La loi sur les jurés en correctionnelle présentée en avril

Le projet de loi sur la présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels sera présenté en avril afin d'être débattu au Parlement avant l'été, a annoncé mercredi le ministre de la Justice, Michel Mercier.

Il a dévoilé en conseil des ministres les grandes lignes de cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy pour "renforcer le lien" entre l'institution judiciaire et les citoyens, ainsi que "permettre aux décisions de justice de mieux prendre en compte les évolutions de la société".

Les syndicats de magistrats ont condamné par avance l'idée d'introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels où, contrairement aux assises, ils devraient motiver les décisions et connaître le droit.

Ils estiment que cette réforme vise à masquer l'abandon de facto du projet de suppression du juge d'instruction.

Lors de son intervention télévisée du 10 février, le chef de l'Etat avait estimé que cette réforme, qu'il souhaite voir mise en oeuvre dès cette année, permettrait d'éviter que les sanctions prononcées "ne soient pas à la hauteur de la sévérité qu'en attendent les Français et les victimes".

Selon le communiqué du conseil des ministres, la présence de jurés populaires assesseurs en correctionnelle, en première instance comme en appel, interviendra pour le "jugement des délits qui portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population".

Sont concernés "notamment les violences, les vols avec violence et les agressions sexuelles" relevant du tribunal correctionnel.

Dans le même temps, pour le jugement des crimes, la procédure sera "adaptée afin de réduire la pratique de la correctionnalisation", ce qui devrait se traduire par des renvois plus systématiques en cours d'assises.

Comme l'a demandé encore Nicolas Sarkozy, des citoyens assisteront également les juges d'application des peines pour les décisions de libération conditionnelle concernant les peines d'emprisonnement "égales ou supérieures à cinq ans".

Leur participation sera "aménagée selon les mêmes modalités que pour le tribunal correctionnel".

Que ce soit pour les jugements en correctionnelle ou les décisions en matière d'application des peines, les jurés seraient tirés au sort sur les listes électorales et participeraient, pour un an, à l'équivalent d'une semaine d'audience.