Fonction publique : après les suppressions de postes... les licenciements !

Dans le cadre de la loi sur la mobilité dans la fonction publique de 2009, un décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires d’État a été publié au J.O. du 16 Novembre 2010.

Ce texte prévoit qu’un fonctionnaire « dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissement publics administratifs (…) peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade ». Notons au passage le flou du terme susceptible…

Pendant cette réorientation, l’administration établira un « projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire ». Ce dispositif contraignant qui isole l’agent concerné en tête à tête avec la DRH, vise à étudier des propositions de changements d’emplois, l’attribution de missions provisoires où des formations pour se reconvertir.

Pendant toute cette période, le fonctionnaire « reste à la disposition de l’administration qui peut lui demander d’accomplir (…) des missions pour son compte ou celui d’une autre administration », sans restrictions particulières notamment géographiques et pour une durée de trois mois maximum.

Les agents concernés seront corvéables sans trop de choix pour boucher provisoirement les trous créés par leur politique d’économies budgétaires…

Avec ce décret, le licenciement est désormais possible et interviendra en deux temps. Si le fonctionnaire « a refusé successivement trois offres d’emplois » (à grade équivalent mais sans restriction de corps ou administration) en remplacement de son poste perdu, il sera mis en disponibilité sans traitements ni indemnités.

S'il refuse trois nouvelles propositions de postes, en vue de sa réintégration dans son corps d’origine (celui où on a supprimé son poste, cherchez l’erreur !), il sera alors définitivement licencié.

A ce propos, Woerth alors encore ministre dégainait l’argument massue : si « la personne refuse, c’est qu’au fond, elle n’a plus envie de travailler dans l’administration ».

Ce qu’il ne précisait pas c’est que ce texte n’indique aucune restriction ferme, d’ordre géographique ou professionnel, à ces offres. Rien n’empêche donc l’administration de provoquer ces refus avec des méthodes musclées de management : placardisation, changements brutaux de métiers ou administrations, mutations forcées sur tout le territoire. Des méthodes testées avec succès à France Télécom lors de la privatisation pour se débarrasser rapidement des personnels à statuts .

Ces situations devraient donc se multiplier dans les prochaines années avec la poursuite de la politique de suppressions massives de postes.

Ce premier coin enfoncé dans la garantie d’emploi va surtout d’abord servir de mesure coercitive pour forcer les fonctionnaires à la mobilité et à la flexibilité, instiller la peur avec le chantage à l’emploi.

Gageons que faute de réactions, ils ne laisserons pas longtemps autant de restrictions à ces licenciements économiques de la fonction publique.

Source : Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État