Où faut il signer pour être " menage modeste " ?

Votée par l'Assemblée nationale en fin d'année 2010, puis par les sénateurs en janvier dernier,la loi instaurant un tarif social de l'eau vient d'être promulguée. Après des mesures similaires concernant legaz et l'électricité, cette avancée sociale était passée un peu inaperçue comme le rappelle ce mardi Le Parisien-Aujourd'hui en France. Elle sera appliquée à compter du 1er janvier 2012.

Depuis la consécration du «droit à l'eau pour tous» par la loi du 30 décembre 2006, plusieurs voix s'étaient levées pour que ce droit soit assorti d'une aide financière garantissant que toute personne physique puisse accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables. L'idée d'instaurer un tarif social avait été reprise dans un rapport du conseil économique, social, et environnemental (CESE) en avril 2009. Le rapport soulignait alors que le nombre de dossier d'impayés traités par les distributeurs d'eau publics comme privés était en augmentation : 33.500 dossiers de particuliers incapables de payer leurs factures d'eau avaient ainsi dû être examinés en 2008.

Même si l'eau reste moins chère en France que dans la plupart des pays de l'Union européenne, à 3,40 euros le m3 en moyenne contre 5,16 euros par exemple en Allemagne,une récente étude de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement confirmait récemment que le prix de l'eau avait augmenté plus vite que l'inflation ces dernières années, de 3,3% en moyenne chaque année depuis 2004. Pionnière, la ville de Libourne en Gironde a pris les devants en instaurant un tarif très bas à 0,10 euro pour les 15 premiers mètres cubes puis une augmentation progressive du prix jusqu'à 200 m3.

Le tarif social instauré par le texte publié au journal officiel le 8 février ne fixe pas le prix qui devra être appliqué par mètre cube d'eau consommé puisqu'en France chaque commune est chargée d'assurer le service public de l'eau. Le texte proposé par le député UMP Christian Cambon prévoit que les services gestionnaires des services d'eau reversent 0,5% de leurs recettes au fonds départemental de solidarité pour le logement (FSL) qui centralise et distribue les aides en matière de logement et d'énergie et de téléphone. L'objectif est donc d'aider les ménages en difficulté à payer leurs factures. Les FSL seront par ailleurs dotés de 50 millions d'euros supplémentaires à partir de 2012. Le gouvernement s'est également engagé à mettre en place un système préventif d'aide aux familles en situation d'impayé.