprès des syndicats réformistes, les suppliant de ne pas signer sur les contractuels avec la droite à un an de la présidentielle», témoigne un responsable syndical…

Les principales dispositions du texte

Mettre fin aux CDD à répétition

Les contractuels en CDI ou en CDD pendant au moins quatre ans au cours des six dernières années pourront passer des concours pour être titularisés. Ces épreuves, ouvertes pendant quatre ans, viseront à valider l'expérience professionnelle et aucun diplôme ne sera exigé. Georges Tron parle de 40 000 à 50 000 postes. Pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas être titularisés, notamment parce qu'ils seraient moins payés, des garde-fous sont institués pour que les employeurs publics contournent moins l'obligation de passer à un CDI après six ans de CDD, instaurée par Christian Jacob en 2005. Cette durée s'appréciera sur les huit années passées (trois années sur quatre après 55 ans).

Éviter de reconstituer des «stocks» de CDD

Les employeurs publics peuvent recruter en CDD court face à des hausses «temporaires» ou «saisonnières» d'activité. Pour diminuer les abus, ces notions seront encadrées. Pour les besoins permanents, des contractuels en CDD longs (trois ans renouvelables une fois) ou en CDI sont autorisés, soit en l'absence de corps de fonctionnaires correspondant, soit pour les cadres (catégorie A) quand la «nature des fonctions» l'exige. Afin d'éviter des dérives, le texte restreint ce cas de figure aux «compétences spécialisées» ou au «caractère nouveau de l'activité» (webmestre…).

Améliorer le sort des anciens contractuels

Les agents non reconduits sont souvent ballottés entre leur ex-employeur public et Pôle emploi avant de toucher le moindre centime d'allocation. Le gouvernement s'engage à «étudier dès 2011» une convention pour que Pôle emploi verse rapidement l'allocation à l'ex-contractuel et se retourne vers l'ex-employeur public si la charge lui incombe en réalité. En revanche, pas d'instauration d'une indemnité de fin de contrat, proche de la «prime de précarité» des CDD du privé, mais une simple «mission de réflexion» chargée d'en évaluer le coût.